Le délai dérogatoire figurant dans l'accord ayant été étendu par le décret, celui-ci s'applique à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
- Les activités concernées entrent dans le champ d'application de l'accord,
- Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.
Champ d'application
L'accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de produit textile ou habillement tel que défini au paragraphe b.1) ci-dessous, et tout distributeur (notamment les centrales d'achat et les magasins de la grande distribution, magasins de centre ville, chaînes spécialisées, commerces indépendants, entreprises de vente à distance…) tel que défini au paragraphe b.2) ci-dessous.
Il est précisé que le présent accord ne vise que les produits textiles ou d'habillement tels que visés par les codes NAF de l'annexe.
Il s'applique également à l'ensemble des relations interentreprises au sein de la filière.
Les produits visés par l'accord
13.10 : Préparation de fibres textiles et filature
13.10 Z : Préparation de fibres textiles et filature
13.20 : Tissage
13.20 Z : Tissage
13.30 : Ennoblissement textile
13.30 Z : Ennoblissement textile
13.91 : Fabrication d'étoffes à maille
13.91 Z : Fabrication d'étoffes à maille
13.92 : Fabrication d'articles textiles, sauf habillement
13.92 Z : Fabrication d'articles textiles, sauf habillement
13.93 : Fabrication de tapis et moquettes
13.93 Z : Fabrication de tapis et moquettes
13.94 : Fabrication de ficelles, cordes et filets
13.94 Z : Fabrication de ficelles, cordes et filets
13.95 : Fabrication de non-tissés, sauf habillement
13.95 Z : Fabrication de non-tissés, sauf habillement
13.96 : Fabrication d'autres textiles techniques et industriels
13.96 Z : Fabrication d'autres textiles techniques et industriels
13.99 : Fabrication d'autres textiles n.c.a
13.99 Z : Fabrication d'autres textiles n.c.a
14.11 : Fabrication de vêtements en cuir
14.11 Z : Fabrication de vêtements en cuir
14.13 : Fabrication de vêtements de dessus
14.13 Z : Fabrication de vêtements de dessus
14.14 : Fabrication de vêtements de dessous
14.14 Z : Fabrication de vêtements de dessous
14.19 : Fabrication d'autres vêtements et accessoires
14.19 Z : Fabrication d'autres vêtements et accessoires
14.20 : Fabrication d'articles en fourrure
14.20 Z : Fabrication d'articles en fourrure
14.3 : Fabrication d'articles à mailles
14.31 : Fabrication d'articles chaussants à mailles
14.31 Z : Fabrication d'articles chaussants à mailles
14.39 : Fabrication d'autres articles à mailles
14.39 Z : Fabrication d'autres articles à mailles
32.99 Z : autres activités manufacturières
Les distributeurs concernés
45.25 Z partiel : commerce de détail de boissons exercées par les seules entreprises à succursales multiples (gérants non salariés)
46.12/46.17/46.19 : centrales d'achat
46.38 B partiel : commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers
46.39 B : commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé
46.41 Z : commerce de gros des textiles
46.41.12 : commerce de gros des tissus pour l'habillement
46.41.13 : commerce de gros de linge de maison, rideaux et autres articles ménagers textiles :
vente en gros de tissus d'ameublement, rideaux, voilages
vente en gros de linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine
46.42 Z : commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures
46.49 Z : commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques
47.11A : commerce de détail de produits surgelés
47.11 B : commerce d'alimentation générale
47.11 c : supérettes
47.11 D : supermarchés
47.11 E : magasins multi-commerces
47.11 F : hypermarchés
47.19 A : grands magasins
47.51 Z : commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
47.59 B : commerce de détail d'autres équipements du foyer
47.71 Z : commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
47.91 A : vente à distance sur catalogue général
47.91 B : vente à distance sur catalogue spécialisé
74.10 Z : activités spécialisées de désign
Activités des organisations professionnelles signataires
Fournisseurs :
L'Union des Industries Textiles (UIT) représente les entreprises exerçant leurs activités dans les domaines de la filature, du tissage, de l'ennoblissement, de la fabrication d'articles de maille, de la production de linge de maison, de la confection d'articles de lingerie et de balnéaire
L'Union Française des Industries de l'Habillement (UFIH) rassemble les entreprises de mode présentes dans les secteurs de la création, de la fabrication et des marques
La Fédération Française de la Couture, du Prêt-à-porter des Couturiers et des Créateurs de Mode regroupe des marques de création et de prêt-à-porter de notoriété internationale
Distributeurs :
La Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) regroupe les entreprises du commerce à prédominance alimentaire ou spécialisées
L'Union du grand commerce du Centre ville (UCV) regroupe les grands magasins, des enseignes spécialisées dans l'habillement et l'équipement de la maison ainsi que des magasins populaires
La Fédération Nationale de l'Habillement (FNH) est l'organisation professionnelle des détaillants indépendants du secteur habillement-articles textiles
La Fédération des Enseignes de l'Habillement (FEH) est la fédération professionnelle regroupant toutes les grandes chaînes de distribution françaises et étrangères
La Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) représente les entreprises de vente à distance et/ou par internet
