La Commission des clauses abusives a constaté l'existence de clauses abusives dans les contrats de clubs de sport à caractère lucratif. Sur l’ensemble des contrats examinés, 67 clauses abusives ont été relevées au sein des contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs. La CCA recommande que ces clauses considérées comme abusives soient éliminées de ces contrats.
La Commission des clauses abusives (CCA) a analysé 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national.
Sur la totalité des contrats examinés, la CCA a relevé 67 clauses abusives, c'est-à-dire des clauses ayant pour effet ou objet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Parmi celles-ci, figuraient par exemple des clauses ayant pour effet ou objet :
- d’exclure toute responsabilité du professionnel en cas de conséquence préjudiciable sur la santé du consommateur liée à sa pratique sportive au sein du club ;
- de permettre au professionnel de pouvoir recueillir le consentement du consommateur quant à l’utilisation de son image à travers tout type de support et de manière indéterminée dans le temps avant même toute captation de l’image ;
- de donner au professionnel le droit de modifier unilatéralement les horaires d’ouverture, de fermeture du club, le programme des cours en supprimant une des activités offertes (pour des contrats conclus à durée déterminée, en dehors du cas prévu à l’article R. 212-4, 4ème alinéa du code de la consommation) ;
- d’exclure la responsabilité du professionnel pour les vols commis à l’intérieur de l’établissement ;
- de mettre en œuvre un plafond maximum d’indemnisation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l’exécution de ses obligations contractuelles ;
- de permettre au consommateur de pouvoir exercer son droit à rétractation, en cas de conclusion à distance d’un contrat de club de sport à caractère lucratif, au moyen d’un formulaire de rétractation uniquement disponible dans les locaux du professionnel.
Pour découvrir tous les types de clauses abusives constatées par la CCA, prenez connaissance du communiqué de presse de la Commission des clauses abusives.
À la suite de cet examen, la CCA a émis une Recommandation n° 24-01 sur les contrats de clubs de sport à caractère lucratif.
