Accueil du portailDGCCRFSécurité Sécurité des piscines › Sécurité des piscines
Logo DGCCRF

 

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sécurité des piscines

Les piscines privées familiales ou à usage collectif (piscines de camping, hôtels, villages de vacances) sont soumises aux dispositions prévues par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

Cette loi rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2004, l’installation de matériels de sécurité normalisés (barrières de sécurité, systèmes d’alarme, couvertures de sécurité, abris) autour des piscines enterrées ou semi-enterrées privatives à usage individuel ou collectif neuves, tels que prévus dans le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004.

Depuis 2006, toutes les piscines doivent être en conformité avec ce texte.

Partagez cet article !