Obsèques : une notice d'information obligatoire chez tous les opérateurs funéraires à partir du 1er octobre 2026

Une notice identique chez tous les opérateurs

Cette notice sera identique pour tous les opérateurs funéraires en France. Elle devra être neutre : aucun nom d’entreprise, logo ou message publicitaire ne pourra y figurer. Elle sera consultable librement dans l’établissement et, si celui-ci dispose d’une vitrine, elle devra y être affichée de manière visible et lisible depuis l’extérieur. Enfin, si l’opérateur possède un site internet, la notice devra y être publiée et facilement accessible depuis la page d’accueil.

Que contient cette notice ?

Le modèle de notice, fixé par l’arrêté du 13 août 2026, reprend les informations essentielles à connaître avant tout engagement :

• Chez l’opérateur funéraire : remise d’un devis gratuit et sans engagement avant toute signature. Un bon de commande ne peut être établi qu’après accord explicite de la famille.
• Prestations obligatoires : fourniture d’un cercueil avec plaque d’identité, cuvette étanche et quatre poignées, housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière, ainsi que les prestations directement liées à l’inhumation ou à la crémation.
• Prestations obligatoires selon les circonstances : c’est le cas par exemple des soins de conservation (thanatopraxie) en cas de transport international du corps.
• Prestations optionnelles : elles restent libres d’être acceptées ou refusées par les familles.
• Transport et conservation du corps : les règles et coûts associés selon que le corps est conservé au domicile, en chambre mortuaire ou funéraire.
• Recours en cas de litige : les familles peuvent saisir le médiateur de la consommation dont dépend l’opérateur funéraire.

Pourquoi cette mesure ?

Cette nouvelle obligation répond à une recommandation du Conseil national de la consommation (CNC), formulée dans son avis du 1er juin 2022 sur le secteur funéraire, qui appelait à renforcer l'information mise à disposition des familles avant tout engagement. Ce même avis avait déjà conduit à la révision, au 1er juillet 2025, du modèle de devis funéraire, qui distingue désormais clairement les prestations réglementairement obligatoires des prestations non obligatoires.

Ces évolutions s'inscrivent dans un effort plus large pour mieux informer les familles avant qu’elles ne s’engagent auprès d’un opérateur. La DGCCRF contrôle régulièrement le respect des obligations des opérateurs funéraires.

Ce qu’il faut retenir

• À partir du 1er octobre 2026, une notice d’information neutre et standardisée doit être disponible chez tous les opérateurs funéraires, et affichée en vitrine lorsqu’ils reçoivent du public.
• Un devis gratuit et sans engagement doit toujours être remis avant toute signature.
• Certaines prestations sont obligatoires, d’autres ne le sont que selon les circonstances, et le reste demeure optionnel : la notice aide à faire la différence.
• En cas de doute ou de litige, les familles peuvent consulter les ressources disponibles sur service-public.gouv.fr (rubrique « Un proche est décédé») ou saisir le médiateur de la consommation compétent.