La loi SREN donne de nouvelles compétences à la DGCCRF pour réguler les plateformes numériques

La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), qui vient d’être promulguée, adapte le droit français pour que puissent s'appliquer le règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) et le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA). Ces deux textes européens imposent aux géants du numérique de nouvelles obligations. La loi SREN adapte le droit français en conséquence et désigne les différentes autorités de contrôle chargées, en France, de faire appliquer ces règlements.

De nouvelles règles pour protéger les consommateurs sur les places de marché en ligne

S’agissant du DSA, la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est désormais chargée de veiller à la mise en œuvre du règlement par les places de marché établies en France.

Les sanctions prévues par la loi sont un emprisonnement de deux ans et une amende pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial. La DGCCRF veillera à la bonne mise en œuvre du DSA en France, en coopération étroite avec l’ARCOM et la CNIL, qui sont également désignées autorités de contrôle dans leur domaine de compétence, avec un rôle de coordination pour l’ARCOM. Une coordination forte sera également réalisée avec la Commission européenne et les autres États membres, qui sont chargés respectivement du contrôle des très grandes plateformes et des plateformes établies hors de France (mais qui peuvent s’adresser au marché français) pour s’assurer d’une application homogène des textes au niveau européen.

Le DSA renforce les obligations des plateformes numériques, notamment des places de marché en ligne. L'objectif est de responsabiliser les acteurs du numérique afin qu'ils luttent contre la propagation de contenus illicites. Ainsi, les places de marché en ligne sont soumises à plusieurs nouvelles obligations :

• des obligations en matière de sécurité : elles doivent désormais procéder à des contrôles aléatoires automatisés sur les annonces pour vérifier qu’elles ne correspondent pas à des produits déjà signalés comme illicites. Elles doivent également, quand un produit non conforme ou dangereux leur est signalé, en informer tous les consommateurs ayant acheté ce produit dans les six derniers mois.
• des obligations en matière de transparence : elles doivent s’assurer de l’identification des vendeurs qui ont recours à leur plateforme, et de la complétude des informations précontractuelles relatives aux produits mis en vente. Il s’agit par exemple du prix, des délais de livraison ou d’exécution d’un service, des modalités de paiement ou des informations en matière d’étiquetage ou de marque.
• des obligations en matière de loyauté : en renforçant l’interdiction d’utiliser des « dark patterns » (techniques manipulatoires numériques).

Ces obligations s’imposent à toutes les places de marché en ligne. En complément, les très grandes plateformes (plus de 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’UE) se voient imposer des obligations renforcées : atténuation des risques systémiques posés par leurs plateformes, audit indépendant, ou encore accessibilité pendant un an à l’intégralité des publicités diffusées, afin de permettre leur analyse.

Les consommateurs sont invités à signaler toute infraction potentielle par l’intermédiaire de l’outil SignalConso.

Des obligations pour les géants du numérique dans l'objectif d'une concurrence saine et équitable

S’agissant du DMA, il impose des obligations aux géants du numérique visant à assurer une concurrence saine et équitable. Les acteurs du numérique fournissant des services de plateforme essentiels et ayant un poids important sur le marché européen peuvent être désignés par la Commission européenne comme « contrôleurs d’accès ». Dans ce cas, ils doivent respecter un certain nombre d'obligations et d’interdictions afin de garantir la contestabilité et l'équité des marchés numériques concernés. Par exemple, ces acteurs ne sont plus autorisés à combiner les données à caractère personnel provenant d’un de leurs services essentiels avec celles d’un autre de leurs services (sauf accord de l’utilisateur). Ils ne peuvent pas non plus accorder à leurs propres services et produits un traitement plus favorable qu’aux services ou produits similaires d’un tiers.

Le respect du DMA par ces acteurs est surveillé par la Commission européenne, en lien avec les États membres. La DGCCRF pourra, à la demande de la Commission, contribuer à des enquêtes communautaires. En outre, la DGCCRF a la possibilité d’engager des investigations de sa propre initiative concernant de potentielles non-conformités au règlement pour lesquelles la Commission européenne n’engagerait pas elle-même d’enquête et en coordination avec elle.

La protection des consommateurs et entreprises français nécessite une coordination renforcée avec les autorités des autres États Membres et avec les autorités européennes. La DGCCRF est ainsi partie prenante de la régulation européenne des grandes plateformes numériques instituée par le DMA. Elle est associée au réseau européen de concurrence (REC) dont le but est d'assurer l'harmonisation des contrôles au sein de l'Union. Elle siège conjointement avec l'Autorité de la concurrence, au comité consultatif en matière de marchés numériques (DMAC) présidé par la Commission. Elle participe, en tant qu’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, aux travaux menés par le réseau européen de contrôle de la protection des consommateurs (CPC), notamment lors des réunions du groupe de haut niveau créé par l’article 40 du DMA.

Les parties prenantes peuvent faire remonter leurs signalements et préoccupations à la Commission par le biais de la plateforme d’alerte dédiée. Elles peuvent également se rapprocher des autorités nationales qui participent au contrôle de cette nouvelle régulation, c'est-à-dire, en France, la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence. À ce titre, la DGCCRF, qui se tient à la disposition des entreprises, a mis en place l’adresse mail signalement-dma@dgccrf.finances.gouv.fr pour recueillir d’éventuels signalements concernant le respect du DMA.