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Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais

Chaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits et légumes frais afin de vérifier la conformité de ces produits aux normes de commercialisation ainsi que la loyauté de l’information délivrée au consommateur.

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Chaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits et légumes frais afin de vérifier la conformité de ces produits aux normes de commercialisation ainsi que la loyauté de l’information délivrée au consommateur. En 2016, près de trois cents établissements ont fait l’objet de constats de non-conformité, soit une augmentation de 17 % par rapport à l’année précédente.

Le plan annuel de contrôles de la DGCCRF

La DGCCRF met en œuvre un plan annuel « Qualité des fruits et légumes frais » pour s’assurer de la conformité des fruits et des légumes frais aux normes de commercialisation définies aux plans communautaire et national et contrôler l’information délivrée au consommateur lors de la vente.

Outre les règles spécifiques au secteur des fruits et légumes, les contrôles sont opérés dans le cadre plus général du respect des dispositions du Code de la consommation, du Code de commerce et des règles générales d'hygiène définies au plan européen.

Les contrôles ont été menés dans près de 8 500  établissements répartis sur l’ensemble du territoire national. Tous les niveaux de la filière ont été concernés : importateurs, expéditeurs, grossistes, grandes et moyennes surfaces, commerces de détail spécialisés ou non, producteurs et revendeurs sur les marchés.

Près de 300 constats de non-conformité ont été dressés, 2 500 avertissements et 500 procès-verbaux ont été adressés aux professionnels.

Les manquements concernent principalement les règles relatives à l’étiquetage et à l’origine des produits

L’enquête a fait apparaître plusieurs manquements, principalement le non-respect des règles relatives à :

  • l’étiquetage (32 % des établissements contrôlés sur ce point présentaient une non-conformité) : à titre d’exemple, au marché d’intérêt national de Marseille, 1,8 tonne de marchandises issues de cagettes non étiquetées était mise en vente ;
  • l’origine (26 %) : les enquêteurs ont constaté un manque de rigueur des procédures dans les drive, toutes enseignes confondues, et une fréquence élevée de défaut d’indication de l’origine d’un produit sur les factures.  Exemple : pendant plusieurs mois, une plateforme régionale desservant des magasins locaux a omis de modifier, dans son application informatique dédiée, l’origine du céleri vendu, qui, facturé comme un céleri d’origine française, provenait en fait d’Espagne ;
  • l’information sur les prix et les conditions de vente (22 %) ;
  • la facturation (19 %) : des mentions obligatoires (origine, variété, catégorie, etc.) souvent absentes, des documents d’accompagnement non conformes et une indication de l’origine sous la forme d’abréviations ;
  • l’hygiène des denrées (16 %) ;

Et également :

  • des tromperies et pratiques commerciales trompeuses (19 %) : des fruits et légumes importés ou introduits sont francisés (indication d’une origine France alors qu’ils sont produits à l’étranger), ou bien des produits  indûment présentés comme « locaux ».

Exemples : un procès-verbal pour pratique commerciale trompeuse a été dressé à l’encontre d’un important négociant en fruits et légumes des Bouches-du-Rhône qui a procédé à la francisation de 18,9 tonnes d’asperges importées du Pérou et de Grèce. Le bénéfice tiré de cette pratique déloyale envers les concurrents et mensongère envers les consommateurs a été quantifié à 44 000 euros.

Dans le Puy-de-Dôme, un commerçant ambulant qui vendait des fruits espagnols estampillés français a été condamné à 10 000 euros d’amende dont 7 000 euros avec sursis pour la personne physique et 20 000 euros d’amende dont 10 000 euros avec sursis pour la personne morale.
 

Répartition des actions de contrôle selon
le stade de commercialisation

Une autre pratique fréquemment rencontrée, notamment pour les pommes de terre (21 % de non-conformité) est celle de la substitution, partielle ou totale, d’une variété à une autre. Des cas de substitution à 100 % ont notamment été relevés à plusieurs reprises pour la pomme de terre Bintje.

L’enquête a permis de constater que de plus en plus de professionnels mettent en avant un statut de « producteur » qu’ils n’ont pas en réalité. À titre d’exemple, un vendeur avait installé plusieurs panneaux mentionnant le terme « producteur » sur ses stands, pourtant garnis - à 90 % - de produits provenant de grossistes, la moitié des produits étant issus d’Espagne et de Belgique.

Autres pratiques surveillées : la vente au déballage et la vente en bord de route. En 2016, la réglementation[1] a été modifiée afin de tenter de maîtriser le développement anarchique de ces pratiques. Pour contourner la loi, des producteurs et commerçants non sédentaires enregistrent leur emplacement comme établissement secondaire, alors qu’aucune emprise au sol n’existe. La réglementation restant complexe et mal connue des professionnels et des collectivités locales, les anomalies constatées lors de l’enquête ont fait l’objet de suites pénales (en 2016, un opérateur a été condamné par le Tribunal de Carcassonne à 3 mois de prison ferme et 4 930 € d’amende), mais aussi pédagogiques.

Les mentions valorisantes revendiquées devront être vérifiées

L’engouement des consommateurs pour les produits locaux ou se réclamant d’une agriculture respectueuse de l’environnement s’affirme. Cette évolution conduit de nombreux producteurs à s’orienter vers des ventes en circuits courts, vers l’agriculture biologique, et à proposer aux consommateurs des paniers via des sites internet. La prochaine enquête de la DGCCRF portera une attention particulière aux mentions et allégations valorisantes revendiquées par les professionnels.
 

Cible Résultats

8 490 établissements visités

Taux d’anomalies 17 %
284 constats de
non- conformité
2 536 avertissements
181 injonctions
480 procès-verbaux pénaux
34 procès-verbaux administratifs

 

[1] La DGCCRF contrôle le respect de  l’Article L.310-2 du Code de commerce qui considére comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente de ces marchandises.

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