Rénovation énergétique : le gérant d’une société aux pratiques frauduleuses condamné à une peine de prison ferme

Depuis plusieurs années, la DGCCRF a renforcé ses contrôles dans le secteur de la rénovation énergétique afin d’apporter une réponse à la recrudescence du nombre de plaintes. Les pratiques dénoncées affectent les consommateurs, mais aussi les artisans qui travaillent dans les règles de l’art et le respect du droit. Cette priorité a abouti par exemple à l’interdiction du démarchage téléphonique dans ce secteur, et à la création de nouvelles obligations pour les professionnels en matière d’information des consommateurs. Par ailleurs, les opérateurs agréés sont désormais contrôlés.

Le mode opératoire : un démarchage à domicile très insistant

La société aux pratiques frauduleuses, située dans les Alpes Maritimes, commercialisait dans le département d’Ille-et-Vilaine des pompes à chaleur et des ballons thermodynamiques. Ses commerciaux démarchaient à domicile les clients et les incitaient, avec un discours insistant, à signer simultanément des contrats de vente relatifs à la rénovation énergétique et des crédits affectés pour financer ces équipements.

Pour convaincre les clients de nouer les contrats, les commerciaux, appliquant des consignes communes, avançaient à tort la promesse d’aides publiques conséquentes, visant à fortement diminuer le montant restant théoriquement à payer. Ils indiquaient que la société se chargeait du dépôt des dossiers et des demandes d’aides.

Une coopération efficace entre les directions d’Ille-et-Vilaine et des Alpes-Maritimes

Le siège social de la société œuvrant en Bretagne se situait dans les Alpes-Maritimes, son dirigeant résidait dans la Côte d’Azur. C’est pourquoi les Directions départementales de protection des populations (DDPP) d’Ille-et-Vilaine et des Alpes-Maritimes ont réalisé une enquête conjointe. Leurs investigations ont révélé un dispositif commercial bien structuré. L’enquête a permis de constater que les dossiers d’aide promis n’étaient en réalité pas toujours déposés auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et que les promesses d’aides étaient surévaluées, de sorte que les consommateurs ne touchaient finalement aucune aide ou seulement une partie de ce qui avait été promis.

De plus, l’enquête a révélé que la société avait recours à un sous-traitant non labellisé « Reconnu garant de l’environnement (RGE) ». Or, l’absence de labellisation rend les travaux réalisés inéligibles aux aides pour la rénovation énergétique. Les clients concernés par l’intervention de ce sous-traitant ne pouvaient, de fait, pas bénéficier des aides.

Au total, les pratiques commerciales trompeuses de cette société ont fait près d’une centaine de victimes, pour un préjudice estimé à plus de deux millions d’euros.

Le gérant est condamné à 6 mois de prison ferme, les nombreuses victimes seront indemnisées

À la suite de l’audition du dirigeant à Nice, deux saisies pénales (un bateau et un appartement avec vue sur mer) ont été réalisées dans les Alpes-Maritimes.

Le 18 février 2026, le tribunal correctionnel de Nice a condamné la société et son dirigeant pour pratiques commerciales trompeuses. Une peine de deux ans d’emprisonnement, dont 18 mois avec sursis probatoire pendant deux ans, et six mois de prison ferme ont été prononcées.

Le dirigeant a également été condamné à une amende de 50 000 euros ainsi qu’à une interdiction, avec sursis, de gérer une entreprise pendant cinq ans. La personne morale (la société) a été condamnée à une amende de 200 000 euros, dont 25 000 euros assortis du sursis.

Afin d’indemniser les victimes, le gérant a provisionné 300 000 €. L’audience relative à ces indemnisations se tiendra prochainement.