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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Lits en hauteur : ce qu'il faut savoir avant d'acheter - 17/08/2017

Les lits en hauteur (lits superposés, lits surélevés, lits mezzanines) offrent un gain de place non négligeable à la maison. Mais ils peuvent présenter des risques lorsqu'ils sont mal conçus ou mal utilisés, en particulier pour les enfants. La DGCCRF vous conseille sur les précautions à prendre pour éviter la survenue d'accidents.

Crédit photo : ©Fotolia

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Comment choisir son lit ?

En France, tout lit doté d'un couchage d'une hauteur supérieure à 600 mm est tenu de satisfaire à certaines exigences de construction pour pouvoir être mis sur le marché.

Ces exigences de sécurité, imposées par la réglementation française, visent à protéger les consommateurs dans le cadre d'une utilisation normale et prévisible du produit (exigences de stabilité et de solidité vérifiées par des essais mécaniques, exigences dimensionnelles pour éviter les risques de coincement de membres, exigences de construction).

Au moment de l'achat, vérifiez que les exigences élémentaires sont bien respectées :

  • le lit est doté de quatre barrières de sécurité solidement fixées (les barrières ne doivent pas être vendues séparément du lit), elles font le tour du lit (à l'exception du moyen d'accès) et sont d'une hauteur suffisante pour empêcher les chutes (le lit doit comporter un repère indiquant la hauteur maximale du matelas à ne pas dépasser).
  • le lit ne comporte pas de parties protubérantes susceptibles de créer un risque d'accrochage, ni de bords coupants.

Les règles de prudence à observer

  • Les lits en hauteur ne sont pas recommandés pour les enfants de moins de 6 ans. Il convient de veiller à leur en interdire totalement l'accès.
  • Les lits mezzanines sont conçus pour des adolescents et des adultes et leur utilisation par des enfants est déconseillée.
  • Aucun élément présentant un risque d'accrochage (corde, ficelle, cordon, crochet, ceinture, sac, cordon ou guirlande électrique, etc.) ne doit être attaché ou suspendu à des parties du lit pour éviter tout risque de strangulation.
  • Une attention doit être portée à l'espacement entre le lit et les éléments environnants de celui-ci (mur, toit incliné, plafond, meubles adjacents,...) pour éviter les risques de coincement, la distance préconisée entre la barrière de sécurité supérieure et les éléments environnants devant soit être inférieure à
    75 mm, soit être supérieure à 230 mm.
  • Vérifier que la taille et l'épaisseur du matelas sont conformes à ceux préconisés par le fabricant.
  • Ne pas laisser les enfants jouer sur le lit ou utiliser d'autre moyen pour monter sur le lit supérieur que l'échelle (ou le moyen d'accès prévu).
  • Vérifier régulièrement que tous les éléments de fixation sont correctement vissés.
  • Ne pas utiliser le lit si une pièce de la structure est manquante ou cassée.
  • Ne jamais enlever le moyen d'accès (échelle) qui doit être solidement fixé au lit en toutes circonstances.

À noter :

Une fois le produit acheté, si le meuble est vendu en kit,  il est important de bien respecter la notice de montage ainsi que les consignes d'utilisation et d'entretien fournies avec le produit et qui conditionnent la sécurité de celui-ci.

Important :

Ces règles de prudence doivent être adoptées en toute occasion, aussi bien à la maison que sur les lieux de vacances où des lits en hauteur sont fréquemment proposés. Dans le cas où ceux-ci ne présenteraient pas toutes les garanties de sécurité, ne pas les utiliser et signaler le problème aux gestionnaires de ces équipements.

Que faire en cas de litige ?

La DGCCRF procède à des enquêtes régulières sur les lits vendus dans le commerce. En cas de problème, vous devez rassembler le maximum d'informations sur le produit en cause (nom, marque, lieu de commercialisation ou de mise à disposition, conditions d'utilisation, etc.) et saisir les unités départementales de la DGCCRF.

Lors d’un contrôle, toute anomalie constatée est susceptible de donner lieu à une injonction de remise en conformité adressée au vendeur, sans préjudice de suites pénales. Les opérateurs ont l’obligation de s'assurer de la conformité de leurs produits et prendre, le cas échéant, les mesures correctrices qui s'imposent (remplacement des lits si les produits ne sont pas sûrs).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la préfecture de votre département, plus précisément de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) .

Textes de référence

  • Décret n°95-949 du 25 août 1995 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivité
  • Avis relatif à l’application du décret n°95-949 du 25 août
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