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Litige avec un professionnel à l'étranger

En cas de litige de consommation dans l’Union européenne, il est important de savoir que vous disposez de certains droits et recours

Si votre litige est individuel et contractuel (problème de livraison, remboursement, garantie...) :

  • Vous pouvez transmettre votre plainte au Centre Européen des Consommateurs France en remplissant le formulaire en ligne via le lien suivant :

https://www.europe-consommateurs.eu/fr/une-question-une-réclamation/

Le CEC France fait partie du réseau européen des CEC qui regroupe les instances chargées de solutionner les litiges entre les consommateurs et professionnels dans l’Union Européenne. Il interviendra directement auprès de ses homologues du réseau afin d’obtenir un règlement à l’amiable du litige (obtention de la livraison, remboursement ...). Le CEC France pourra également vous informer de vos droits si vous souhaitez saisir la justice et vous fournira une assistance juridique gratuite si le professionnel est établi dans l’Union Européenne (ainsi qu’en Islande et en Norvège).

  • Si vous avez effectué un paiement par carte bancaire, vous pouvez prendre contact avec votre banque/établissement de carte bancaire en vue d’une éventuelle procédure de remboursement :

http://www.europe-consommateurs.eu/fr/quels-sont-vos-droits/services-financiers/moyens-de-paiement/carte-bancaire/la-procedure-de-chargeback/

Si vous estimez que la pratique du professionnel est également susceptible d’affecter d’autres plaignants et de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs :

  • Vous pouvez transmettre votre plainte accompagnée de toutes les pièces justificatives au Pôle C de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du ressort de votre domicile :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DIRECCTE-DIECCTE

La DIRECCTE transmettra votre réclamation au bureau compétent de la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF).

Si votre litige a les caractéristiques d’une infraction au droit de l’Union en matière de protection des consommateurs, votre dossier sera adressé à l’autorité compétente du pays de l’Union européenne dans lequel est implanté le professionnel.

La mise en œuvre de ce mécanisme de coopération administrative a pour objet d’obtenir de cette autorité la cessation de l’infraction au droit de l’Union, commise par le professionnel établi au sein de l’Union Européenne.

Crédit photo : ©Fotolia

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