En tant que professionnel, lorsque vous effectuez une vente d’un bien ou d’un service et qu’à cette occasion vous remettez gratuitement un cadeau au consommateur. Cette pratique commerciale est appelée vente avec prime. Attention, la vente avec prime est interdite lorsqu’elle constitue une pratique commerciale déloyale. Quelle est la règlementation qui s’applique ?
L’essentiel
- Cette pratique consiste à offrir un cadeau gratuit lors de l'achat d'un bien ou d'un service. Pour être considérée comme une prime, le cadeau doit être gratuit et lié à un achat préalable.
- La vente avec prime est strictement encadrée par le Code de la consommation pour prévenir les pratiques commerciales déloyales. Les primes ne doivent pas altérer votre comportement économique.
- Certaines primes sont interdites, notamment celles liées aux comptes de dépôt ou aux produits du tabac.
Pour qu’il y ait prime, il faut :
- au préalable l’achat d’un produit ou d’un service : les cadeaux attribués indépendamment de toute vente ne sont donc pas considérés comme prime ;
- qu’elle soit gratuite : les achats permettant d’avoir des remises et tarifs promotionnels ne constituent pas des ventes avec primes.
Depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, les exceptions ont été supprimées. Dès lors, un échantillon, un menu objet ou encore un produit identique au produit acheté sont considérés comme des primes s’ils sont remis à titre gratuit.
Dans le cas où ces primes sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.
Une pratique est déloyale si :
- elle est contraire à la diligence professionnelle, c’est-à-dire aux attentes légitimes du consommateur vis-à-vis du professionnel ;
- elle altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l’égard du bien ou du service concerné.
primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d’un compte de dépôt :
- en vertu de l’alinéa 2 du 1 de l’article L.312-1-2 du Code monétaire et financier, est interdite toute prime financière ou en nature de produit, bien ou service dont la valeur serait supérieure à un pourcentage du prix de vente dans la limite de 80 euros (cf. arrêté du 11 août 2003 portant application du I de l’article L.312-1-2 du Code monétaire et financier fixant le seuil de la valeur des primes visées au I de l’article L.3121-1-2 du Code monétaire et financier).
primes portant sur le tabac :
En application de l’article L.3512-4 du Code de la santé publique, est interdite notamment toute distribution gratuite d’un produit du tabac, c’est-à-dire un produit destiné à :
- être fumés, même s’ils contiennent partiellement du tabac ;
- prisés, mâchés ou sucés dès lors qu’ils contiennent du tabac.
Ce que dit la loi
- Code de la consommation - article L.121-1 et article L.121-19
- Code de la santé publique - article L.3512-4
- Code monétaire et financier - l’alinéa 2 du 1 de l’article L.312-1-2
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