Chirurgie esthétique : contrôle de l’information délivrée aux patients

Réalisée auprès des professionnels de santé réalisant des actes chirurgicaux à visée esthétique, cette enquête avait pour but de contrôler l’information précontractuelle fournie aux patients (affichage et devis), conformément à la réglementation^[1]. Les enquêteurs ont également vérifié la remise au patient de l’ensemble de la documentation sur les risques et les éventuelles complications pouvant être liés à un acte chirurgical.

Lors de l’enquête menée par la DGCCRF en 2018 auprès des professionnels de santé, des informations avaient été diffusées sur les nouvelles mesures applicables notamment à l’Ordre des médecins. Toutefois, même si la communication a bien été relayée via les principaux syndicats de praticiens, la réglementation reste inégalement  appliquée parmi les professionnels réalisant des actes chirurgicaux à visée esthétique qui ont fait l’objet d’une enquête spécifique en 2019.

Des contrôles inopinés auprès de très nombreux professionnels

Pour mener à bien ces contrôles, les enquêteurs ont pris l’attache des représentations locales de l’Agence régionale de santé (ARS) pour recueillir les informations utiles sur les professionnels ciblés et recenser d’éventuelles plaintes. La grande majorité des interventions s’est déroulée de manière inopinée.  

Dans chaque département, a été sélectionné un panel représentatif de chirurgiens esthétiques conventionnés ou non conventionnés ainsi que d’autres professionnels réalisant des prestations chirurgicales à visée esthétique ou des actes de médecine esthétique tels que les dermatologues-vénéréologues^[2], les ophtalmologues^[3], les chirurgiens-dentistes^[4], les ORL^[5] et les angiologues^[6].

L’information précontractuelle délivrée au patient reste défaillante

Malgré la sensibilisation par les syndicats de professionnels de leurs adhérents et la campagne de communication qui avait suivi la publication des dernières obligations réglementaires^[7], de nombreux praticiens continuent de méconnaitre la réglementation applicable à ce secteur médical. Ainsi, de nombreuses anomalies relatives à l’affichage des tarifs et au formalisme du devis ont été constatées.

L’affichage des tarifs était le plus souvent absent, obsolète^[8] ou incomplet, en raison du défaut d’information relatif aux restrictions de frais facturables par les professionnels de santé, au conventionnement ou au secteur d’appartenance conventionnel du professionnel, à la pratique ou non de dépassement d’honoraires, à la référence au site Ameli.fr ou aux critères de détermination des honoraires en cas de mention des dépassements d’honoraires.

S’agissant des devis, dans leur grande majorité, les professionnels respectent l’obligation de leur délivrance et le délai entre la remise du devis et l’intervention chirurgicale. Les praticiens obéissent aussi à l’obligation de l’absence de contrepartie quelconque ou d’un engagement de la part du patient pendant le délai de 15 jours défini par le code de la santé publique[9]. Dans quelques cas, des informations obligatoires étaient absentes des devis telles que leur durée de validité, l’indication manuscrite : « devis reçu avant l’exécution de la prestation de service », le lieu d’exécution de la prestation, la durée probable des soins postopératoires ou encore l’obligation de fournir le compte rendu opératoire au médecin du patient.

À noter que la Société française de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique avait mis à la disposition de ses adhérents des modèles de devis et de documentations conformes à la réglementation.

Les mentions légales des sites internet des professionnels  étaient fréquemment incomplètes.

Quelques faits marquants relevés au cours de cette enquête

• La présence, sur les devis délivrés par des chirurgiens plasticiens et esthétiques, d’une clause illicite prévoyant une dérogation au délai de réflexion de 15 jours et permettant sa réduction à 7 jours sur demande du patient.
• Une publicité réalisée sur les réseaux sociaux par un médecin généraliste effectuant des actes à visée esthétique. Cette pratique, contraire aux dispositions du code de déontologie des médecins intégrées dans le code de la santé publique, a été signalée au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
• L’existence de « frais de réservation » facturés par des praticiens, correspondant aux sommes demandées par des cliniques en vue de réserver le bloc opératoire nécessaire à l’intervention chirurgicale. Le patient doit être préalablement informé de l’existence de ces frais et en consentir la facturation.

Globalement les professionnels se sont montrés réceptifs et coopératifs face aux recommandations et aux conseils délivrés par la DGCCRF. Toutefois, compte tenu du nombre élevé d’anomalies et de la méconnaissance de la réglementation par les professionnels, la vigilance doit être maintenue sur ce secteur.