Imprimer la page

Contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

L’enquête menée en 2019 par la DGCCRF avait pour objectif de vérifier la conformité des produits phytopharmaceutiques (PPP) mis sur le marché. Une légère amélioration de la situation des établissements contrôlés a été constatée par rapport aux investigations menées en 2018.

©Adobestock

610 établissements ont été contrôlés et 118 prélèvements ont été analysés. Cette enquête visait à la fois les produits destinés aux professionnels et ceux destinés aux jardiniers amateurs. Une attention particulière a été portée aux insecticides.

La France, deuxième fabricant européen de PPP

Ces contrôles ont pour objectif principal de vérifier la conformité des PPP mis sur le marché : détention d’une autorisation de mise sur le marché, encadrement de la commercialisation des PPP destinés aux jardiniers amateurs, etc.

Ces enquêtes sont d’autant plus importantes que la France est le deuxième fabricant européen, après l’Allemagne, de PPP avec 3,7 milliards d’euros de chiffre d’affaire en 2017. La production française est concentrée sur cinq grandes régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts de France, Normandie, Grand Est et Ile-de-France.

Analyses des prélèvements : une baisse sensible des non-conformités constatée

En 2019, 31 % des établissements contrôlés présentaient des anomalies. Les manquements constatés concernaient :

  • les conditions de mise en vente des produits (obligation de détention d’un agrément pour la distribution de PPP et d’un certificat individuel des vendeurs pour délivrer des PPP, interdiction de publicité de certains PPP à l’égard des jardiniers amateurs) ;
  • le respect des autorisations de mise sur le marché (AMM) ;
  • les règles d’étiquetage1.

Par ailleurs, 118 prélèvements ont été analysés présentant un taux de non-conformité de 38 %, soit une baisse sensible par rapport à l’année précédente (46 %). Les résultats des analyses ont permis de mettre en évidence que les principales anomalies portaient sur les teneurs en substance active (qui n’étaient pas conformes à l’AMM), sur le pH et sur les taux d’impuretés règlementaires2 supérieurs au seuil autorisé.

Les produits « alternatifs » aux PPP de plus en plus recherchés par les consommateurs

L’entrée en vigueur de la loi Labbé3, qui encadre l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble du territoire national, a conduit à une restructuration du marché en France. L’enquête montre que moins de références sont proposées à la vente dans la gamme amateur et que les solutions « alternatives » se développent, poussées par ailleurs par la recherche d’une réduction globale d’utilisation des PPP, tant au plan national qu’européen.

Les anomalies constatées dans le cadre de cette enquête ont fait l’objet de 192 avertissements, 65 injonctions et 21 procès-verbaux. L’action de la DGCCRF va contribuer à la mise en place d’un cadre réglementaire pour mieux encadrer la commercialisation des produits alternatifs. Ce plan de contrôle a été reconduit en 2020 avec un focus sur le commerce en ligne, en forte croissance, et le respect de l’interdiction des rabais et remises pour les PPP introduite par la loi EGALim4.


 1 Règlement n°1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges.

 2 Il s’agit d’impuretés prévues par la réglementation et dont la recherche est pertinente sur la base de l’autorisation de la substance

 3 Loi n°2014-110 du 6 février 2014.

4 Loi EGALim.

 

Cible

610 établissements contrôlés

118 prélèvements analysés
 

Résultats

192 avertissements

65 injonctions

21 procès-verbaux pénaux
 

Partager la page