Nous sommes très vigilants sur la justification des allégations environnementales

Loi AGEC, loi climat et résilience, code de l’environnement, code de la consommation… Pourquoi tant de réglementations ?

SJ : La protection de l’environnement et la transition écologique sont des préoccupations sociétales fortes qui ont un impact notamment dans le domaine de la consommation. Les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux arguments environnementaux et veulent agir à leur niveau en achetant plus « écolo ». Certains professionnels sont eux-aussi soucieux de l’impact de leur production ou essaient de répondre aux attentes de leurs clients !

Quant aux pouvoirs publics, ils adaptent la réglementation aux enjeux de la protection de l’environnement. Au niveau de la DGCCRF, au sein du ministère de l’économie, l’une des orientations stratégiques est d’accompagner la transition écologique en luttant contre les pratiques commerciales abusives. Plusieurs axes de contrôles de nos enquêtes s’inscrivent dans cette orientation : la recherche de pratiques abusives dans le secteur de la rénovation énergétique des logements, les allégations environnementales, la vente en vrac, ou l’étiquetage énergétique sont des priorités depuis plusieurs années, et de nombreuses enquêtes sur des produits ou secteurs particuliers ont un volet environnemental (produits d’entretien, cosmétiques, jouets, ameublement…).

Ce renforcement de la réglementation est indispensable au regard des nouvelles pratiques des professionnels et des attentes des consommateurs. Je cite souvent cette étude réalisée par Opinion Way et présentée par l’ADEME, en septembre 2020 auprès de plus de 2 000 consommateurs qui montre comment les consommateurs sont, parfois inconsciemment, influencés dans leurs actes d’achat. Par exemple 8% des Français associent la couleur verte de l’emballage à un produit plus écologique. Près de la moitié des Français citent les simples mentions apposées sur l’emballage telles que « vert », « écologique », « biodégradable » comme une garantie d’un produit plus écologique. Il apparait donc évident que les publicités environnementales doivent être encadrées pour permettre aux consommateurs d’acheter en toute connaissance de cause. Cette volonté des pouvoirs publics s’est traduite notamment par l’inscription du greenwashing comme pratique commerciale trompeuse et des sanctions renforcées pour ce délit.

Quelles sont les règles pour les professionnels ?

SJ : En règle générale c’est le bon sens qui s’impose. En matière de publicité, le professionnel ne doit pas tromper ou induire en erreur le consommateur. En matière d’information du consommateur, le professionnel doit délivrer une information loyale et juste. Les consommateurs doivent pouvoir faire un choix éclairé lorsqu’ils achètent. L’objectif est aussi d’inciter les professionnels à produire mieux.

Le Conseil National de la Consommation a recensé dans un guide toutes les mentions autorisées en détaillant les cas dans lesquels elles pouvaient être mises en avant sans problème. D’autres mentions ne peuvent plus figurer sur les produits ou leur emballage. Par exemple, je citais cette enquête qui montrait que la mention « biodégradable » incitait à l’achat des consommateurs et bien cette mention est interdite par le code de l’environnement ! En effet, cette mention porte à confusion et/ou est trop globalisante pour le consommateur et suggère que le produit n’affecte pas les milieux naturels.

Si un professionnel affiche cette mention sur son produit ou son emballage, selon le code de l’environnement il risque une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. Plus généralement, les allégations environnementales peuvent être appréhendées au regard du code de la consommation en tant que pratiques commerciales trompeuses. Nous considérons qu’en affichant certaines mentions injustifiées, fausses ou disproportionnées, le professionnel induit en erreur le consommateur, que cette mention apparaisse sur le produit ou sur l’emballage mais aussi sur tout autre support c’est-à-dire le site internet du professionnel, une communication à la radio, un document de présentation de son entreprise…. Ces pratiques sont constitutives d’un délit pénal : la peine encourue pour ce délit est de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Pour les allégations environnementales, le montant de l'amende peut être porté à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité.

Quelles pratiques constatez-vous dans votre département ?

SJ : Nous sommes très vigilants sur les allégations environnementales utilisées et sur leurs justifications, car évidemment, une allégation autorisée justifiée peut être apposée sur les produits. Ces allégations fleurissent dans tous les secteurs, elles sont parfois très larges et ne reposent sur aucune justification prouvée. Ces pratiques nuisent aux consommateurs mais aussi aux autres professionnels qui tentent réellement de réduire leur impact environnemental. Ces professionnels sont invisibilisés par des allégations alléchantes mais fausses de la part de professionnels peu attentifs à la réglementation.

Plus concrètement, dans mon département, parmi les dossiers traités récemment, nous avons rencontré plusieurs importateurs qui utilisaient des allégations environnementales globalisantes de type "éco friendly", "éco responsable" par exemple pour valoriser l'utilisation de matière partiellement biosourcée dans des lunettes de soleil ou l'utilisation de matière partiellement recyclée dans des accessoires de voiture. Ces mentions très larges et floues ne permettent pas au consommateur de comprendre clairement la signification et la portée des allégations ni de savoir quel pourcentage de matière biosourcée était utilisé, ni la quantité des autres matériaux présents dans les montures de ses articles. De plus, ces professionnels n'ont pas été en mesure de fournir des éléments justificatifs prenant en compte l'analyse du cycle de vie des produits et démontant une limitation importante de leur impact environnemental. Les justificatifs fournis étaient uniquement des brochures commerciales du fournisseur relevant de la publicité et non de preuves scientifiques sur de réelles démarches engagées. Les agents de la DGCCRF ont enjoint au professionnel de supprimer ces allégations. Il s’est mis en conformité d’autant plus facilement qu’il avait engagé un partenariat avec l’Ademe et une agence spécialisée pour travailler sur l’éco-conception et la communication environnementale.

Autre exemple : un professionnel commercialisait des jouets en bois employant la mention "écologique" pour qualifier les produits et la peinture utilisée. A l'appui de ses allégations, il a fourni à l'enquêteur une série d'une quinzaine de certificats et fiches techniques. Dans certains cas, il n’a pas été possible d’établir de lien entre les produits et les certificats, dans d’autres cas les documents fournis étaient expirés depuis 2013 et renvoyaient à une norme qui n'était plus en vigueur, tout au plus certains documents indiquaient le respect d'exigences réglementaires. Les fiches techniques ne faisaient mention d'aucune propriété environnementale. Le professionnel a donc également été enjoint de mettre fin à ces pratiques illicites consistant à "verdir" les produits commercialisés.