Parcours acrobatiques en hauteur : pratiquer en toute sécurité

Une soumission aux mêmes obligations que les EAPS .

En tant qu’EAPS (établissement d’activité physique et sportive), les PAH sont soumis aux mêmes obligations, à savoir :

• obligation d’assurance en responsabilité civile : article L. 321-7 du code du sport (CS) ;
• obligation d’hygiène et de sécurité : L. 322-2 du CS ;
• obligation générale de sécurité : L. 421-3 du code de la consommation ;
• obligation d’honorabilité de l’exploitant : L. 322-1 du CS ;
• obligation d’affichage : R. 322-5 du CS ;
• obligation de disposer d’une trousse de secours, d’un moyen de communication, et d’affichage d’un tableau d’organisation des secours : R. 322-4 du CS ;
• obligation d’informer le préfet en cas d’accident grave ou de « presque accident » : R. 322-6 du CS.

Des obligations spécifiques à ces parcours

L’accrobranche est assurée au moyen d'un équipement de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur (harnais, longe, connecteur, etc.) relié à une ligne de vie installée sur son parcours et au moyen de protections collectives (filets, matelas, balustrade, etc.).

Les différents dispositifs de protection (contre les chutes de hauteur ou les chocs) ont pour but de limiter le danger : pensez à vérifier, avant le départ, le bon état des équipements de protection individuelle (EPI) que vous utilisez, vérifiez la présence du marquage « CE » et assurez-vous d'avoir bien compris les consignes d'utilisation.

Les conditions sont différentes selon que l'accès au parcours se déroule de façon autonome ou encadrée :

• pour les parcours acrobatiques autonomes : il s'agit de parcours acrobatiques fixes en forêt dont l'accès est ouvert au public, sans encadrement ou accompagnement spécifique d'une personne pendant l'activité. Pour ces parcours, l’activité du professionnel ne constitue pas un acte pédagogique au sens du code du sport, mais un acte de surveillance qui ne nécessite pas de diplôme d’éducateur sportif. Mais il se peut qu’en raison à l’adhésion du professionnel à une convention collective, comme la Convention Collective Nationale des Espaces de Loisirs et d’Attractions Culturelles (CCN ELAC), le Certificat de Qualification professionnelle « Opérateur de parcours Acrobatique en Hauteur » soit requis.

Le gestionnaire du parc est chargé d'informer les pratiquants sur les conditions d'utilisation des installations et de veiller à la surveillance du site. L'exploitant doit s'assurer que les personnes assurant l'information du public et la surveillance du site sont en nombre suffisant et possèdent les compétences suivantes :

• maîtriser l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) spécialisés pour cette activité ;
• accueillir les pratiquants, communiquer sur l'activité et informer le public sur les techniques utilisées et les consignes de sécurité à respecter ;
• mettre en œuvre les procédures permettant d'assurer la protection des personnes utilisant les différents ateliers ou parcours.

Pour les parcours acrobatiques accompagnés, les professionnels doivent disposer d’au moins l’un des diplôme ou titre suivant :

• tous les diplômes généralistes STAPS ou JS APT ;
• les diplômes spécifiques JS en escalade (anciens et diplômes actuels) dont le BAPAAT et le CS « activités d’escalade » ;
• les diplômes spécifiques JS en spéléologie (anciens et diplômes actuels) dont le BAPAAT ;
• les diplômes spécifiques JS en canyonisme (anciens et diplômes actuels) et brevets d’Etat possédant l’attestation de qualification et d’aptitude à l’enseignement et à l’encadrement professionnel de la pratique du canyon ;
• le diplôme de guide de haute montagne ; diplôme d’Etat d’alpinisme-guide de haute montagne ;
• le certificat de qualification professionnelle « Educateur de Grimpe d’Arbres » (CQP EGA).

Tout en respectant les prérogatives d’exercice mentionnées au code du sport (arrêtés du 2 octobre 2007 et du 22 janvier 2016 ou Annexe II-1 du code du sport).

L'exploitant doit également veiller à ce que chaque établissement dispose du personnel possédant les compétences pour intervenir en hauteur pendant les jours et les horaires d'ouverture au public.

• Pour les parcours acrobatiques accompagnés

Pour ces parcours, les professionnels encadrent et suivent les personnes dans les arbres, et transmettant un acte pédagogique lié à l’activité. Dans ce cas, un diplôme ou une certification reconnus par le code du sport est obligatoire (article L. 212-1), ainsi que la carte professionnelle d’éducateur sportif (articles L. 212-11 et R. 212-86).

Lisez attentivement le règlement intérieur qui doit être affiché à l'accueil. Il doit comprendre au moins les informations suivantes :

• les consignes de sécurité : respectez-les  ;
• les limites et restrictions d'utilisation ;
• les titres et diplômes du personnel ;
• l’attestation du contrat d’assurance en responsabilité civile ;
• le plan d'organisation de sécurité et de secours (identification des personnes responsables, numéros de téléphone d'urgence, cheminements à respecter, etc.).

L'intérêt de souscrire une assurance individuelle accident qui est facultative, reste à l'appréciation du pratiquant.

Ce que dit la loi :

• Code du sport : Articles : L. 212-1, L. 212-11,  L.321-7, L. 322-1, L. 322-2, R. 212-7, R. 322-4, R. 322-5 et R. 322-6 (encadrement et établissements) ;
• Code du sport : Annexe II-1,  R. 322-28, R. 322-29, R. 322-32, R. 322-34, R. 322-37, A 322-177, annexe III-8 et annexe III-27 (EPI)
• Arrêtés du 2 octobre 2007 et du 22 janvier 2016 (diplômes) ;
• Code de la consommation : Art. L. 421-3
• Instruction n° DS/DSB2/2019/214 du 12 septembre 2019 relative aux dispositions réglementaires applicables au parcours acrobatique en hauteur (PAH) et à la grimpe encadrée dans les arbres (GEA)
• Activité régie par les normes NF EN 15567-1 (exigences de construction et de sécurité relatives aux PAH) et NF EN 15567-2 (exigences d’exploitation relatives aux PAH)

Pour en savoir plus :

Le site Service-Public.fr