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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La commande publique passe au numérique

01/10/2018

© Direction des affaires juridiques

A partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25 000 euros hors taxes devront être passés sous forme numérique : les offres « papier » ne pourront plus être acceptées.

© Direction des affaires juridiques

De quoi parle-t-on ?

La dématérialisation de la commande publique constitue une obligation juridique. Elle découle de l’article 22 de la directive 2014/24/UE « Marchés publics » qui impose, à compter du 18 octobre 2018, la dématérialisation des procédures de passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils communautaires.

La réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur au 1er avril 2016, est allé plus loin en fixant un objectif de complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics de plus de 25 000 € HT au 1er octobre.

Le Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) a été adopté en décembre 2017. Il prévoit la dématérialisation complète de la commande publique d’ici 2022. Ce plan  s’inscrit ainsi dans le cadre de la numérisation des services publics et dans la perspective de la République numérique.

Pour en savoir plus sur le PTNCP

 

Quel est l’enjeu ?

Selon les évaluations de la Commission européenne[1], la dématérialisation de la commande publique doit permettre une réduction comprise entre 5 et 20 % du coût administratif des mises en concurrence pour les administrations publiques. Et pour les entreprises, elle se traduira par davantage de transparence, moins de contraintes administratives et un accès simplifié aux marchés publics.

 

Qu’est-ce qu’un profil d’acheteur ?

Un profil d’acheteur est une plateforme dématérialisée d’achats publics.
Elle permet d’accéder aux documents de la consultation, de transmettre par voie électronique une offre, de recevoir les informations et décisions des acheteurs (réponses aux questions, lettres de rejet, notifications d’attribution, etc.) via la messagerie sécurisée. Le profil d’acheteur garantit la sécurité (utilisation de l’horodatage et du chiffrement), la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. De plus, son utilisation simplifie les tâches incombant à l’entreprise, une partie de celles-ci étant automatisée.

En pratique, qu’est-ce que cela change ?

Tous les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT devront être publiés sur une plateforme en ligne, appelée « profil d’acheteur ». Les entreprises qui souhaiteront répondre à ces marchés devront se connecter via ce « profil d’acheteur ».

Cela signifie :

  • zéro offre papier à déposer ;
  • des échanges 100 % numériques tout au long de la procédure ;
  • la généralisation de la signature électronique.

Où s’informer ?

Pour accompagner les entreprises vers cette échéance, les ministères de l’Economie et des Finances, et de l’Action et des Comptes publics met à leur disposition des ressources pédagogiques : 

Infographie

Chefs d'entreprise, êtes-vous prêts ?
 

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