Alerte et rappel de produits : mode d'emploi

La DGCCRF reçoit des entreprises les signalements obligatoires de produits dangereux, en application de la réglementation européenne.

En outre, les services déconcentrés peuvent, dans le cadre de leur mission de surveillance du marché, constater des anomalies présentées par certains produits et susceptibles de mettre en danger la sécurité des consommateurs.

La DGCCRF assure également la gestion des alertes relatives à  des produits dangereux, ayant fait l'objet d'une notification placée sur le réseau d'alerte européen, par les autorités de surveillance des autres États membres de l'Union européenne.

Sur la base des informations qu'elle reçoit de ces différentes sources, ainsi que de la part des consommateurs via Signal Conso, la DGCCRF peut prendre des mesures d'urgence pour protéger la sécurité et la santé des consommateurs (saisies, consignations, retraits et rappels de produits dangereux, arrêtés de suspension de commercialisation, voire décrets d'interdiction).

Le signalement des produits

Le traitement des signalements relevant de la compétence de la DGCCRF est réalisé par ses services déconcentrés (en département DD(ETS)PP ou en région D(R)EETS).

Ces services déconcentrés adresseront à l’opérateur, en retour de la notification du signalement, un accusé de réception. Celui-ci ne vaut pas validation des informations transmises ni de la pertinence des mesures annoncées dans la notification. Dans le cas où la notification relève de la compétence d'une autre administration, un accusé de transmission à cette administration lui sera envoyé.

Pour les produits non alimentaires

Les signalements relatifs aux produits non alimentaires doivent être transmis par les opérateurs économiques et les fournisseurs de place de marché en ligne au moyen de l'application Safety Business Gateway mise à disposition des autorités nationales et des opérateurs professionnels par la Commission européenne à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/safety-business-gateway/screen/public/home.

Un guide décrivant la procédure de télédéclaration est disponible sur le site. Les déclarations effectuées dans la Safety Business Gateway seront systématiquement transmises au service déconcentré de la préfecture compétente.

En cas d'impossibilité matérielle de télédéclarer le signalement, les opérateurs doivent adresser le formulaire téléchargeable sur cette page au service déconcentré du département où est situé l'établissement concerné.

Pour les objets et matériaux entrant au contact des denrées alimentaires

Les signalements relatifs aux objets et matériaux entrant au contact des denrées alimentaires qui ne sont pas encore entrés en contact avec des denrées alimentaires (exemples : vaisselle, ustensiles de cuisine, emballages vides…) sont effectués auprès du service déconcentré (DD(ETS)PP en département, DREETS en région) de la zone géographique où est situé l'établissement concerné, en utilisant le formulaire téléchargeable sur cette page.

En cas de rappel de produits

En cas de rappel de produits destinés aux consommateurs finals, les professionnels doivent, en complément du signalement à l’administration détaillé ci-dessus, en effectuer la déclaration sur le site RappelConso professionnel https://pro.rappel.conso.gouv.fr, en vue de sa publication sur le site RappelConso grand public https://rappel.conso.gouv.fr

Créé à l’initiative des lois PACTE et EGALIM pour améliorer l’information des consommateurs dans les opérations de rappel, RappelConso est le site public unique d’information sur les rappels de produits de consommation courante.

Fruit d'un travail interministériel piloté par la DGCCRF et associant le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (DGAL) et le ministère de la Transition écologique (DGEC, DGPR), il regroupe tous les rappels de produits alimentaires et non-alimentaires, hors médicaments et dispositifs médicaux.

Cette obligation déclarative par les professionnels s’applique à tous les rappels mis en œuvre depuis avril 2021.

La déclaration doit être effectuée par le professionnel dès que le rappel est mis en œuvre. Une déclaration de mise à jour doit être effectuée si les caractéristiques du rappel évoluent.

Tenir compte des informations relatives aux produits dangereux

Les informations sur les produits dangereux sont échangées entre autorités européennes sur le portail Safety Gate. Une partie des informations est rendue publique sur le site de la Commission Européenne.

Conformément au règlement (UE) 2023/988 (RSGP), les fournisseurs de place de marché en ligne tiennent compte de ces informations, afin de mettre en œuvre les mesures adéquates pour détecter si les produits concernés sont proposés sur leur place de marché. Dans l’affirmative, ils retirent ces offres ou en rendent l’accès impossible. À noter que les informations du site français rappel.conso.gouv.fr constituent une source complémentaire utile pour une meilleure protection des consommateurs. Ces deux sources peuvent être exploitées via des systèmes interopérables (API). 

Les fournisseurs de place de marché en ligne informent l’autorité qui a effectué la notification dans le système d’alerte rapide Safety Gate de toute mesure prise, en utilisant les coordonnées de l’autorité de surveillance du marché publiées sur le portail Safety Gate. Ils précisent les offres ayant fait l’objet d’un retrait de leur annonce de vente en ligne (nombre, accompagné de l’identifiant unique si possible ), en référence aux notifications examinées, ainsi que les actions complémentaires, telles que l’information du vendeur, des acheteurs, etc.

En cas d’accident

Lorsqu’un opérateur économique ou un fournisseur de place de marché en ligne a connaissance de la survenue d’un accident causé par un produit mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché, cet évènement doit être notifié par l’intermédiaire du point d’accès Safety Business Gateway sans retard injustifié, aux autorités compétentes de l’État membre où l’accident s’est produit.

Pour les produits cosmétiques et les dispositifs médicaux, des systèmes de vigilance spécifiques sont déjà organisés par la règlementation : le dispositif général du RSGP pour la déclaration d’accidents ne s’applique donc pas à ces produits.

La notification comprend le type et le numéro d’identification du produit ainsi que les circonstances de l’accident. D’autres informations pourront être demandées par les autorités compétentes.

Les accidents à déclarer sont les cas liés à l’utilisation d’un produit qui ont entraîné la mort d’une personne ou des effets néfastes graves sur sa santé et sa sécurité, permanents ou temporaires, y compris des blessures, d’autres dommages corporels, des maladies et des effets chroniques sur la santé.

Qui réalise cette déclaration ? En premier lieu, le fabricant au sens de la réglementation. Ainsi, les importateurs et les distributeurs qui ont connaissance d’un accident en informent le fabricant sans retard injustifié. Le fabricant procède à la notification ou en charge l’importateur ou l’un des distributeurs. Lorsque le fabricant du produit n’est pas établi dans l’Union, la personne responsable au sens du RSGP ou du Règlement 2019/1020 veille à ce que la notification soit effectuée.

Enfin, les fournisseurs de places de marché en ligne notifient également par l’intermédiaire du point d’accès Safety Business Gateway les accidents dont ils ont connaissance, qui entraînent un risque grave ou un dommage réel pour la santé ou la sécurité d’un consommateur, et en informent le fabricant.