Consultation concernant l’application de l’article 23 de la Loi « Climat et résilience » relatif à l’objectif de 20 % de surface de vente dédiée au vrac

Dans le cadre de la préparation du décret d’application de cet article, qui prévoit, à horizon 2030 que les commerces de détail de plus de 400 m² consacrent 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation à la vente en vrac, la DGCCRF consulte les professionnels sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure et les associations de consommateurs sur leurs attentes vis-à-vis de l’offre de produits en vrac.

Champ de la consultation

Cet article prévoit qu’au 1^er janvier 2030, les surfaces de vente de plus de 400 m² devront consacrer à la vente de produits sans emballage primaire, y compris la vente en vrac :

• soit 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation ;
• soit un dispositif d'effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d'affaires.

Le texte prévoit toutefois la possibilité de moduler, par décret, cet objectif selon :

• les catégories de produits ;
• les exigences sanitaires et de sécurité ;
• les spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés ;
• les adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs.

Produits concernés

Les travaux s’appuient sur la définition des produits de grande consommation figurant à l’article L. 441-4 du code de commerce, à savoir « des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation ». Leur liste figure à l’article D. 441-1 du code de commerce. L’objectif sera calculé par rapport à la surface de vente de ces seuls produits.

Les produits de grande consommation visés par l’article 23 de la loi « Climat et résilience », et donc couverts par l’objectif défini par cet article sont ceux présentés sans emballage primaire au sens de l’article R. 543-43 du code de l’environnement, à savoir « l'emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un article destiné à l'utilisateur final ou au consommateur », y compris les produits vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation, à savoir la vente, en libre-service ou en service assisté « au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. »

Établissements concernés

Cet objectif s’entend par établissement et non comme une moyenne au niveau national. La surface de produits de grande consommation vendue en vrac devra donc être calculée au niveau de chaque point de vente. Il s’applique par défaut à l’ensemble des établissements dont la surface de vente est supérieure à 400 m² et qui proposent à la vente des produits de grande consommation.

Préalablement à la rédaction du projet de texte, la DGCCRF souhaite recueillir des informations de la part des organisations professionnelles concernées quant aux modalités et aux freins au développement de la vente en vrac pour certains secteurs et produits. Ces informations, qui devront reposer sur des éléments chiffrés et dûment justifiés pourront permettre de justifier d’éventuelles exceptions à l’objectif rappelé ci-dessus, en particulier pour les commerces spécialisés dans la vente de produits spécifiques.

Questions posées

Il est ainsi demandé

Aux distributeurs :

• d’évaluer la surface de vente actuelle de produits de grande consommation chez leurs adhérents dont la surface totale de vente est supérieure à 400 m² ;
• d’évaluer la part de leur chiffre d’affaire issu de la vente en vrac ;
• d’indiquer s’il paraît nécessaire, en fonction des possibilités données par l’article 23, de prévoir des objectifs spécifiques à atteindre par catégorie de produits / par circuit de distribution. Les demandes devront être impérativement motivées et étayées par des données chiffrées en lien avec les justifications prévues par l’article 23 de la loi « Climat et résilience » ;
• d’indiquer si les contraintes sont susceptibles de différer en fonction de la taille et de la nature des espaces de vente.

Aux producteurs / transformateurs :

• d’indiquer si certaines filières, au regard des exceptions prévues, ne sont pas en mesure de contribuer à l’atteinte de l’objectif en 2030 avec leur produits. De même, les réponses devront être impérativement motivées et étayées par des données chiffrées en lien avec les justifications prévues par l’article 23 de la loi « Climat et résilience ».

Aux associations de consommateurs :

• d’indiquer quelles sont les pratiques et les attentes des consommateurs en matière d’offre de produits en vrac, notamment dans les secteurs ou celle-ci est encore peu développée ;
• d’indiquer si les consommateurs ont tendance à privilégier ou au contraire à délaisser certains produits en vrac et d’en préciser les raisons.

Informations pratiques

Les commentaires pourront être transmis jusqu’au 08/03/2022 minuit à l’adresse mél. : vrac-loi-climat@dgccrf.finances.gouv.fr en remplissant le document ci-dessous :

Questionnaire - DOC, 37 Ko

Afin de garantir le bon déroulement de cette consultation et pouvoir le cas échéant échanger avec les contributeurs, les commentaires seront accompagnés de l’identité et des coordonnées de la personne physique ou morale les ayant émis.

L’objectif de publication de ce décret a été fixé, par le Secrétariat général du Gouvernement, à juin 2022. Une notification préalable à la Commission européenne, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, sera nécessaire.