Écrit le 22/02/2022
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, et Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes entreprises, saluent l’action de la DGCCRF pour veiller à l’équilibre des négociations commerciales. En effet, les contrôles qu’elle mène depuis plusieurs mois vont la conduire à engager plusieurs procédures pour non-respect des règles fixées par le Code du Commerce.
Elle engagera également, dans les prochains jours, une procédure d’injonction sous astreinte journalière envers une autre enseigne, afin qu’elle se mette en conformité en matière de pénalités logistiques. Enfin, deux autres enseignes font actuellement l’objet d’investigations renforcées sur cette même question des pénalités logistiques.
« Agnès Pannier-Runacher a déclaré : « Le juste partage de la valeur entre les acteurs des filières agro-alimentaires est notre priorité, avec Julien Denormandie et Jean-Baptiste Lemoyne. Ce juste partage doit se traduire dans le cadre des négociations commerciales. A ce titre, les contrôles de la DGCCRF en matière de transparence des contrats et de pénalités logistiques et les sanctions prises pour faire appliquer les lois EGALIM et EGALIM 2 sont indispensables et seront menés avec détermination, y compris à l’égard des centrales d’achat ou de référencement installées à l’étranger. » »
« Jean-Baptiste Lemoyne a déclaré : « Nous l’avions annoncé, nous ne transigeons pas avec le respect de la loi, élément essentiel pour préserver le revenu des agriculteurs, la compétitivité de nos acteurs industriels, en particulier des PME, la juste concurrence entre les distributeurs et le pouvoir d’achat des consommateurs. Je me félicite de ces procédures qui illustrent cette détermination. C’est pour cela que nous avons demandé à la DGCCRF d’être particulièrement mobilisée cette année afin de veiller au bon déroulement des négociations commerciales. » »
Communiqué de presse
Négociations commerciales dans le secteur de la grande distribution alimentaire - PDF, 174 Ko
