Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Publication d'une foire aux questions pour répondre aux questions des professionnels et des citoyens sur la nouvelle loi

Écrit le 15/12/2021

Cette loi dite « EGalim 2 » pour protéger la rémunération des agriculteurs, renforce l’engagement pris dès 2018 dans la veine d’EGalim 1, dans le cadre des relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire.

©Image'in / Stock.Adobe.com

FAQ

Foire aux questions par thématique - EGalim 2 - (PDF, 1.15 Mo) 15/12/2021

 

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