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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les signes d'origine et de la qualité (produits industriels et services)

09/11/2018

Très développés dans le secteur alimentaire, les signes de l’origine et de la qualité se développent aussi dans le secteur des produits industriels et des services. Lisez bien les mentions sur la qualité du produit.

Crédit photo : ©Pixabay-DGCCRF

Les signes d'origine et de la qualité (produits industriels et services)  - PDF, 417 Ko

Des produits industriels ou des services se différencient ainsi des autres car ils comportent, à côté des informations réglementaires obligatoires, des informations facultatives (logos ou mentions) à vocation commerciale, qui attirent l’attention du consommateur, promettant à ce dernier une authenticité et/ou une qualité supérieure.

Parmi ces informations, certaines sont définies comme des signes officiels de l’origine et de la qualité, d’autres sont des signes non officiels, relevant d’une démarche uniquement privée, non encadrée par l’Etat.

Les signes officiels

Sous ce terme, on regroupe un ensemble de démarches volontaires, encadrées par les pouvoirs publics, qui permettent aux entreprises de valoriser leurs produits et leur savoir-faire mais qui permettent également de garantir aux consommateurs qu’ils acquièrent des produits ou des services répondant à des caractéristiques particulières régulièrement contrôlées par des organismes tiers indépendants et par la DGCCRF.

La qualité peut être fondée sur de nombreuses caractéristiques, plus ou moins inhérentes au produit ou au service considéré. Ainsi, par exemple la limitation de la pollution de l'eau durant la production pour les articles chaussants ou la consommation d’eau ou d’énergie pour un village de vacances, peuvent être des critères définis pour l’attribution de signes officiels de la qualité.

Ils sont délivrés par les pouvoirs publics.

La bonne utilisation des signes est garantie par :

  • les organismes de contrôle (organismes certificateurs qui contrôlent le bon respect des règles définissant une qualité particulière dans un cahier des charges) ;
  • l’INPI qui, après enquête publique, homologue les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux dont le respect du cahier des charges est soumis au contrôle d’organismes tiers indépendants accrédités par le COFRAC ;
  • la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui exerce à la fois un contrôle :
  • sur les produits pour vérifier leur conformité aux règles qui leur sont applicables et la loyauté de la communication ;
  • le cas échéant, sur les organismes certificateurs pour s’assurer de la qualité et de la réalité de leur prestation (compétence, impartialité, efficacité).

Les signes officiels d’identification de l’origine

Les appellations d’origine (AO)

L’appellation d’origine « simple » (AO) peut bénéficier à tous types de produits, alimentaires et non alimentaires, elle garantit un lien étroit du produit avec son milieu géographique et le savoir-faire local.

Une AO peut être définie :

  • par voie administrative : un décret en Conseil d’Etat, pris après enquête publique, délimite l’aire géographique et détermine les qualités ou caractères du produit en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants (cf. article L. 431-4 du Code de la consommation) ;
  • par voie judiciaire : le tribunal saisi par toute personne intéressée décide si la mention figurant sur le produit constitue ou non une appellation d’origine, délimite l’aire géographique et détermine les qualités ou caractères du produit en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants (cf. article L. 431-6 du Code de la consommation).

Le droit international protège les appellations d'origine à travers la Convention d'Union de Paris et plus particulièrement l'Arrangement de Lisbonne de 1958 avec lequel les pays membres ont conclu des accords pour prévoir plus nettement les conditions de protection des signes distinctifs.

Seuls 5 types de produits non alimentaires en bénéficient : « dentelle du Puy » ; « mouchoirs et toiles de Cholet » ; « poterie de Vallauris » ; «  émaux de Limoges » ; « monoï de Tahiti ». Ces appellations d’origine ont été reconnues par voie judiciaire.

Il n’existe pas de logo spécifique à ce type d’appellation d’origine.

Les Indications Géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA).

Signe distinctif français qui permet de distinguer l’origine géographique d’un produit ou de certaines de ses caractéristiques.

Dans les IGPIA, le lien exigé entre le produit et la zone géographique est plus souple que dans le cas d’une appellation d’origine, mais suffisant pour conférer au produit des qualités, des caractéristiques (par exemple : Granit de Bretagne) ou une réputation due notamment à la tradition ou à un savoir-faire local (par exemple : Porcelaine de Limoges).

Créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le dispositif juridique est prévu par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 721-2 et suivants) ainsi que par le Code de la consommation (livre IV).

Pour pouvoir bénéficier de l’IGPIA, la dénomination du produit doit préalablement être homologuée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), après enquête publique, selon une procédure définie dans le Code de la propriété intellectuelle.

Depuis 2016, seules 3 IGPIA ont été homologuées : Siège de Liffol, Granit de Bretagne, Porcelaine de Limoges. (CF. liste actualisée).

Le consommateur est informé de l’existence d’une IGPIA par la présence du logo indiqué supra, accompagné de la dénomination enregistrée.

Certaines dénominations géographiques évoquent un lieu où autrefois le produit a pu trouver son origine, mais ne servent plus aujourd'hui qu'à désigner un procédé de fabrication ou de préparation. Dans ce cas, l'indication d’origine est tombée dans le domaine public et est devenue une appellation générique, ne donnant lieu à aucun usage exclusif (par ex : eau de Javel, eau de Cologne, etc.).

 Attention ! Ne pas confondre les signes officiels de l’origine et les marquages d’origine de type «  Made in France ».

Dans l'Union européenne, les fabricants, et plus généralement les opérateurs économiques, n’ont pas l’obligation d’apposer un marquage visant à informer les consommateurs sur l'origine géographique des produits non alimentaires, sauf pour les produits cosmétiques importés. Dans tous les autres cas, l’apposition du marquage d'origine est facultative et les professionnels sont donc libres de mettre en avant - ou pas - l’origine géographique du produit, perçue par les consommateurs comme valorisante, sous réserve que cette information soit exacte et vérifiable. La DGCCRF contrôle la loyauté de cette mention en se référant en priorité aux règles douanières sur l’origine non préférentielle des marchandises.

Il existe aussi, en la matière, des labels volontaires privés faisant référence à l’origine (tels que le label «  Origine France Garantie »). Créés par des organismes privés, l’octroi de ces labels repose sur des cahiers des charges définis par les organismes certificateurs eux-mêmes, qui exercent également un contrôle a posteriori.

Le label écologique – l’Ecolabel européen

Il atteste du respect de caractéristiques qui rendent les produits concernés plus respectueux de l’environnement tout au long de leur cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières jusqu’à leur rejet sous forme de déchets.

Créé en 1992, l’Ecolabel européen est le seul label écologique officiel européen utilisable dans tous les pays membres de l'Union européenne. Il est actuellement régi par le règlement communautaire n°66/2010 du 25 novembre 2009.

Les référentiels par catégorie de produits sont élaborés et révisés par la Commission européenne, en concertation avec les États membres de l’Union, les organisations de professionnels, de consommateurs et de défense de l’environnement.

A ce jour, 52 catégories de produits sont concernées dans les secteurs de l’ameublement, de l’entretien et de l’hygiène, des appareils électriques, du textile, du bricolage, du jardinage, de la papeterie ou du tourisme, etc. Ce dernier secteur présente d’ailleurs le plus grand nombre de titulaires du label écologique, avec près de 400 hébergements touristiques et plus de 70 campings labellisés en Europe.

L’Ecolabel a lui aussi son logo

Quant au label national « NF Environnement », il ne s’agit pas d’une déclinaison nationale de l’Ecolabel européen, mais seulement d’une marque collective de certification.

Les signes non officiels de l’origine et de la qualité

La certification des services et des produits autre qu'alimentaires

Ce dispositif est prévu à l’article L 433-3 et suivants  du Code de la consommation.

La certification est une activité par laquelle un organisme indépendant, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci, qu'un produit industriel ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et contrôlées par cet organisme indépendant. Ce dernier doit obligatoirement être accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) pour s’assurer de sa compétence et de son impartialité. La certification peut se traduire par l'apposition d'une marque collective de certification.

Il existe aussi des certifications simples (par exemple, en matière environnementale), effectuées par des organismes tiers indépendants non accrédités par le COFRAC, qui attestent de la performance ou de caractéristiques de certains produits.

A noter enfin qu’il existe des allégations qui sont le fruit d’« auto-déclarations » des opérateurs économiques eux-mêmes, sans intervention d’un tiers.

En tout état de cause, toute allégation doit pouvoir être justifiée, et doit être explicite et précise afin de ne pas induire le consommateur en erreur ou introduire une confusion dans son esprit.

Elle doit viser à l’informer de façon loyale sur les caractéristiques du produit ou du service. En cas d’abus, la DGCCRF peut sanctionner pénalement les pratiques commerciales trompeuses en application  des articles L121-2 et suivants du Code de la consommation.

Attention ! Ne confondez pas les signes officiels de qualité avec les signes de conformité à la réglementation.

Par exemple :

Marquage CE

Le marquage CE  n'est pas un signe de qualité ou de valorisation. Il s'agit d'un marquage de conformité obligatoire indiquant que les produits industriels (jouets, dispositifs médicaux, matériel électrique basse tension, etc.) respectent toutes les exigences essentielles de sécurité prévues dans les directives européennes sectorielles qui se rapportent à ces produits.

Bien que les consommateurs soient invités à vérifier que ce marquage est présent sur lesdits produits, il est destiné avant tout aux autorités de contrôle.

  • Conformité métrologique ("e")

Sur l'étiquette ou l’emballage de certains produits préemballés la quantité est parfois suivie de la lettre "e". Il ne s’agit pas d’une marque obligatoire. Elle garantit, sous la responsabilité du conditionneur ou de l'importateur, la conformité des préemballages aux dispositions du décret n°78-166 du 31 janvier 1978. L'apposition de cette lettre signifie que la quantité indiquée a été dûment contrôlée par le professionnel.

Les symboles à visée environnementale

  • L’anneau de möbius

Ce symbole signifie que le produit ou l’emballage est recyclable. Le produit sera effectivement recyclé si les consignes de tri sont strictement respectées.

  • Point vert 

Ce symbole indique que le fabricant verse une contribution pour le recyclage du carton, de l'aluminium ou du plastique de l'emballage de son produit. Cette contribution est prévue par la réglementation.

Mais sa présence ne signifie pas que l'emballage sera recyclé. Elle indique seulement la participation financière du producteur à un système de gestion des déchets.

Pour plus d’informations sur ces symboles vous pouvez vous rendre sur le site de l’ADEME :

https://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/dechets/bien-jeter/comprendre-symboles

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département.

Textes de référence
  • Code de la consommation – articles L.431-1 et suivants – appellation d’origine pour les produits autres qu’alimentaires - article 431-2 du Code de la consommation)- interdiction d’utilisation frauduleuse d’une IGPIA
  • Code de la propriété intellectuelle - articles L. 721-2 et suivants- Indication Géographique protégeant les produits industriels et artisanaux
  • Règlement (CE) n° 66/2010 du 25 novembre 2009 – établissant le label écologique de l'UE
  • Règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 - fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits - concernant le marquage CE.
  • Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 – relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
     
Liens utiles
  • DGCCRF - Bureau 5A « Qualité et origine des produits industriels et artisanaux »" - Télédoc 223 - 59, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 et Bureau 3A « Politique de protection des consommateurs et loyauté » Télèdoc 252- 59, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
  • DGE (direction générale des entreprises) - Bureau  de la normalisation et de la qualité (SQUALPI1) et - Bureau de l'innovation et de la propriété industrielle (IE2) - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS  CEDEX 13
  • Institut national de la propriété industrielle (INPI) - 15 Rue des Minimes, 92400 Courbevoie
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