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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Loterie : pratiques commerciales réglementées - 05/05/2017

Les loteries sont des pratiques commerciales règlementées. Il s’agit de jeux désignant les gagnants par voie du sort (tirage au sort ou intervention d’un élément aléatoire). Elles sont, en principe, distinctes des concours, qui récompensent ceux qui ont subi une épreuve avec succès, comme des réponses à un questionnaire.

Depuis la loi n° 2014-344 relative à la consommation, les loteries font l’objet de deux régimes distincts. Le premier relève du Code de la sécurité intérieure et vise les loteries. Le second concerne les loteries publicitaires ou promotionnelles qui relèvent exclusivement du Code de la consommation.

Les Loteries relevant du Code de la sécurité intérieure

Les loteries sont, par principe, interdites.

Certaines le sont en raison de la nature des lots attribués : armes à feux et munitions, animaux vivants à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de foires, fêtes, concours et manifestations à caractère agricole.

Les loteries sont absolument interdites dès l'instant où les quatre éléments suivants sont réunis :

  • l'offre au public ;
  • l'espérance d'un gain ;
  • l'intervention du hasard ;
  • une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu'en soit sa forme et même si un remboursement ultérieur est prévu dans le règlement.

Cette interdiction touche également les jeux dépendant du savoir-faire du consommateur.

Les frais d’affranchissement, de communication ou de connexion (surtaxés ou non) ne sont pas considérés comme un sacrifice financier lorsqu’ils sont nécessaires à la participation d’une loterie radiodiffusé ou télévisée, ou d’une publication de presse. Ils doivent pouvoir être remboursés et cette information doit avoir été portée à la connaissance du consommateur. Dans les autres cas, il y a sacrifice financier pouvant engendrer l’interdiction de la loterie.

Exceptions à l'interdiction des loteries

Toutes les loteries ne sont pas interdites, il existe des exceptions :

  • les loteries organisées exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts et au financement d'activités sportives à but non lucratif. Elles sont cependant soumises à autorisation du maire de la commune ou, à Paris, du préfet de police;
  • les lotos traditionnels à condition qu'ils soient organisés dans un cercle restreint, en général dans un cadre associatif. La mise maximum doit alors être inférieure à 20 euros. Les lots peuvent être des bons d'achats, non remboursables, mais en aucun cas de sommes d'argent ;
  • les appareils distributeurs de confiseries ;
  • les loteries foraines à condition d'offrir exclusivement des lots en nature, d'une valeur maximale égale à 30 fois la mise initiale qui ne peut excéder 1,5 euros (décret n° 87-264 du 13 avril 1987) ;
  • les jeux télévisés.

Les loteries autorisées sont très souvent le fait des sociétés de vente par correspondance.

Les loteries publicitaires relevant du Code de la consommation

Les opérations commerciales promotionnelles faisant naitre l’espérance d’un gain, peu importe le mode de tirage au sort, ne sont pas concernées par l’interdiction du Code de la sécurité intérieure mais sont régies par l’article L121-20 du Code de la consommation.

Afin de se conformer à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée de cette directive, les autorités françaises ont décidé d’aménager la législation nationale. Les articles L.121-36-1 à L.121-41 de l’ancien code de la consommation qui fixaient un certain nombre d’exigences légales pour la réalisation d’opération de loteries publicitaires ont par conséquent été abrogés par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Désormais, les loteries publicitaires sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales. Cela signifie que la loterie ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

Les types de loteries

Il existe deux types de loteries :

  • celles où tout le monde gagne ;
  • celles où le nombre de lots est limité.

Il s'agit dans la plupart des cas de loteries avec prétirage. Ceci permet d'annoncer au client :

  • qu'il a gagné (dans le premier cas). Outre les lots principaux, un lot de consolation est adressé à chaque participant ;
  • qu'il a la possibilité de gagner (dans le second cas).

En tout état de cause, seuls les clients ayant renvoyé leur bon de participation peuvent se voir attribuer un lot.

Très souvent, les messages sont ambigus dans leur rédaction. Une lecture très attentive de la totalité du publipostage (tous les documents, l'enveloppe, etc.) est nécessaire pour apprécier la possibilité pour tout un chacun de gagner un lot principal.

Il faut également se méfier particulièrement des loteries initiées de l'étranger. Les litiges qu'elles peuvent engendrer sont pratiquement toujours insolubles.

Si vous ne souhaitez plus recevoir ces envois publicitaires, vous pouvez écrire à STOP PUBLICITÉ :

  • agence commerciale France Télécom pour demander une inscription sur la liste orange (service gratuit),
  • l'Union Française du Marketing Direct, 60 rue de la Boëtie - 75008 PARIS, préciser, lors d'un achat par correspondance, que l'on refuse que son nom soit utilisé dans un fichier amené à être loué,
  • sociétés de VPC pour leur demander de ne recevoir que les catalogues à l'exclusion de tout autre message publicitaire.

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. 

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Textes applicables

 

Liens et adresses utiles

  • Union Française du Marketing Direct, 60 rue de la Boëtie - 75008 PARIS

 

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