Obligation générale de sécurité

En tant que professionnel, producteur, importateur ou distributeur, vous avez la responsabilité de ne proposer que des produits et services sûrs au regard des dispositions de l’article L 421-3 du Code de la consommation :

« Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».

Ainsi, sont concernés les fabricants, les représentants d’un produits, les importateurs, mais également tous les professionnels de la chaîne de commercialisation, que leur activité ait une incidence ou non sur le produit ou service.

L’obligation générale de sécurité concerne aussi les produits dans le cadre d’une prestation de service (location, mise à disposition à titre gratuit, activités sportives ou de loisir, etc.) dès lors qu’ils sont directement utilisés par les consommateurs.

L’obligation générale de sécurité concerne les produits neufs comme les produits d’occasion, mais elle ne s'applique pas en revanche aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état dès lors que l’acheteur est clairement informé de l’état du produit.

Un produit est supposé satisfaire à l’obligation générale de sécurité lorsqu’il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ou aux normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes.

Dans les autres cas, l’OGS est évaluée en prenant en compte certains éléments, tels les normes européennes ou nationales, les recommandations de la Commission européenne, les guides de bonne pratique, les attentes légitimes des consommateurs, etc.

Une liste de normes donnant présomption de respect de l’OGS pour toute une série de produits est régulièrement publiée au JORF (avis du 25/10/2017).

A défaut de réglementation spécifique et/ou de référentiel sur lesquels s’appuyer, il appartient au professionnel d’évaluer par tout moyen les risques relatifs à son produit, et à les éviter. Les usages détournés du produit raisonnablement prévisibles doivent également être pris en compte, tout en prêtant une attention particulière aux utilisateurs vulnérables (enfants, personnes âgées …). Chaque professionnel a toute liberté pour se se faire assister pour l’évaluation des risques de ses produits par des prestataires spécialisés (cabinet de conseil, laboratoire de tests, etc.)

Par ailleurs, le professionnel doit également fournir aux consommateurs les informations utiles qui leur permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit, notamment lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles.

Le professionnel doit se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter (veille sectorielle, remontées du S.A.V. signalant des accidents, etc.).

Lorsqu’il apparait qu’un produit déjà commercialisé présente un risque, le professionnel doit engager sans délai les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris au besoin le retrait du marché et/ou le rappel des produits déjà écoulés (, et en parallèle, pour tout produit dangereux, il a l’obligation d’effectuer immédiatement un signalement aux autorités compétentes.