Bilan 2019 des contrôles sur la sécurité des jouets

Sur près de 10 200 actions de contrôle (tous établissements confondus), le taux d’anomalie relevé s’élève à 12,6 %¹ .

Les enquêteurs de la DGCCRF ont prélevé 760 jouets qui ont ensuite été analysés²  par le Service commun des laboratoires (Laboratoires de Lille et de Marseille). 16 % de ces jouets ont été déclarés non-conformes et dangereux³.

Les contrôles des enquêteurs de la DGCCRF sont effectués à toutes les étapes de la chaîne de commercialisation : lieux de fabrication, sites d’importation, grande distribution, commerces de détail, commerces non sédentaires (marchés de Noël notamment), boutiques de parcs d’attraction et sites de ventes à distance.

Un objectif pour les enquêteurs : veiller à la sécurité des jouets mis en vente

Les fabricants de jouets doivent s’assurer du respect de la réglementation européenne (établissement d’une documentation technique, évaluation des dangers, de la conformité du produit, etc.). Ils doivent également tenir compte et anticiper les risques qui peuvent porter atteinte à la sécurité des enfants. En effet, ces derniers, qui sont des consommateurs vulnérables, peuvent parfois faire une utilisation imprévisible des jouets.

Les manquements en matière d’informations de sécurité les plus couramment rencontrés sont les suivants :

• l’absence du marquage CE qui atteste du respect des exigences essentielles de sécurité réglementaires ;
• l’absence d’avertissements réglementaires, tels les avertissements spécifiques des jouets nautiques, jouets d’activité, etc.
• l’utilisation abusive de l’avertissement de restriction d’âge 0/3 ans sur des jouets manifestement destinés aux enfants de plus de 3 ans ;
• ainsi que la non-utilisation de la langue française pour les avertissements de sécurité, les modes d’emploi / notices d’instruction qui reste toujours problématique chaque année, sachant que des consignes de sécurité pas ou mal appliquées peuvent entraîner une mauvaise utilisation et, en conséquence, un risque accru d’accident.

Un certain nombre de dangers bien identifiés sont relevés chaque année :

• les petits éléments détachables (risques de suffocation et / ou d’étouffement) ;
• l’accessibilité au rembourrage d’une peluche ou d’une poupée en tissu (risques d’étouffement)
• l’accessibilité aux piles pour les jouets électriques (risques de brûlure et / ou d’ingestion) et plus particulièrement les piles-boutons dans les jouets électriques destinés aux enfants de plus de trois ans ;
• l’intensité lumineuse (DEL / LED) pouvant entraîner une lésion de la rétine,
• l’inflammabilité des costumes de déguisement en tissu synthétique (risque de brûlure),
• la longueur inadaptée de la corde d’un jouet (risque d’étranglement) ;
• l’instabilité des jouets sur lesquels l’enfant va s’asseoir (trottinettes, jouets porteurs) : une stabilité déficiente peut causer des chutes et donc des blessures.
• ainsi que les risques d’exposition à des substances dangereuses (phtalates dans les PVC, nitrosamines dans les ballons de baudruche, etc.), métaux lourds (plomb, nickel, cuivre, etc.) ; substances parfumantes allergisantes ou les risques liés à la qualité microbiologique des jouets à base d’eau (liquide à bulles, peinture aux doigts, pâte à modeler, etc.).

À noter plus particulièrement qu’en 2019, outre des actions spécifiques sur la présence de nitrosamines dans les ballons de baudruche et l’accessibilité des piles dans les jouets, une action spécifique a été menée sur les trampolines à usage familial. Lors de cette action, de nombreux manquements en matière d’informations de sécurité ont été constatés : manque de lisibilité des mentions obligatoires, avertissements dans des formulations différentes de celles de la norme, mauvaise formulation des motifs de « danger », absence des instructions de maintenance (écrous, boulons, etc.). Certains dangers liés à l’utilisation des trampolines ont par ailleurs parfois été relevés : défaut de recouvrement entre la protection et le tapis de saut, absence de résistance au choc et du système de suspension, absence de protection du cadre.

Des actions de contrôle sur le marché français pour garantir la fiabilité des jouets…

Sur les 3 254 établissements visités sur l’ensemble du territoire national, la DGCCRF a procédé à près de 10 200 actions de contrôle dont plus de 3 800 ont concerné la sécurité intrinsèque des jouets.

La principale cause de dangerosité enregistrée en 2019 reste la présence de petits éléments dans les jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans. D’autres causes de dangerosité ont été relevées, notamment l’accessibilité des piles-boutons, l’intensité lumineuse des DEL, l’inflammabilité des costumes de déguisement, la présence de substances chimiques « nitrosamines » dans les ballons de baudruche ainsi que la mauvaise qualité microbiologique des jouets à base d’eau.

Les résultats d’analyses concluant à la non-conformité et à la dangerosité des jouets prélevés atteignent un taux de 16 %.

Ces produits ont fait l’objet de mesures de retrait / rappel. En 2019 :

• plus de 86 000 produits ont été remis en conformité au moyen d’un réétiquetage (le plus souvent par apposition d’une étiquette autocollante portant les marquages adéquats), par le rajout d’une notice d’emploi / d’utilisation / de montage, par la modification de notices trop succinctes ou non rédigées en langue française, ou encore par un changement de l’emballage (non conforme) ou d’une pièce facilement substituable à une pièce défectueuse ;
• plus de 117 000 produits ont été détruits dont 32 962 peintures aux doigts, 20 270 slimes⁴ , 14 363 peluches, 9 700 déguisements, 3 217 palettes de maquillage et 1 400 poupées.

Les anomalies constatées ont fait l’objet de 889 avertissements à l’encontre des opérateurs, de 269 injonctions administratives et de 48 procès verbaux.

… et qui se pousuivent au niveau européen

Le travail d’enquête se poursuit au niveau de l’Unité d’alerte de la DGCCRF qui est le point de contact français du Réseau Rapex⁵ .

Imposer des obligations aux opérateurs, notamment en matière de substances chimiques, et contrôler la bonne application des mesures réglementaires prises vont de pair. C’est pourquoi au vu des dangerosités identifiées, la DGCCRF souhaite que ses homologues européens en soient informés.

Il est à noter que depuis quelques années, la DGCCRF est l’un des premiers contributeurs en matière de notification Rapex Jouet, notamment sur des sujets tels que les substances chimiques : pour la France, les Rapex Jouet représentent la 1ère catégorie des Rapex « produits non alimentaires », soit 30 % en 2019.

Une réglementation méconnue par certaines catégories d’opérateurs

Depuis quelques années, il apparaît que les grands opérateurs (fabricants, importateurs et distributeurs) maîtrisent bien la réglementation spécifique aux jouets et développent de plus en plus des processus de contrôle en interne (assurance qualité, tests). Cependant, les distributeurs sont encore trop nombreux à « faire confiance » à leurs fournisseurs en se déchargeant sur eux de leurs obligations, notamment celles de vérification des éléments de conformité (avertissements de sécurité et présence des notices en langue française).

En revanche, les exigences en matière de sécurité (fabrication, avertissements réglementaires) restent toujours méconnues de certains petits fabricants de jouets artisanaux, autoentrepreneurs, discounters ainsi que de certains vendeurs ambulants / marchés de Noël. Pour ces derniers s’ajoute l’absence de traçabilité des jouets mis en vente (factures inexistantes, imprécises, illisibles ou incomplètes).
À ces différents opérateurs moins bien informés, le travail des enquêteurs consiste préalablement à dispenser une information sur la réglementation en matière de sécurité sur les jouets.

La vigilance de la DGCCRF reste de mise dans ce secteur, compte-tenu des évolutions permanentes de la réglementation relative aux substances chimiques, de l’innovation constante en matière de produits,  et du renouvellement des opérateurs économiques, ceux dont le jouet est le cœur de métier comme ceux qui interviennent sur le jouet de manière occasionnelle.
 

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¹ Soit un taux proche de celui de 2018 (11 %) et des années précédentes.

² Les analyses physiques vérifient que le comportement mécanique des jouets est acceptable au regard de l’âge de l’enfant (arrachage des yeux des peluches, de petits éléments accessibles, etc.), les analyses chimiques s’attachent à la composition des jouets et à la présence éventuelle de contaminants (métaux lourds), de substances indésirables ou d’allergènes. Des essais de non-inflammabilité et des essais électriques complètent les vérifications du laboratoire.

³ Les prélèvements sont réalisés par les enquêteurs de façon ciblée. Le taux de dangerosité constaté sur les prélèvements n’est donc pas représentatif du marché mais bien supérieur.

⁴ Le slime est une pâte gluante, souvent colorée et très malléable.

⁵ Le réseau RAPEX qui permet des échanges rapides entre pays membres de l’Union européenne afin de signaler l’existence d’un produit dangereux et de prendre les mesures nécessaires sur tout le territoire de l’Union européenne (UE).