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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Concours vinicoles : les démarches à accomplir

11/01/2018

Vous êtes établi en France, vous organisez un concours ouvert à des vins produits en France et vous souhaitez que les médailles ou distinctions attribuées dans le cadre de votre concours puissent figurer sur l’étiquetage des vins primés : voici un rappel des démarches à accomplir.

©Pixabay


Vous devez informer la DGCCRF de votre projet de concours, des modifications apportées au déroulement du concours, de la tenue du concours et des résultats du concours en respectant un certain formalisme et certains délais. Vous pouvez aussi être contrôlé par la DGCCRF avant, pendant ou après le concours.

Vous créez un concours ? Faites-le inscrire sur la liste des concours

Vous devez déposer un dossier de demande d’inscription sur la liste des concours vinicoles publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF).

  • Que doit contenir le dossier ? Précisez le nom souhaité pour le concours, l’identité et l’adresse de l’organisateur du concours et joignez le projet de règlement intérieur, le projet de règles encadrant les présélections lorsque le concours est précédé de présélections, le projet de fiche d’inscription des vins et un modèle des distinctions attribuées,
  • Quand  s’inscrire ? Au moins six mois avant la date prévue pour le déroulement du concours,
  • A quelle adresse envoyer le dossier ? A la DGCCRF, Bureau 4C, Télédoc 223, 59 Bd Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ou Bureau-4C[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Qu’est-ce qu’un concours vinicole ?

Les concours vinicoles visent à mettre en compétition des vins pour obtenir une récompense sur la base de leurs qualités organoleptiques.  Les vins concernés sont les « vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins mousseux de qualité, vins mousseux de qualité de type aromatique, vins mousseux gazéifiés, vins pétillants, vins pétillants gazéifiés, vins de raisins passerillés et vins de raisins surmûris produits en France ».

Bon à savoir

Votre dossier sera instruit au regard de sa conformité avec l’arrêté du 13 février 2013. Lisez la fiche d’aide à la constitution de votre dossier avant de déposer votre dossier !

Vous modifiez le dossier initial ? Signalez les modifications envisagées

Au fil des années, ou même d’une année sur l’autre, vous souhaiterez peut-être faire évoluer votre concours, par exemple dans le périmètre des vins admis à concourir, le modèle des médailles, la sélection des jurés, etc.  

Vous devez signaler vos projets de modifications du règlement intérieur au bureau chargé des boissons (4C) au sein de la DGCCRF à Paris. Les documents à envoyer sont les mêmes que pour une nouvelle inscription. Pour faciliter le traitement de votre dossier, indiquez clairement les modifications que vous souhaitez réaliser.

Un conseil

Evitez autant que possible d’indiquer des dates ou des lieux de tenue de concours dans votre règlement intérieur (par exemple, vous pouvez indiquer « millésime de l’année N-1 » au lieu de « millésime 2016 »). Cela vous évitera d’avoir à notifier ce type de modification chaque année.

Votre concours va avoir lieu : prévenez la DIRECCTE !

  • Que devez-vous indiquer ? Précisez le lieu et la date du concours, ainsi que le règlement du concours,
  • Quand effectuer la démarche ? Deux mois avant la date prévue pour le déroulement du concours,
  • Où envoyer le dossier ? Au pôle C de la DIRECCTE du lieu de tenue du concours.

Votre concours a eu lieu : envoyez le rapport à la DIRECCTE !

  • Que devez-vous adresser ? Le compte rendu du responsable du dispositif de contrôle mis en place par l’organisateur et le bilan du concours,
  • Quand ? Au plus tard deux mois après le déroulement du concours,
  • Où ? Au pôle C de la DIRECCTE du lieu de tenue du concours.

Les contrôles de la DGCCRF

L’organisateur a de nombreuses obligations conformément à l’arrêté du 13 février 2013. Outre le respect du formalisme indiqué dans cette fiche, il doit par exemple s’assurer de la représentativité des échantillons admis à concourir et de leur anonymisation pour la dégustation ; prendre les mesures nécessaires pour garantir l’obligation d’impartialité des jurés ; ou encore conserver un échantillon et certains documents relatifs aux vins primés, dans l’éventualité d’un contrôle ultérieur. En outre, le nombre de distinctions attribuées ne peut représenter plus du tiers du nombre des échantillons présentés.

Les agents de la DGCCRF sont chargés de vérifier la bonne application de ces règles et peuvent intervenir avant, pendant et après le concours auprès de tout opérateur concerné (organisateur, viticulteur, négociant, détaillant, etc.). En cas de non-respect des dispositions réglementaires, le concours peut être retiré de la liste publiée au BOCCRF, interdisant ainsi que les distinctions attribuées dans le cadre du concours figurent sur l’étiquetage des vins primés.

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