Contrôle des machines

Les enquêteurs ont vérifié la bonne application de la réglementation et l’absence de risques excessifs pour les utilisateurs. Sur les 34 machines prélevées et analysées ‒ après ciblage des produits les plus susceptibles d’être non conformes ‒, toutes ont été reconnues telles. Le taux de dangerosité s’élève à 50 % pour ces EDPM et à 24 % pour ces outils multifonctions de jardinage prélevés.

Les contrôles réalisés chez les responsables de la première mise sur le marché ‒ notamment les importateurs, mais aussi chez les distributeurs généralistes ou spécialisés ‒ ont consisté à vérifier la présence des marquages obligatoires sur les machines (dont le marquage CE) et des instructions de sécurité, la présence de procédures d’évaluation de la conformité, les conditions de commercialisation des machines, l’emploi de la langue française et les informations communiquées sur les sites internet de vente.

Malgré une très légère amélioration par rapport aux enquêtes précédentes, les professionnels de la chaîne de commercialisation des EDPM ne maîtrisent pas encore suffisamment la réglementation applicable

• De nombreux marquages obligatoires étaient absents d’un nombre important de produits : raison sociale et adresse du fabricant, désignation de la machine et de la série ou du type, tension assignée, puissance du moteur, nombre d’IP (classe d’isolation), mention de l’interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public pour les engins motorisés non réceptionnés dépassant par construction 25 km/h.
• Les déclarations CE de conformité étaient souvent absentes, erronées ou en langue anglaise. Les notices d’instructions se sont très souvent avérées incomplètes avec par exemple l’absence d’avertissement relatif aux capacités ou à l’âge de l’utilisateur, l’absence d’instructions de sécurité pour le transport ou la manutention, l’absence d’instruction du type « l’appareil doit être utilisé uniquement avec le chargeur fourni avec l’appareil », l’absence d’explicitation des pictogrammes, voire l’absence de notice en français.
• Plusieurs modèles pouvant dépasser les 25 km/h étaient mis en vente sans affichage sur le lieu de vente de la mention « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public »^[1] prévue par le décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010. Il manquait aussi l’affichage et la remise de la charte relative aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés, contrairement à ce que prévoit le décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009.
• Plusieurs pratiques commerciales trompeuses ont également été constatées : référence à un faux label censé garantir le respect de « toutes les normes de sécurité » et allégations concernant des trottinettes électriques pour enfant portant à confusion sur l’aptitude à l’emploi, en particulier concernant les règles du code de la route (l’article R. 412-43-3 prévoyant un âge minimal de 12 ans pour conduire un EDPM).
• Ciblés sur les produits les plus susceptibles de présenter des non-conformités, les 16 prélèvements d’EDPM ont tous été reconnus non-conformes et selon les analyses menées un sur deux était dangereux. Les non-conformités sont principalement liées à des problèmes de sécurité électrique, de marquage et de documentation technique. Les dangerosités sont liées au risque de choc électrique (tension de décharge, lignes de fuite) et aux risques mécaniques (dysfonctionnement ou mauvaise conception des commandes entraînant des risques de blessure pour l’utilisateur et son entourage). Les deux hoverboards prélevés présentaient des points de dangerosité particuliers puisqu’ils n’ont pas réussi respectivement le test de surcharge de la batterie et le test de résistance à l’humidité, et qu’ils présentaient en conséquence un risque accru de départ de feu.

Les contrôles ont également porté sur les outils multifonctions de jardinage, qui peuvent être à moteur électrique ou thermique

• Des marquages obligatoires étaient absents de certains produits : année de construction, désignation de la machine, adresse complète du fabricant, avertissements de type « mise en garde, lire la notice d’instruction », « porter une protection auditive » ou « porter une protection oculaire ».
• Dans la documentation technique, on distingue les manquements relatifs à la déclaration CE de conformité (p. ex. absence de la déclaration CE de conformité pour certains équipements interchangeables d’un même outil) et ceux relatifs à la notice d’instruction (p. ex. absence d’information concernant la mise en service de la machine, y compris les opérations de routine visant à vérifier que le dispositif de coupe s’arrête lorsque le moteur tourne au ralenti).
• Sur les 17 prélèvements d’outils multifonctions de jardinage, tous ont été déclarés non-conformes dont 4 dangereux, soit un taux de dangerosité de 24 %. Les non-conformités concernaient principalement des manquements en matière de documentation technique, quatre produits ne présentant en l’espèce que des manquements mineurs. Les dangerosités sont liées aux risques de blessure concernant la fixation du dispositif d’éloignement, le protecteur de lame et, pour deux outils électroportatifs, le dispositif de détachement du harnais.

Les contrôles effectués ont donné lieu à 48 avertissements, 20 injonctions de remise en conformité, 7 procès-verbaux pénaux (portant sur le non-respect des justificatifs de conformité et d’étiquetage ainsi que sur des tromperies et pratiques commerciales trompeuses), 3 procès-verbaux administratifs (concernant des défauts d’affichage de prix) et 1 arrêté préfectoral imposant la mise en œuvre de mesures de retrait, rappel et destruction des produits.
La majorité des professionnels a procédé à des mesures correctrices volontaires sur les produits en mettant en place des procédures de retrait et rappel pour les produits déclarés non-conformes et dangereux et en arrêtant la commercialisation de leurs produits, mais également en ajoutant les marquages obligatoires manquants et les mentions manquantes dans les notices d’emploi.
L’enquête a montré que les machines mises sur le marché ne répondent pas toutes aux exigences de sécurité et peuvent présenter un risque pour les utilisateurs, particulièrement dans le secteur des EDPM où les professionnels ne maîtrisent pas encore suffisamment la réglementation – même si les non-conformités étaient moins flagrantes que lors des enquêtes précédentes.
Au vu de ces résultats, la DGCCRF poursuivra les contrôles dans ce secteur. Elle a rappelé aux fédérations professionnelles concernées les obligations des opérateurs en matière de sécurité des machines vendues aux consommateurs, que ce soit au stade de la fabrication, de l’importation ou de la distribution.

^[1]Cette mention était également absente du site internet des sociétés en question.