Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : les secteurs du luxe, de l’immobilier et de la domiciliation d’entreprises encore insuffisamment vigilants

La DGCCRF est l’une des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). À ce titre, en 2020, elle a enquêté auprès des opérateurs des secteurs de l’immobilier, de la domiciliation d’entreprises et du luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie) afin de vérifier que les professionnels respectent bien leurs obligations en la matière. Plus de 60 % des établissements contrôlés ont présenté des anomalies.

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Les trois enquêtes réalisées en 2020 par la DGCCRF dans les secteurs de l’immobilier, de la domiciliation d’entreprises et du luxe ont permis de constater qu’une majorité de ces professionnels n’ont encore qu’une connaissance approximative de leurs devoirs en matière de LBC-FT, ou bien, lorsqu’ils en ont connaissance, les mettent en œuvre avec une rigueur insuffisante. En effet, un nombre significatif  de professionnels contrôlés jugent celles-ci difficiles à appréhender, d’autant qu’ils ne mesurent pas toujours les risques auxquels ils sont exposés en cas de défaillances. Ils se considèrent par ailleurs encore fréquemment non légitimes à obtenir des informations qui leur paraissent intrusives à l’égard de  leurs clients.

Qu’est-ce qu’un domiciliataire d’entreprises ?
Toute société doit impérativement disposer d’une adresse administrative, avant même son immatriculation.
Un domiciliataire d’entreprises permet à une société qui ne possède pas de locaux pour exercer son activité de déclarer son adresse ou son siège social auprès d’elle. Cette entreprise peut alors disposer d'une adresse administrative, fiscale et commerciale, destinée à être utilisée dans ses relations avec les tiers.
En France, le nombre d’entreprises de domiciliation est évalué à 3 000 entités.

Dans le cadre de ces investigations, les enquêteurs ont notamment contrôlé :

  • l’existence d’un recueil d’informations sur l’identité des clients  et des bénéficiaires effectifs[1] ;
  • la mise en place par les professionnels assujettis d’un système d’évaluation des risques formalisé  ;
  • la mise en place de formations en matière de LBC-FT dispensées au personnel ;
  • la transmission des déclarations de soupçon à la cellule du service de Traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), lorsque l’opération concernée s’y prête.

L’identification du client n’est pas toujours correctement effectuée

Avant d’entrer en relation d’affaires avec une personne physique ou morale, les professionnels de l’immobilier et de la domiciliation d’entreprises sont tenus de demander copie d’un document officiel d’identité ou de tout acte ou extrait de registre officiel.

Or, ces enquêtes en matière de LBC-FT ont révélé les irrégularités suivantes :

  • l’absence d’identification du client ou du bénéficiaire effectif : dans la mesure où les opérateurs ne conservent pas de manière systématique, pendant les 5 ans requis, les documents relatifs à la relation d’affaires, tels que les copies des pièces d’identité des acquéreurs ou des statuts des sociétés ;
  • le défaut d’information à la fois sur la provenance des fonds (notamment en cas de paiement de la transaction immobilière, en partie au comptant) et la situation professionnelle et financière desdits clients ;
  • la non-consultation du registre national des mesures de gel des avoirs[2] et du registre des bénéficiaires effectifs[3].

Le contrôle des dossiers de transaction immobilière a permis de constater que la plupart des agences immobilières mettent en place une fiche formalisant le profil du client (personnes physiques ou morales). Toutefois, de nombreux dossiers présentent des manquements. Une lacune courante consiste dans le fait  que si certains professionnels détiennent des informations sur leurs clients et effectuent des recherches à cet effet, les dossiers examinés ne présentent le plus souvent aucune trace des recherches effectuées sur internet ou de restitution écrite de discussions en face à face ou par téléphone avec les clients, permettant d’attester concrètement de leur vigilance.

Dans le cadre de l’enquête auprès des sociétés de domiciliation, les enquêteurs ont procédé à la vérification de près de 1 800 dossiers de domiciliation. Ils ont constaté l’absence de près de 500 pièces d’identité, de plus de 800 extraits k-bis ou statuts des sociétés, de 725 justificatifs de domicile, et près de 860 attestations de lieux de détention des documents comptables.

Dans le cadre de l’enquête réalisée auprès des professionnels du luxe (de certaines maisons de haute joaillerie, de grands magasins et de revendeurs parisiens), il a été constaté que ces professionnels vérifient et conservent une copie des pièces d’identité des clients, et ce, de façon fréquente pour les acquéreurs ressortissants étrangers, notamment afin de respecter leurs obligations en matière de formalités douanières relatives à la TVA. En revanche, au cours  des transactions, aucune mesure n’est établie pour l’identification des bénéficiaires effectifs ou s’agissant du contrôle de la provenance des fonds.

Ces investigations ont été  l’occasion de rappeler aux opérateurs de ces secteurs qu’il sont tenus de vérifier régulièrement la validité des pièces détenues dans les dossiers et de s’assurer de leur mise à jour. De même, les professionnels contrôlés ont été informés de leur obligation de mise en œuvre de mesures de vigilance complémentaires dans les cas d’entrée en relation d’affaires :

  • à distance ;
  • avec des personnes politiquement exposées (PPE) qui sont des personnes considérées, au niveau international, comme exposées à des « risques plus élevés » de blanchiment de capitaux ;
  • avec des personnes inscrites sur le registre de gel des avoirs ;
  • dans le cas d’opérations présentant un lien avec un pays faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Des systèmes d’évaluation et de gestion des risques existent mais ils demeurent imparfaits

En ce qui concerne la mise en place dans un protocole interne écrit, de procédures et de mesures de contrôle permettant de classer les risques rencontrés et d’adapter la vigilance, hormis certains opérateurs du luxe (par exemple les maisons de haute joaillerie et trois grands magasins) qui mettent en place des protocoles de gestion des encaissements pour les règlements effectués en espèces et en monnaie électronique, les enquêteurs ont fréquemment constaté l’absence de protocole interne écrit ou leur caractère trop général, voire incomplets ou inadaptés à la situation de l’entreprise (documents partiellement remplis, dossiers de transaction immobilière incomplets, etc.).

Pour 30 sociétés de domiciliation, majoritairement indépendantes, qui n’avaient  pas mis en place de protocole d’évaluation et de gestion des risques, et dont les dossiers clients étaient incomplets, un rapport d’intervention a été établi en vue d’une transmission à la Commission nationale des sanctions (CNS)[4].

Pour 58 professionnels de l’immobilier, des rapports d’intervention ont également été établis principalement à l’encontre d’agences immobilières indépendantes ne disposant pas de protocole interne d’évaluation des risques, ayant présenté des modalités imprécises d’identification du client et du bénéficiaire de la transaction, n’ayant pas formalisé les éléments relatifs au financement de l’acquisition d’un bien ainsi que de formation et d’information régulière du personnel.

La déclaration de soupçon : une obligation encore méconnue des professionnels assujettis

La mise en place d’une vigilance adaptée au risque rencontré doit permettre aux professionnels concernés  d’effectuer si nécessaire, avant la transaction, une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN, dans les cas de suspicions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les enquêtes ont mis en évidence le faible nombre de signalements de cette nature.

À titre d’illustration, dans le secteur du luxe, des transactions susceptibles de présenter un caractère délictuel en raison de l’absence de connaissance sur l’origine des fonds de l’achat ou au regard de leur justification économique, ont été effectuées sans déclaration de soupçon à TRACFIN. De même, 4 dossiers de domiciliation d’entreprises contrôlées auraient dû se prêter à une telle déclaration.

Bien que conscients de la nécessité de faire preuve de vigilance vis-à-vis de leur clientèle, de nombreux professionnels de l’immobilier se retranchent derrière la responsabilité des notaires et des organismes bancaires. C’est le cas notamment pour les agences de petite taille, à faible effectif, non affiliées à une structure nationale, qui considèrent que leur clientèle est connue et qu’elles sont rarement exposées à des situations à risque élevé.

De l’importance d’informer et de former leur personnel

Les contrôles ont  également donné l’occasion de mieux informer les opérateurs du secteur, par exemple en leur communiquant le lien d’accès aux lignes directrices sectorielles relatives à la mise en œuvre des obligations en matière de LBC-FT, dans le domaine de l’immobilier ou dans celui de la domiciliation d’entreprises, élaborées par la DGCCRF et TRACFIN, et d’échanger avec les syndicats professionnels qui sont en mesure de mettre à la disposition de leurs adhérents des outils d’information spécifique à adapter en fonction de chaque situation.

Certains opérateurs méconnaissent leurs obligations par manque de formation. Que ce soit dans le domaine du luxe, de l’immobilier ou de la domiciliation d’entreprises, la plupart des professionnels sous-estiment l’importance de former leur personnel. À titre d’illustration, bien que les agents immobiliers bénéficient désormais d’une information sur le sujet dans le cadre d’une demande de renouvellement de leur carte professionnelle auprès de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente, l’enquête a mis en lumière l’insuffisance des formations proposées aux agents commerciaux et salariés des agences immobilières ainsi que l’absence de réunions régulières sur la problématique de la LBC-FT dont l’organisation  pourrait permettre la diffusion de bonnes pratiques  aux salariés. Les fédérations professionnelles ont en conséquence un rôle majeur  à jouer afin d’inciter leurs adhérents à investir dans la formation de leurs personnels sur ce sujet.

Des contrôles encore plus ciblés et la diffusion d’une information plus accessible

Les contrôles effectués ces dernières années par la DGCCRF, conjugués aux diverses actions de sensibilisation menées en liaison avec TRACFIN, ont toutefois permis d’améliorer la connaissance des professionnels à propos de la réglementation relative à la LBC-FT. Des lacunes persistent : ainsi peu de professionnels ont mis en place un système d’évaluation des risques formalisé, ou rédigé une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.

Fort de ces constats et à la suite des recommandations émises par le groupe d’action financière (GAFI) dans son rapport de mars 2022 sur l’évaluation du dispositif national LBC-FT, les contrôles réalisés par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des actions de sensibilisation de toute nature menées auprès des professionnels (avec notamment la diffusion d’une information directement  accessible à tous les professionnels) seront de nouveau développés dans les prochaines années. En outre, dans le contexte international actuel lié à l’intervention militaire de la Russie en Ukraine, des contrôles spécifiques portent en 2022 sur le respect  des mesures de sanction de gel des avoirs adoptées au niveau européen, qui frappent certains ressortissants russes et biélorusses.


[1] Il s'agit de toute personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société (en possédant plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité, ou en exerçant sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce : détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions dans les assemblées générales ; ou pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance (selon les art. R. 561-1 et R. 561-2 du code monétaire et financier)).

[2] Le registre national des mesures de gel des avoirs est publié et mis à jour par la DG Trésor.

[3] Le registre des bénéficiaires effectifs fait partie du registre du commerce et des sociétés (RCS).

[4] La Commission nationale des sanctions, instituée par la loi auprès du ministre chargé de l'Economie, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (professionnels de l’immobilier, personnes exerçant l’activité de domiciliation et opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne), qui ne respectent pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En fonction de la nature des manquements, la CNS peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercice d’une activité et un retrait de la carte professionnelle, des sanctions pécuniaires et la publication des sanctions.

Cible

355 établissements contrôlés :

  • 253 professionnels de l’immobilier ;
  • 77 domiciliataires d’entreprises ;
  • 25 opérateurs du luxe.

Résultats

Taux d’anomalie : 63 %

Professionnels de l’immobilier

  • 104 avertissements
  • 4 injonctions
  • 58 procès-verbaux administratifs (correspondant à 58 rapports d’intervention en vue d’une transmission à la Commission nationale des sanctions (CNS)

Domiciliataires d’entreprises

  • 14 avertissements
  • 4 injonctions
  • 30 procès-verbaux administratifs (correspondant à 30 rapports d’intervention en vue d’une transmission à la Commission nationale des sanctions)
  • 2 procès-verbaux pénaux

Luxe

  • 15 injonctions

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