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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les allégations de santé sur les sites internet de compléments alimentaires

22/03/2016

 

La vente de compléments alimentaires sur internet rencontre un réel engouement auprès du public et les allégations de santé constituent pour les opérateurs l’argument principal de vente. Afin d’assurer aux consommateurs un niveau élevé de protection, la DGCCRF a conduit une enquête auprès des sites internet spécialisés dans ce secteur et relevé un taux très élevé de non-conformités (près de 80 %).

 

 

Emploi des allégations de santé : une autorisation préalable obligatoire


Revendiquer un effet santé sur une denrée alimentaire nécessite, depuis 2007, d’obtenir l’accord préalable de la Commission européenne et des Etats membres. Il s’agit en effet d’assurer aux consommateurs, une information loyale et non trompeuse sur les informations relatives aux denrées alimentaires et de leur permettre de faire les choix les plus adaptés pour préserver leur santé.
Pour obtenir cette autorisation, l’industriel doit élaborer un dossier technique, reposant sur des preuves solides (études cliniques) et démontrant la véracité et le bien-fondé de l’effet revendiqué. L’Etat membre destinataire de la demande1, après un rapide examen de légalité, saisit l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Celle-ci étudie les preuves apportées et rend un avis sur la demande, en tenant compte de l’état de la science disponible. C’est sur la base de cet avis que la Commission et les Etats membres prennent finalement leur décision d’accepter ou de refuser l’allégation demandée.  
Seules les allégations de santé scientifiquement prouvées sont autorisées. La liste des allégations de santé autorisées est accessible sur le site Internet de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/nuhclaims/ 
[1] La DGCCRF est l’administration en charge de ce contrôle pour la France.

 

L’objectif de l’enquête consistait à s’assurer du bien-fondé de ces allégations au regard de la réglementation européenne[1] ainsi que de l’absence d’allégations thérapeutiques. Les investigations ont porté sur l’examen de 78 sites internet parmi les mieux référencés par les moteurs de recherche et les plus représentatifs du marché.

La présence d’allégations de santé non autorisées par la réglementation

Ce type d’allégations, utilisées sans avoir obtenu d’autorisation formelle de l’Union européenne, se retrouve sur la quasi-totalité des sites et en nombre important (194 allégations de santé non autorisées sur un seul site internet réparties sur 84 compléments alimentaires). Dix des principaux opérateurs de compléments alimentaires sont concernés par ce manquement. Ils utilisent, par exemple, des allégations de santé revendiquant de prétendus bienfaits de la canneberge sur le système urinaire alors qu’aucune allégation de santé portant sur la canneberge n’a été autorisée.

L’usage d’allégations de santé portant sur les micro-organismes (telles que le terme «probiotiques») a également été constaté par les enquêteurs. Ces affirmations visent les fonctions immunitaires, la digestion et sont quelquefois associées aux enfants. Or, aucune allégation de santé n’est à ce jour autorisée pour ces bactéries.

 

Le recours à des allégations thérapeutiques, pourtant strictement interdites

L’une des non-conformités les plus fréquemment relevées concerne l’usage d’allégations thérapeutiques, strictement interdites en alimentation. Ces assertions se retrouvent dans presque toutes les catégories de compléments alimentaires.

 

Même les allégations de santé autorisées présentent des infractions

Le recours à des allégations de santé autorisées impose de respecter certaines conditions d’emploi. Les contrôles menés ont montré des anomalies sur :

les conditions d’utilisation : l’absence de mentions obligatoires prévues dans les conditions d’utilisation pour les allégations de santé autorisées ; la dose requise pour alléguer non respectée ;

les libellés : la substitution par des termes différents de ceux autorisés[2] : «renforcer», «stimuler» à la place de «contribue à» ; des parties du libellé autorisé sont occultées ;

la population visée : l’usage d’allégations de santé génériques sur des compléments alimentaires spécifiquement destinés aux enfants.

Des messages trop généraux

Ces assertions évocatrices d’un bienfait mais non soutenues scientifiquement ne sont admises qu’à la condition d’être accompagnées d’une allégation de santé dûment autorisée.

La présence de ces assertions a cependant été relevée sur les sites internet sans lien avec des allégations de santé spécifiques[3].

Par ailleurs, l’étiquetage nutritionnel sur les sites internet demeure déficient. Les enquêteurs ont pu noter l’absence récurrente des mentions obligatoires telles que la liste des ingrédients ou la quantité de nutriments et/ou substances contenues dans les produits.

Les très nombreuses infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006, constatées lors de cette enquête, constituent des pratiques graves. Afin de remédier à cette situation rapidement, des injonctions ont été adressées aux contrevenants et des sanctions pénales ont été demandées aux juges. Par ailleurs, le contrôle des allégations de santé sera poursuivi et renforcé dans ce secteur.

 

[1] Règlement (CE) n° 1924/2006 (articles 13 et 14).

[2] Règlement (UE) n° 432/2012.

[3] Règlement (CE) N° 1924/2006 – article 10.3

 

Types d’allégations de santé non conformes sur les micro-organismes probiotiques

«Contribue au soutien d’une flore intestinale en évolution et au fonctionnement normal du système immunitaire», «bien-être intestinal : formule de probiotiques spécifiques pour les enfants et les nourrissons».

 

Types d’allégations de santé thérapeutiques non conformes

«Soulager les symptômes dus aux troubles de la digestion, tels que les brûlures d’estomac», «prévention des petites maladies d’hiver», «traitement des dépressions légères».

 

Types d’allégations de santé génériques non conformes

«Le DHA est essentiel au fonctionnement du cerveau» au lieu de  le DHA contribue à la fonction cérébrale normale».

 

Types d’allégations de santé générales non conformes

«Bien-être hépatique», «dépuration complète», «spécial peau d’orange», «détente et sérénité» n’étaient pas accompagnées d’allégations de santé spécifiques conformément à l’article 10.3 du règlement (CE) n°1924/2006

 

 

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