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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Crédit à la consommation : loyauté de l’information précontractuelle

06/03/2018

La DGCCRF a mené une enquête relative à la conformité à la réglementation de l’information communiquée aux consommateurs lors de la souscription d’un contrat de crédit à la consommation. Les contrôles ont été menés auprès de 325 établissements, s’agissant à la fois d‘établissements de crédit mais aussi d’intermédiaires commercialisant des crédits à la consommation directement sur le lieu de vente[1].

© Fotolia-K-U-Häßler

Les manquements constatés concernent principalement le défaut d’information du consommateur à la souscription de contrats de crédit à la consommation et le manque de lisibilité de certaines offres de crédit, notamment lorsqu’elles accompagnent des programmes de fidélité.

Un défaut d’information pré-contractuelle qui tend à s’accroître avec la pratique de la souscription sur tablettes numériques

Les investigations menées en magasins ont permis de relever plusieurs manquements à la réglementation relative à l’information pré-contractuelle, en particulier lorsque la souscription s’opère par tablette numérique. Il a, par exemple, été constaté que l’emprunteur n’avait parfois accès qu’à certaines clauses de l’offre de prêt ou informations, insuffisantes par rapport à ce que prévoit la réglementation. Des pratiques consistant à transmettre a posteriori à l’emprunteur les documents précontractuels ou contractuels ont également été relevées. Le consommateur ne dispose ainsi que tardivement de l’information qui lui est due, alors même que court le délai de rétractation dont la durée est de quatorze jours calendaires, le décompte de ce délai commençant à courir le jour de la signature de l’offre de contrat de crédit.

Le crédit renouvelable

Les programmes de fidélité proposés en magasin constituent un vecteur important de souscription de crédits renouvelables dans la mesure où ils incluent fréquemment des avantages commerciaux de type « facilités de paiement », possiblement attrayants pour les consommateurs.

Des anomalies ont été relevées par les enquêteurs de la DGCCRF concernant notamment des argumentaires commerciaux ambigus, voire trompeurs, et la non-intégration dans le TAEG[2] du coût de l’adhésion au programme de fidélité.

Par ailleurs, plusieurs réseaux d’enseignes ont développé une offre de cartes articulant plusieurs usages : moyen de paiement, carte de crédit et carte de fidélité. Certaines de ces offres manquent parfois de lisibilité pour le consommateur.

 

Trois constats qui caractérisent l’évolution du crédit à la consommation

  • Une diminution sensible de la distribution du crédit renouvelable sur le lieu de vente ;
  • Une souscription de contrats de crédit à la consommation en magasin utilisant de plus en plus un support numérique ;
  • Un essor des cartes cumulant plusieurs fonctions : cartes de crédit, cartes de fidélité et moyen de paiement.

Le Code de la consommation prévoit en outre que lorsque l’emprunteur souhaite souscrire un contrat de crédit renouvelable, que ce soit en magasin ou à distance, le professionnel a l’obligation de lui proposer alternativement une offre de crédit amortissable[3].

Dans une large majorité des cas, les contrôles ont mis en exergue que l’offre alternative au crédit renouvelable n’était pas proposée au consommateur.

 Les autres types d’infractions identifiées :

D’autres types d’infractions ont été constatées lors de l’enquête, telles que :

  • la diffusion de publicités illicites ou ambiguës ;
  • le défaut de certaines mentions obligatoires ou l’insertion de clauses abusives dans les documents transmis par le prêteur à l’emprunteur lors de l’échange précontractuel ;
  • les anomalies détectées s’agissant du devoir d’explication imposé au prêteur ou en matière d’évaluation de la solvabilité (justificatifs exigés à tort, incitation à de fausses déclarations, etc.) ;
  • la pratique consistant à précocher l’option « assurance » alors que celle-ci est facultative.
     

L’obligation faite aux enseignes de commercialiser différents programmes de fidélité

Les enseignes qui commercialisent un programme de fidélité incluant un crédit renouvelable ont l’obligation de proposer parallèlement un programme de fidélité auquel n’est associé aucun service financier (article L.312-63 du Code de la consommation). Le Code de la consommation n’impose toutefois pas que les programmes proposent strictement les mêmes avantages.

Des efforts à intensifier concernant la formation des vendeurs à la réglementation applicable en matière de crédit à la consommation

L’enquête a mis en évidence que des marges de progression subsistent quant aux connaissances dont doivent disposer les vendeurs en matière de réglementation relative au crédit à la consommation, à l’issue d’une formation obligatoire.

Les investigations ont révélé que cette formation ne permet, dans un certain nombre de cas, que d’aborder des points de réglementation de manière sommaire à travers des séances d’e-learning et qu’une actualisation des connaissances n’est pas réalisée au fil du temps. À titre d’illustration, des confusions entre les différentes catégories de crédit ou entre les types de taux ont été fréquemment constatées.

En raison du taux d’anomalies constaté et au regard des enjeux suscités par la prévention du surendettement, la DGCCRF maintiendra sa vigilance et exercera un contrôle régulier des opérateurs intervenant dans le secteur du crédit à la consommation.

 

De bonnes pratiques à partager

Certains établissements prêteurs ont mis en place une offre de services diversifiés destinée à leurs intermédiaires en vue de renforcer leur formation et leur apporter un appui. D’autres établissements ont développé des actions de suivi du partenariat dans la durée.

Cible Résultats

325 établissements visités

36 avertissements
9 injonctions
3 procès-verbaux pénaux

 

[1] Notamment dans le domaine de l’ameublement, de l’achat de biens d’équipement, de la grande distribution.

[2] Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux d’intérêt qui intègre, outre le coût des intérêts bancaires de base, tous les autres frais devant obligatoirement être supportés au titre du crédit.

[3] Un crédit amortissable est un prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés lors de sa mise en place, selon un échéancier. Les remboursements peuvent être fixes ou varier selon des clauses de révision clairement définies.

Un crédit renouvelable est une opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à disposition d’un client une somme d’argent moyennant intérêts et frais sur la partie utilisée. Cette somme se renouvelle au fur et à mesure des remboursements du capital. Elle peut être remboursée à tout moment, en totalité ou en partie. Source : glossaire du comité consultatif du secteur financier

 

 

 

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