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Ventes sur la voie publique

Qu’il s’agisse d’une activité saisonnière ou l’exercice d’un commerce ambulant sur la voie publique, ces différentes activités nécessitent des autorisations et sont strictement réglementées. Quelle est la règlementation en vigueur pour ces activités ?

Crédit photo : ©Pixabay

Ventes sur la voie publique - PDF, 400 Ko

Quelle réglementation pour les ventes effectuées sur la voie publique ?

L’exercice d'une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L. 2213-6 et L. 2215-4 du Code général des collectivités territoriales, soumis à l’obtention d’un permis de stationnement ou d’une permission de voirie délivré par les autorités locales, auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité.

A noter

Les « ventes au déballage » qui permettent aux particuliers de vendre des marchandises lors de vide-greniers, de brocantes ou de braderies sont également soumises à une réglementation.

Quelles sont les sanctions en cas de non autorisation

Ainsi, l’article R. 644-3 du Code pénal sanctionne le fait de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des marchandises dans les lieux public, sans autorisation ou déclaration régulière, en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux (amende de 750 euros et possible confiscation des marchandises).

Par ailleurs, l'article L. 442-8 du Code du commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Les infractions à ces dispositions sont passibles des amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe (1 500 euros, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive) et peuvent entraîner la confiscation, voire la saisie, des marchandises.

Enfin, les ventes effectuées en des lieux non destinés à cet effet sont également soumises aux dispositions de l'article L. 310-2 du Code du commerce sur les ventes au déballage. Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d'une amende de 15 000 euros.

Cas particulier de la vente de muguet le 1er mai

La vente de muguet sur la voie publique entre dans le cadre de ce dispositif réglementaire.

Toutefois, conformément à une longue tradition, la vente de muguet fait dans la pratique l’objet d’une tolérance de la part des autorités locales, admise à titre exceptionnel le 1er mai.

Ainsi, de nombreuses communes organisent elles-mêmes, par arrêté municipal, la vente de muguet par les particuliers le 1er mai.

Par conséquent, rapprochez-vous préalablement de la mairie afin de connaître la réglementation applicable dans une commune pour la vente de muguet le 1er mai.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Textes de référence
 
Liens utiles

Pour en savoir plus :

 

Documents
Fiche pratique : Ventes sur la voie publique
28/04/2017
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