Écrit le 28/07/2026
Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs ont besoin de bénéficier d’informations claires et fiables sur les produits qu’ils achètent. Afin d’améliorer la transparence des allégations vertes mentionnées, la directive 2024/825 « pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte » entrera en application le 27 septembre. Les autorités européennes chargées de vérifier sa bonne application se sont accordées en juin sur une position commune en vue des prochains contrôles à réaliser en matière d’allégations environnementales des produits déjà présents sur le marché.
La directive sur la transition verte, visant à améliorer la fiabilité et la transparence des allégations vertes et des labels de durabilité, entrera en application le 27 septembre prochain. En Europe, la Commission européenne vient de publier une position commune en vue d’harmoniser les contrôles des différentes autorités nationales ; cette approche commune est le fruit d’un travail collaboratif de la Commission avec les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs (le Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, appelé « réseau CPC »).
La contribution active de la DGCCRF pour harmoniser les contrôles
La DGCCRF a contribué activement à définir les critères favorisant l’harmonisation des contrôles à effectuer sur les produits déjà sur le marché (« old stocks ») et dont les allégations ne seraient pas conformes aux nouvelles exigences de la directive.
Une approche pragmatique
L’approche tend à privilégier la proportionnalité et un examen au cas par cas afin d’assurer une transition pragmatique. Ainsi, les autorités nationales tiendront compte des difficultés transitoires réelles et des contraintes pratiques auxquelles sont confrontées les entreprises (volume des stocks, durée de conservation des produits, faisabilité technique) pour évaluer les suites les plus adaptées à donner en cas d’infraction à la réglementation.
