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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) - 05/12/2016

 

Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF)

Obligation d’installation d’un DAAF

La loi ALUR(1) , publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie la loi n°2010-238 du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation avant le 8 mars 2015, et clarifie les obligations de chacun des intervenants.

Ainsi, l'obligation d'installer au moins un détecteur normalisé dans le logement incombe à son propriétaire. Celui-ci doit par ailleurs s'assurer de son bon fonctionnement lors de l'état des lieux si le logement est mis en location. Toutefois, seul l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) devra veiller à l'entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif.

 


Enfin, l'obligation d'installation du dispositif faite au propriétaire d’un logement loué au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi de 2010 peut être satisfaite soit par la fourniture d'un DAAF à son locataire, soit par le remboursement au locataire de l'achat du dispositif.

Le décret du 10 janvier 2011(2)  relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation fixe les « caractéristiques techniques du détecteur normalisé ».

L’arrêté du 5 février 2013(3)  précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il caractérise également la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisé entre occupant et assureur.

Marquage « CE » et étiquetage

La présence du marquage « CE » est obligatoire pour les DAAF mis à disposition sur le marché dans l’un des États membres de l’Union Européenne. En effet, les DAAF sont des produits de construction au sens du
règlement n°305/2011(4)  dit Règlement Produits de Construction (RPC). Le respect de la norme européenne
NF EN 14604(5)  de novembre 2005 constitue une présomption de conformité aux exigences du règlement susmentionné. Ceci implique notamment que le fabricant a, à minima, effectué les essais relatifs à la sensibilité initiale des dispositifs, leurs réactions et leurs temps de déclenchement à une large gamme de fumées. Enfin, les essais doivent également avoir permis de démontrer que la puissance acoustique des DAAF est suffisante pour pouvoir donner l’alerte aux occupants du logement dans lequel ils sont installés.

L’étiquetage doit notamment comporter, outre le nom ou la marque et l’adresse du fabricant, le numéro de la norme EN 14604 et la désignation du modèle du produit. Par ailleurs, la notice d’utilisation doit notamment inclure les instructions relatives au choix de l’emplacement, de l’installation et de l’entretien des DAAF. Doivent également être mentionnées des instructions spécifiques quant au remplacement des batteries et la recommandation stipulant que le fonctionnement du dispositif d’alarme doit être contrôlé avec le dispositif d’essai en cas de remplacement des batteries.

Installation et démarchage domicile

Un DAAF, dont le prix moyen est de 20 €, peut être installé par le seul occupant du logement, nul besoin de passer par l’intermédiaire d’un installateur. Par ailleurs, il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État ni de diplôme d’installateur reconnu par l’État.

Depuis le 13 juin 2014(6), dans le cas où un DAAF est acheté à la suite d’un démarchage à domicile, il est impératif que cette vente respecte les conditions juridiques applicables au démarchage à domicile (fiche démarchage à domicile) et notamment :

  • respect d’un délai de réflexion de 14 jours ;
  • remise obligatoire d’un contrat répondant à un certain formalisme ;
  • interdiction pour le vendeur de percevoir une contrepartie financière pendant 7 jours.

Contrôles de la DGCCRF

Compte tenu des risques inhérents à un dispositif non conforme et dangereux et du nombre important d’appareils qui ont été mis sur le marché depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est particulièrement vigilante quant au respect des obligations des professionnels de ce secteur. A ce titre, un plan de contrôle renforcé pluriannuel de ces dispositifs a été mis en œuvre. Dans le cadre de ces contrôles, des prélèvements sont effectués et envoyés à un laboratoire compétent pour réaliser des essais, à la suite desquels il est possible de déterminer si les produits sont conformes à la norme.

La DGCCRF a décidé de communiquer systématiquement les références des produits qui auront été retirés du marché suite à son action, soit de manière volontaire par les professionnels, soit par le biais d’un arrêté préfectoral.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la préfecture de votre département, plus précisément de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) .

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(1) Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(2) Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
(3) Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l'habitation
(4) Règlement N° 305/2011(UE) du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
(5) Norme NF EN 14604- novembre 2005- Dispositifs d’alarme de fumée
(6) Date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au démarchage à domicile de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

 

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