Le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a réalisé une enquête concluant que la méthode de vente utilisée lors de la commercialisation des produits du groupe SFAM (assurances SFAM et programme de fidélité FORIOU) était constitutive du délit de pratiques commerciales trompeuses visé aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la consommation.
Avec l’accord du Procureur de la République de Paris, une importante amende transactionnelle, proportionnée à la gravité des pratiques, a été proposée au groupe SFAM qui l’a acceptée.
En outre, le Groupe SFAM procèdera à l’indemnisation des consommateurs ayant formulé, avant le 31 août 2019, une réclamation (auprès de SFAM ou de la DGCCRF), en lien avec les pratiques commerciales relevées comme déloyales par la DGCCRF.
