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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Étiquetage des denrées alimentaires : contrôle de l’application du règlement « INCO »

14/12/2016

Entré en vigueur le 13 décembre 2014, le règlement n°1169/2011 du Parlement européen et  du  Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information sur les denrées alimentaires, dit  « INCO », modernise, clarifie et simplifie la législation en matière d’étiquetage et d’information sur les denrées alimentaires. Pour en vérifier la bonne application, la DGCCRF a réalisé, en 2015, une enquête portant sur la grande distribution, les commerces de bouche, les restaurateurs et les petits et grands producteurs. Ces contrôles ont mis en évidence un taux important de non-conformités en ce qui concerne l’indication de la présence d’allergènes dans les produits non préemballés.

 

© Phovoir

L’information obligatoire sur les allergènes [1] est insuffisante et mal comprise en ce qui concerne les denrées non préemballées.

Produits préemballés [2]

Généralement, l’indication des allergènes dans la liste des ingrédients des produits préemballés est bien visible et répond à l’obligation de mise en évidence par une impression qui les distingue clairement du reste de la liste des ingrédients.

Quelques manquements aux dispositions du règlement sur les produits importés pour sportifs ont toutefois été relevés.

Produits non préemballés [3]

  • dans la grande distribution

Dans les enseignes de la grande distribution, les situations varient selon les magasins. Les enquêteurs ont relevé que les informations étaient souvent absentes, erronées ou non mises à jour lorsqu’elles existaient.

  • dans les autres commerces

De nombreux commerces de bouche (tout particulièrement les charcutiers-traiteurs et boulangers-pâtissiers) méconnaissent cette nouvelle obligation. Il en est de même pour les commerces non sédentaires (marchés).

La situation dans le secteur de la restauration est assez inégale. En effet, les chaînes de restaurant sont généralement mieux informées de leurs obligations que les restaurateurs indépendants. Ces derniers sont nombreux à attendre des consignes émanant de leur syndicat professionnel, de la Chambre de Métiers ou à hésiter à se mettre en conformité avec ce dispositif qui leur paraît très contraignant.

Dans ce secteur, les modalités d’information des consommateurs sont diverses : mention sur le menu, système de chiffre pour chaque allergène, cahier ou fiche à la caisse, tableau affiché dans la salle ou près de la caisse, tablette tactile. Dans certains cas, le renvoi à un site internet dont l’accès n’est pas disponible sur place est proposé alors que cette dernière option ne respecte pas les obligations réglementaires.

Les enquêteurs ont relevé que, chez de nombreux restaurateurs, l’obligation d’informer les consommateurs sur les allergènes n’est pas bien comprise. Bon nombre d’entre eux ne font pas la différence entre les allergènes présents dans les ingrédients de leurs recetttes et ceux qui pourraient résulter de contaminations croisées.

La restauration collective, de son côté, a semblé particulièrement en retard. Il a été constaté que l’information sur les allergènes était rarement diffusée au consommateur final.

La nouveauté de cette obligation a conduit les enquêteurs à mener des actions pédagogiques auprès des opérateurs et les nombreuses infractions constatées ont le plus souvent donné lieu à des avertissements.

D’autres mentions obligatoires d’étiquetage globalement respectées

  • Les glaces (poids et volume)

L’affichage des quantités nettes de produits dans les glaces doit se faire non pas en unité de volume, comme cela était généralement le cas antérieurement, mais en unité de masse [4] (une double indication exprimée à la fois en unités de masse et en unités de volume reste possible, la première devant rester prépondérante).

Les contrôles en grandes et moyennes surfaces (GMS) et chez les fabricants industriels n’ont pas révélé d’anomalie sur ce point. Les artisans glaciers, eux, rencontrent des difficultés pour indiquer le poids en masse, en raison du remplissage manuel des bacs.

  • Énonciation des huiles et graisses raffinées d’origine végétale dans la liste des ingrédients

La règlementation est bien appliquée en GMS et aucune anomalie n’a été constatée dans la mesure où la liste des ingrédients mentionne la nature de l’huile utilisée.

  • Taille des caractères sur les étiquettes

Devant la difficulté de mesurer la taille des caractères figurant sur les étiquettes (les caractères doivent être supérieurs à 1,2 mm), la majorité des professionnels se fie aux imprimeurs.

Cette enquête a mis en évidence que les nouvelles dispositions du règlement INCO étaient peu respectées ou mal connues. Ainsi, de nouveaux contrôles seront organisés.

Cible Résultats

3 671 établissements visités

 

1 844 avertissements
60 procès-verbaux


 

[2] Il s'agit de produits constitués par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente. Les denrées préemballées sont des produits le plus souvent vendus dans les rayons de libre service.

[3] Les denrées non préemballées sont les denrées présentées à la vente en vrac ou non emballées, c’est-à-dire présentées sans emballage à la vente et emballées à la demande du client au moment de l'achat (ex. : fruits ou légumes en vrac, baguette de pain, pâtisserie non emballée, traiteur, etc.) ou préemballées en vue de la vente immédiate

[4] Dans certains cas, les professionnels ont fait le choix d’une double indication, à la fois en unités de masse et de volume. Cette possibilité reste offerte, dans la mesure où la première indication reste prépondérante.

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