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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Litige avec un professionnel à l'étranger

En cas de litige de consommation dans l’Union européenne, il est important de savoir que vous disposez de certains droits et recours lors d’un achat :

  • Si votre litige est individuel et contractuel (problème de livraison, remboursement, garantie...), vous pouvez transmettre votre plainte accompagnée de toutes les pièces justificatives au Pôle C de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du ressort de votre domicile. La DIRECCTE instruira votre dossier et le transmettra au Centre Européen des Consommateurs France (CEC France) afin d’obtenir un règlement amiable.
     

Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre banque ou de l’établissement de votre carte de crédit afin de vérifier si vous bénéficiez d’éventuelles garanties prévues dans ce genre de situation. Certaines cartes bancaires proposent en effet, dans certains cas, une procédure de remboursement par la banque  (article L. 133-24 et suivants du Code monétaire et financier).

  • Vous pouvez également faire appel directement au Centre européen des consommateurs France (CEC France) en transmettant votre plainte (mais seulement si elle concerne un litige contractuel), accompagnée de tous les éléments justificatifs, à l’adresse :

Centre européen des consommateurs France

Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – Allemagne

E-mail : service-juridique@cec-zev.eu

Téléphone (de la France) : 0049 7851 991 48 0

Le CEC France fait partie du réseau européen des CEC qui regroupe les instances chargées de solutionner les litiges entre les consommateurs et professionnels dans l’Union Européenne. Il interviendra directement auprès de ses homologues du réseau afin d’obtenir un règlement à l’amiable du litige (obtention de la livraison, remboursement ...). Le CEC France pourra également vous informer de vos droits si vous souhaitez saisir la justice et vous fournira une assistance juridique gratuite si le professionnel est établi dans l’Union Européenne (et en Islande ou en Norvège).

  • Si votre litige est susceptible de concerner également d’autres plaignants et de porter atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs, la DIRECCTE transmettra votre réclamation au bureau compétent de la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF). Si votre litige a les caractéristiques d’une infraction au droit de l’Union, votre dossier sera adressé à l’autorité compétente du pays de l’Union européenne dans lequel est implanté le professionnel pour qu’elle tente de faire cesser l’infraction.
 

Crédit photo : ©Fotolia

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