Bilan des sanctions prises par la DGCCRF au premier semestre 2021 et publication de lignes directrices relatives à la détermination des sanctions

La lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises. Cette action est d’autant plus cruciale en période de crise afin d’éviter les risques d’effet en chaîne menaçant la viabilité des entreprises.

©Fotolia

La DGCCRF a publié sur son site des lignes directrices relatives aux modalités de réalisation des contrôles en délai de paiement et à la détermination des sanctions administratives en la matière. Les professionnels ont désormais à leur disposition un document unique synthétisant l’ensemble des étapes de contrôle.

Partager la page