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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF)

02/10/2018

Tous les logements (individuel, collectif, vide ou occupé…) sont concernés par l’installation obligatoire d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Lors d’un incendie un signal sonore retentira pour vous permettre de réagir rapidement. Privilégiez la sécurité en équipant les pièces de vie de votre habitation.

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Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) - PDF, 296 Ko

Le DAAF est, depuis la loi ALUR[1] , obligatoire dans tous les lieux d’habitation. Le texte clarifie les obligations incombant à chacun des intervenants.

Obligation d’installation d’un DAAF

L’obligation d'installer au moins un détecteur normalisé dans le logement (de préférence, dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres) incombe à son propriétaire. Celui-ci doit par ailleurs s'assurer de son bon fonctionnement lors de l'état des lieux, si le logement est mis en location, même à titre saisonnier. Toutefois, seul l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) doit veiller à l'entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif (procéder au changement des piles et à des tests réguliers, etc.).

Il revient au propriétaire soit de fournir le DAFF à son locataire, soit de le rembourser pour l'achat du dispositif.

Concernant les caractéristiques du DAAF, elles sont fixées par le décret du 10 janvier 2011[2].

Par ailleurs, les exigences d’installation, de fonctionnement et d’entretien auxquelles doit répondre le DAAF sont précisées par l’arrêté du 5 février 2013[3].

Marquage « CE » et étiquetage

La présence du marquage « CE » est obligatoire pour les DAAF mis à disposition sur le marché dans l’un des États membres de l’Union européenne.

En effet, les DAAF sont des produits de construction au sens du règlement n°305/2011[4] dit Règlement Produits de Construction (RPC).

Les DAAF doivent respecter la norme européenne NF EN 14604[5] de novembre 2005 qui constitue une présomption de conformité aux exigences du règlement susmentionné. Les essais réalisés ont permis de démontrer que la puissance acoustique est suffisante pour pouvoir donner l’alerte aux occupants du logement dans lequel ils sont installés (85dB).

L’étiquetage doit comporter, outre le nom ou la marque et l’adresse du fabricant, le numéro de la norme NF EN 14604, la désignation du modèle du produit.

Par ailleurs, la notice d’utilisation doit inclure les instructions relatives au choix de l’emplacement, de l’installation et de l’entretien des DAAF et mentionner des instructions spécifiques quant au remplacement des batteries.

Installation et démarchage domicile

Un DAAF peut être installé par le seul occupant du logement, nul besoin de passer par l’intermédiaire d’un installateur. Par ailleurs, il n’existe ni installateur mandaté ou agréé par l’État, ni de diplôme d’installateur reconnu par l’État.

Depuis le 13 juin 2014[6], dans le cas où un DAAF est acheté à la suite d’un démarchage à domicile, il est impératif que cette vente respecte les conditions juridiques applicables au démarchage à domicile (fiche démarchage à domicile) et notamment :

  • respect d’un délai de réflexion de 14 jours ;
  • remise obligatoire d’un contrat répondant à un certain formalisme ;
  • interdiction pour le vendeur de percevoir une contrepartie financière pendant 7 jours.

Déclaration du matériel à l’assureur

L’occupant (le locataire ou le propriétaire) doit déclarer à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie que le logement est équipé d’un détecteur.

Aucune sanction n’est prévue par la réglementation en cas de non-installation du détecteur de fumée.

La compagnie d’assurance ne peut d’ailleurs pas se prévaloir du défaut d’installation du détecteur pour s’exonérer de son obligation d’indemniser les dommages causés par un incendie.

Contrôles de la DGCCRF

Compte tenu des risques inhérents à un dispositif non conforme et dangereux et du nombre important d’appareils mis sur le marché depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est particulièrement vigilante quant au respect des obligations des professionnels de ce secteur.

A ce titre, un plan de contrôle pluriannuel de ces dispositifs a été mis en œuvre. Dans le cadre de ces contrôles, des prélèvements sont effectués et envoyés à un laboratoire compétent pour réaliser des essais, à la suite desquels il est possible de déterminer si les produits sont conformes à la norme et sans danger.

La DGCCRF a décidé de communiquer systématiquement par communiqué de presse, les références des produits qui auront été retirés du marché, soit de manière volontaire par les professionnels, soit par le biais d’un arrêté préfectoral.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et/ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

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