Constat : les avis Internet influencent le consommateur dans son comportement d’achat
De nombreux consommateurs s’appuient sur les avis en ligne pour décider de leur acte d’achat.
En effet, lors de l'acte d'achat d'un produit ou d’un service, 85 % des consommateurs se disent influencés par les avis publiés sur internet (sites d’avis, forums de discussion, réseaux sociaux) qui est l’une des sources d'information les plus importantes pour eux.
La confiance dans les informations consultées étant fondamentale pour les consommateurs, il était nécessaire de mettre au point un outil capable de détecter les faux avis présents sur internet. Ce phénomène, qui est difficile à quantifier, nuit à la fois aux consommateurs et aux professionnels vertueux.
Quelle est la stratégie de la DGCCRF pour lutter contre ces faux avis ?
Pour faciliter le ciblage des faux avis et vérifier qu’ils correspondent à la définition de l’article D. 111-16 du Code de la consommation, la DGCCRF a mis en place un tableau de bord interactif de visualisation de données à destination des enquêteurs.
Cet outil permet d’avoir accès aux textes d’avis, aux notes, aux dates de parution d’avis ainsi qu’à l’identifiant du contributeur qui a posté l’avis et de mettre en évidence les commentaires suspects à l’aide d’indicateurs
Cet outil est mis en œuvre par la Cellule Numérique de la DGCCRF sise au 59 boulevard Vincent Auriol, 75013 PARIS.
Quelle est sa finalité ?
Cet outil a pour finalité la collecte, le traitement et l’analyse d’avis en ligne afin de vérifier qu’ils correspondent à la définition de l’article D. 111-16 du Code de la consommation. Il permet de fournir aux agents de la DGCCRF des éléments permettant d’aider à l’engagement d’investigations à l’encontre d’un professionnel qui aurait mis en ligne de manière directe ou indirecte des avis suspectés de ne pas répondre à la définition règlementaire et pouvant donner lieu à des suites pénales (Article L. 121-2 et suivants du code de consommation) et/ou des suites administratives (Article L. 521-2 du code de la consommation).
Ce dispositif est décrit dans le décret en C onseil d’Etat relatif à la création au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe ».
Le décret est consultable sur le site de Legifrance à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047623784
Quelles sont les catégories de personnes concernées ?
Utilisateurs des plateformes concernées (contributeurs et professionnels) et agents de la DGCCRF dans le cadre de leur mission de contrôle.
Quelles sont les données concernées ?
La DGCCRF peut utiliser les données issues des contributeurs pour vérifier si les avis publiés correspondent bien à la définition de l’article D. 111-16 du Code de la consommation à savoir « l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif » et non pas des faux avis positifs ou négatifs postés par un professionnel, son entourage ou un prestataire spécialisé pour tromper le consommateur et fausser la concurrence
À savoir
Les informations récoltées dans ces plateformes d’avis en ligne sont conservées pour une période maximale de 6 mois.
Droit d’accès aux données
Conformément à la directive européenne du 27 avril 2016 dites « Police-Justice » vous pouvez accéder aux données vous concernant, demander la rectification ou leur effacement.
Le droit d’opposition n’est pas applicable.
Il est toutefois rappelé que le droit d’effacement est uniquement applicable dans le cadre des dispositions de l’article 16 de la Directive 2016/680 et de l’article 106 de la LIL sauf lorsque les données à caractère personnel doivent être conservées à des fins probatoires. Dans ce cas, au lieu de procéder à l'effacement, le responsable de traitement le responsable de traitement peut limiter le traitement si l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée sans qu'il soit possible de déterminer si les données sont exactes ou non limite le traitement :
Pour exercer vos différents droits ou pour toute question sur le traitement de vos données vous pouvez contacter le référent de la protection des données de la DGCCRF.
- par voie postale : SNE, cellule numérique, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris ;
- par mail : sne@dgccrf.finances.gouv.fr.
Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site https://www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Enfin, vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. L'exercice de ce droit s'effectue auprès de la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy 75007 PARIS - https://www.cnil.fr
Textes de référence
- Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil Directive
- Code de la consommation, notamment son article L. 111-7-2 et D. 111-16 .
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en particulier son chapitre XIII
- Arrêté ministériel relatif à la création au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe ».