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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Applications téléchargeables du secteur de la santé et du bien-être

09/01/2018

La DGCCRF a mené une enquête afin d’examiner le contenu des applications dites de « santé », d’identifier les opérateurs sur ce marché, de vérifier le respect des règles d’information générale du consommateur et plus spécifiquement celles de la vente à distance et celles relatives à la collecte de données personnelles. L’enquête a également permis de vérifier les allégations des applications contrôlées. Des manquements ont été relevés sur les informations précontractuelles exigées en matière de vente à distance.

© Pixabay

Cette enquête exploratoire a porté sur 25 applications téléchargeables du secteur de la santé et du bien-être destinées au grand public, disponibles dans les magasins virtuels des systèmes d’exploitation pour smartphones ou tablettes.

Quelles sont les applications contrôlées ?

Les services de la DGCCRF ont effectué des contrôles sur des applications qui proposent un accompagnement et des conseils de remise en forme, d’exercice, de régime alimentaire par le biais d’un suivi de paramètres qui sont, selon les cas, renseignés directement par le mobinaute, mesurés par les capteurs de l’appareil ou transmis par des objets connectés distincts. Certaines applications peuvent également apporter une aide au diagnostic médical. Les applications liées à la santé, objets de l’enquête, sont susceptibles de se trouver dans les catégories « médecine » et « santé et remise en forme » ou « forme et santé ». Leur nombre est estimé à plus de 100 000.

Deux types d’applications peuvent ainsi être distingués :

  • les applications liées au bien-être : elles proposent un suivi de l’alimentation, du sommeil, du poids, du cycle féminin, des programmes d’exercices sportifs, la mesure de l’activité physique ou encore la mesure du rythme cardiaque. Elles fournissent des conseils, mettent à disposition des outils de calcul, de mesure et d’enregistrement de paramètres. Elles n’ont pas de finalités médicales ;
  • les applications liées à des pathologies : elles proposent un suivi, un diagnostic ainsi que des informations sur les maladies ou médicaments. Elles peuvent concerner des pathologies connues (diabète, psoriasis, etc.) ou être des outils d’aide au diagnostic (essentiellement informatif pour celles destinées au grand public).

Information générale du consommateur : très peu d’anomalies constatées

La DGCCRF a effectué des contrôles afin de vérifier le respect des règles d’information générale du consommateur. Aucune anomalie n’a été constatée concernant l’identification des opérateurs. Les plateformes de téléchargement indiquent toujours le nom du développeur de l’application (ou de la société qui la propose) et une adresse mail de contact. Les autres informations prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, comme l’adresse postale par exemple, sont généralement présentes dans le descriptif de l’application.

Aucune anomalie n’a été relevée sur les allégations : les applications contrôlées ne vantaient pas d’effets bénéfiques sur une pathologie médicale (des notions générales sont plutôt évoquées, telles que « bien-être » ou « forme »).

Les quelques manquements relevés concernaient les informations précontractuelles (informations devant être délivrées au consommateur avant la vente) exigées en matière de vente à distance, notamment celles relatives au droit de rétractation.  Les applications contrôlées étaient toutes (à une exception près) téléchargeables gratuitement, mais certaines d’entre elles proposaient un contenu payant optionnel. Certaines proposaient une version sans publicité du site, ou l’accès à des contenus supplémentaires. Le consommateur effectue alors le paiement via les magasins virtuels des systèmes d’exploitation et est informé par la plateforme, avant de finaliser la transaction, des conditions du droit de rétractation.

Dans d’autres cas, la transaction peut s’effectuer directement auprès de l’éditeur de l’application, auquel cas il lui appartient donc de fournir toutes les informations précontractuelles exigées en matière de vente à distance. Pour une application contrôlée, les informations sur le droit de rétractation étaient absentes. Une injonction a été adressée au professionnel.

La collecte des données : des référentiels à mettre en place pour orienter le consommateur

Les applications de santé destinées au grand public sont susceptibles de collecter des données plus ou moins sensibles : poids, tension, durée du sommeil, etc. Elles peuvent également avoir accès à « l’identité du téléphone », aux contacts, aux données de localisation ou encore à l’historique web. L’agrégation de ces données, qui peuvent provenir d’applications distinctes, peut permettre d’établir un profil de l’utilisateur. L’enquête indique que dans certains cas, l’accès aux éléments demandés ne paraît pas justifié par le fonctionnement de l’application.

La majorité des applications contrôlées sont éditées par des sociétés qui ne sont pas établies en France, ni même dans l’Union européenne, ce qui les exclut du champ d’application de la loi Informatique et Liberté[1]. Pour les applications françaises, les enquêteurs ont relevé, lorsque des données sont recueillies, la présence d’informations sur leur collecte et leur traitement, sur le droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données.

Sur un marché international, ouvert à tous et souvent gratuit, il serait pertinent de définir des standards portant sur la fiabilité des applications, notamment celle des mesures effectuées, et sur la protection des données. Plusieurs sociétés ont déjà développé des référentiels fixant des critères éthiques, techniques, médicaux et réglementaires, à partir desquels elles évaluent les applications qui leur sont soumises par les éditeurs et qui leur permettent d’attribuer un label de qualité.

Le secteur des applications dites de « santé » restera sous surveillance, en raison de l’opacité constatée autour de la question de la collecte des données. Des investigations supplémentaires seront menées, notamment sur la fiabilité des mesures opérées par les objets connectés à ce type d’application. Il convient également de mettre en place des référentiels permettant d’orienter les consommateurs dans leur choix.

Le conseil national de la consommation (CNC) a par ailleurs publié récemment un avis sur les objets connectés en santé portant sur trois problématiques majeures auxquelles les consommateurs sont confrontés : réglementaire (quel est le statut et la réglementation applicable des objets ?), sécuritaire (quelle fiabilité ? Sont-ils conformes ?) et numérique (qu’en est-il de la protection et de la propriété des données personnelles ?).
 

Cible Résultats

25 applications
téléchargeables contrôlées

Une procédure d’injonction administrative

 

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