Encadrement des prix des gels et des solutions hydro-alcooliques

Dans le cadre des mesures d’urgence contre la pandémie de la Covid 19, le gouvernement a été amené à encadrer règlementairement  les prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques, utilisés pour prévenir les contaminations manu-portées du virus, entre le 5 mars 2020 et le 2 juin 2021. Ceci afin d’éviter toute spéculation et phénomène opportuniste sur ces produits particulièrement demandés.

L’enquête de la DGCCRF, lancée dès le mois de mars 2020 en sus du programme initialement prévu, avait pour objet de contrôler le respect de l’encadrement des prix des gels et solutions hydro-alcooliques (produits biocides et préparations officinales) par les fournisseurs et distributeurs et de vérifier que ces produits ne donnaient pas lieu à des arnaques.

Une mobilisation nationale

Les contrôles ont été réalisés sur l’ensemble du territoire national (hexagone et outre-mer) et ont mobilisé l’ensemble des services d’enquêtes. Selon les cas, ils ont été effectués lors de visites sur place ou à distance, au niveau de la distribution (pharmacies, parapharmacies, grandes et moyennes surfaces, commerces de proximité, sites internet, vendeurs non habituels de ce type de produit comme les bars, débits de tabac, maisons de la presse, stations-services...). Ils ont concerné tant les fournisseurs de gels et solutions hydro-alcooliques (responsables de la première mise sur le marché, grossistes en pharmacie) que les places de marché de commerce électronique.

Entre mars 2020 et juin 2021, 21 386 établissements ont été contrôlés par les agents de la DGCCRF dont environ 9 200 pharmacies ou parapharmacies et 5 350 supermarchés, hypermarchés, supérettes et commerces d’alimentation générale.

88% des 27 389 visites (un établissement peut être visité plusieurs fois) ont été réalisées entre mars et juillet 2020, période des premiers confinement et déconfinement et correspondant au début de l’encadrement des prix.

31 834 actions de contrôle ont été réalisées lors de ces visites. Plus de 80 % des actions de contrôle ont porté sur la réglementation des prix, 7 % sur l’information du consommateur et les conditions particulières de vente et 5 % sur les pratiques commerciales trompeuses ou la tromperie.

82 % des anomalies relevées concernaient la réglementation des prix.

Le non-respect de l’encadrement des prix était essentiellement dû à la méconnaissance de la réglementation applicable (mauvaise application des évolutions des prix réglementés), à des modalités de calcul erronées, à la répercussion des prix fixés en amont par les centrales d’achat ou encore à l’exclusion à tort de certains produits (par exemple, ceux considérés à tort comme produits cosmétiques).

Les autres manquements constatés par les agents de la DGCCRF concernaient des pratiques commerciales trompeuses. Par exemple, le fait d’annoncer des prix bas alors même qu’il s’agissait des prix maximum fixés par la réglementation, des allégations trompeuses de produits commercialisés avec la mention « cosmétique », le défaut de mentions en français, ou encore des problèmes d’étiquetage réglementaire des produits biocides et des défauts de classification, d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques…

Dans la grande majorité des cas, les infractions constatées étaient minimes et commises sans volonté manifeste de contrevenir à la réglementation. Les professionnels ont répondu positivement aux demandes de documents justificatifs (factures, journal des ventes, prix pratiqués...) et se sont rapidement mis en conformité.

3 609 établissements en anomalie ont fait l’objet de suites. 2 980 avertissements, 352 injonctions, 331 procès-verbaux pénaux, 14 procès‑verbaux administratifs ont été rédigés. Du fait des évolutions régulières de la règlementation, du contexte sanitaire et économique, les suites pédagogiques ont largement été privilégiées. Les anomalies les plus graves, telles des allégations fausses sur les qualités substantielles et les résultats attendus de l’utilisation du produit, ont fait l’objet de procès-verbaux en vue de sanctions.

Les contrôles réalisés par la DGCCRF se sont avérés nécessaires et pertinents, particulièrement jusqu'au début de l'été 2020, car ils ont permis de limiter les abus liés aux prix de vente de produits devenus essentiels en temps de crise sanitaire et d'éviter une concurrence faussée qui aurait pu s'instaurer entre les différents opérateurs.

Par cette enquête hors programme réalisée dans un contexte sanitaire particulièrement difficile, les services de la DGCCRF ont en outre démontré une grande réactivité, et réaffirmé l’importance de la pédagogie lors des actions de contrôles pour aider efficacement au respect de la réglementation.