Accueil du portailDGCCRFConsommation Résoudre un litige › Résoudre un litige de consommation
Logo DGCCRF

 

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Résoudre un litige de consommation

La DGCCRF n’intervient pas pour régler les litiges contractuels des consommateurs. Ces derniers disposent, pour tenter de résoudre les contentieux qui les opposent à un professionnel, de toute une panoplie de moyens qui vont de la tentative de règlement amiable jusqu'à l'exercice d'une action en justice.

Les voies extrajudiciaires de règlement des litiges     

  • Avant de vous adresser à un tiers, informez-vous sur vos droits en consultant nos Fiches pratiques et tentez de négocier avec le professionnel. En cas d'échec, vous devez le mettre en demeure, par lettre recommandée ou par sommation, d'exécuter son obligation.

Bon à savoir : ne prenez pas l’initiative de faire opposition au paiement. Les motifs d’opposition sont en effet strictement définis : vous devez payer le professionnel et contester ensuite.

Les voies de règlement judiciaire      

Une fois les voies alternatives de règlement des conflits épuisées, vous devez saisir une juridiction qui va trancher sur le bien-fondé ou le mal-fondé du litige. Plusieurs options sont à envisager :

  • le référé,
  • l’injonction de payer,
  • la saisine simplifiée,
  • l’injonction de faire,
  • l'assignation devant le tribunal d'instance ou de grande instance.

Qu'est-ce que l'action de groupe ?

L’action de groupe, introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (article 1), est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat. En vigueur depuis le 1er octobre 2014, cette nouvelle procédure en justice vise à rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels.

 Crédit photo : ©Phovoir

Partagez cet article !