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Energie renouvelable : condamnation à de la prison ferme et à plus de 300 000 euros de dommages et intérêts pour pratiques commerciales trompeuses

Le 17/09/2021, l’entreprise ENRCIEL intervenant dans le secteur des énergies renouvelables a été une nouvelle fois condamnée pour pratiques commerciales trompeuses et remise de contrats non conformes.

©AdobeStock

En 2016, ENRCIEL, une société d’installation, de maintenance et d’entretien dans le secteur des énergies renouvelables, et son représentant légal de 2012 à 2016, avaient été condamnés pour ces mêmes faits commis en 2013 et 2014.

Plusieurs procédures ont été regroupées compte tenu de la connexité des infractions commises par la société depuis 2015. Le parquet avait exprimé la volonté de mettre en audience rapidement cette affaire, en raison de la gravité des pratiques.

M. Edgar CHRIQUI, le responsable d’ENRCIEL, qui en pratique a toujours dirigé la société, a été reconnu coupable :

  • de pratiques commerciales trompeuses : par exemple, via la présentation d’une plaquette indiquant  à tort la présence d'un bureau d'études, ou encore en se prétendant détenteur de la  qualification RGE et QualiPV), de non remise au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors établissement,
  • d'escroquerie (signature frauduleuse de documents permettant le déblocage des fonds au profit de ENRCIEL, signature de contrats de crédits à la place des clients).

Il a été relaxé des faits d'escroquerie au préjudice de certains consommateurs qui n'ont pas contesté avoir signé les documents adressés aux organismes de prêts.

En reconnaissance de ces infractions, le tribunal a prononcé contre M. CHRIQUI les peines de 3 ans d’emprisonnement dont 2 avec sursis probatoire pendant 3 ans, comportant les obligations d'exercer une activité professionnelle ou de suivre une formation et d'indemniser les victimes ; la partie ferme de l'emprisonnement (1 an) étant aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique.

Des peines complémentaires sont également prévues :

  • privation du droit d'éligibilité pendant 1 an,
  • interdiction définitive d'exercer, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, toute entreprise ou société industrielle ou commerciale,
  • interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle ou sociale de commercialisation, vente ou installation dans le domaine des énergies renouvelables.

Enfin, concernant l'action civile, l’action de 17 des 18 parties civiles a été jugée recevable.

Le montant des préjudices s’élève à plus de 290  000 € en termes de préjudices financier et matériel et 17 700 € pour préjudice moral.

Ces condamnations sont le résultat du travail rigoureux et pugnace des enquêteurs de la DGCCRF. Bravo à eux !

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