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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Fourrière : ce que vous devez savoir !

18/07/2018

Une mise en fourrière d’un véhicule résulte d’infraction au Code de la route (notamment aux règles de stationnement). Quelles sont les démarches à effectuer pour récupérer votre véhicule et quels sont les frais ?

©Fotolia

Fourrière : ce que vous devez savoir ! - PDF, 130 Ko

La mise en fourrière d’un véhicule consiste à déplacer celui-ci dans un garage clos sous surveillance, en vue d’y être retenu jusqu’à décision de l’autorité de police, aux frais du propriétaire du véhicule.

Quels sont les cas de mise en fourrière d’un véhicule ?

Un véhicule peut être mis en fourrière :

  • en cas d’entrave à la circulation ;
  • pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux ;
  • pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites ;
  • en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h ou plus ;
  • pour infraction à la protection des sites et paysages classés ;
  • en cas de circulation dans les espaces naturels ;
  • si l’infraction qui avait motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures suivantes.

A noter

On considère que l’enlèvement du véhicule vers la fourrière  débute à partir du moment où les deux roues de votre véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

Quelles sont les formalités avant la mise en fourrière ?

Avant la mise en fourrière d’un véhicule, une vérification est faite par l’officier de police habilité pour savoir si le véhicule n’a pas été volé. Si tel est le cas, votre assureur et vous-même seriez informés de ce préjudice.

Mais avant la mise en fourrière de votre véhicule, vous avez la possibilité de récupérer celui-ci si la société de remorquage n’est pas encore là. Toutefois dans le cas où elle serait là, vous aurez à régler les frais d’opérations préalables à la mise en fourrière.

Si l’enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer celui-ci à condition de régler les frais d’enlèvement et de libérer le stationnement illicite, etc.

Bon à savoir

Vous ne pouvez pas vous opposer à l’enlèvement de votre véhicule pour sa mise en fourrière, sous peine de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Qui prend la décision de la mise en fourrière d’un véhicule ?

La mise en fourrière d’un véhicule peut être ordonnée par :

  • un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale, gendarmerie) ;
  • le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d’infraction à la protection des sites et des paysages classés.

A noter

Seul l’officier de police judiciaire est compétent lorsque le véhicule a été volé et/ou que son propriétaire n’a pu être identifié et/ou lorsqu’il est muni de fausses plaques.

Quels sont les frais de fourrière pour les voitures particulières ?

D’une manière générale, les tarifs sont fixés par les collectivités territoriales, dans la limite d’un tarif plafond fixé par l’État.

Frais de fourrière (montant en euros)

Paris

Toulouse, Lyon, Marseille

Autres villes

Enlèvement

150 €

126 €

117,50 €

Garde journalière

29 €

10 €

6,23 €

Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur qu’à partir du moment où ce dernier a réglé tous les frais de fourrière (en plus de l’amende liée à l’infraction initiale).

Si le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile. Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l’expertise.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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