Écrit le 03/11/2022
Par décision du 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la constitution les dispositions législatives sur lesquelles s’est fondée la DGCCRF pour ordonner le déréférencement du site et de l’application de WISH, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par WISH ET GOOGLE.
Depuis la loi DDADUE du 3 décembre 2020, la DGCCRF peut ordonner, de manière graduée, lorsqu’elle constate des contenus manifestement illicites en ligne et dès lorsque le professionnel n’est pas identifiable ou ne se conforme pas à une première demande de cesser ses pratiques, l’affichage d’un message d’avertissement, le déréférencement ou la restriction d’accès à un site ou une application mobile, ou encore le blocage d’un nom de domaine.
Le communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel valide le pouvoir « d’injonction numérique »de la DGCCRF - PDF, 100 Ko
