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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les fourrières - 29/11/2016

La mise en fourrière d’un véhicule consiste à déplacer celui-ci dans une fourrière, en vue d’y être retenu jusqu’à décision de l’autorité de police, aux frais du propriétaire du véhicule.
La mise en fourrière concerne des infractions aux règles de stationnement (en cas d’entrave à la circulation, pour stationnement gênant, irrégulier, abusif, dangereux).


 

Principes

La mise en fourrière d’un véhicule peut être décidée afin de préserver :

  • la sécurité des usagers de la route ;
  • la tranquillité et l’hygiène publiques ;
  • l’esthétique des sites et paysages classés ;
  • le bon état de la voirie.

Cas de mise en fourrière

Un véhicule peut être mis en fourrière :

  • en cas d’entrave à la circulation ;
  • pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux ;
  • pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites ;
  • pour infraction à la protection des sites et paysages classés ;
  • en cas de circulation dans les espaces naturels ;
  • si l’infraction qui avait motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures suivantes.

Décision de mise en fourrière

Dans tous les cas, la mise en fourrière d’un véhicule peut être ordonnée par :

  • par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale, gendarmerie) ;
  • le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d’infraction à la protection des sites et des paysages classés.

Attention

seul l’officier de police judiciaire est compétent lorsque le véhicule a été volé et/ou que son propriétaire n’a pu être identifié et/ou lorsqu’il est muni de fausses plaques (source : http://www.service-public.fr/).

 Frais de fourrière : quels tarifs pour les voitures particulières

D’une manière générale, les tarifs sont fixés par les collectivités territoriales, dans la limite d’un tarif plafond fixé par l’État.

Les différents plafonds sont fixés par arrêté ministériel signé conjointement par les ministres de l’intérieur et de l’économie. Il existe des plafonds spécifiques pour Paris, Lyon et Marseille.

Ces plafonds réglementaires sont susceptibles d’être modifiés dans le cadre de revalorisations périodiques. Pour en prendre connaissance il convient de consulter la rubrique « récupération d’un véhicule mis en fourrière » (onglet : textes de référence) sur le site www.service-public.fr.

Les arrêtés fixant ces plafonds sont également disponibles directement sur le site www.legifrance.gouv.fr et peuvent peut être identifiés aisément via un moteur de recherche en utilisant les mots clés : « arrêté, tarifs maxima, frais de fourrières, automobiles » (et « communes les plus importantes » pour Paris, Lyon et Marseille).

Le gardien de la fourrière ne restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur qu’à partir du moment où ce dernier a réglé tous les frais de fourrière (en plus de l’amende liée à l’infraction initiale).

Si le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations, ces réparations doivent être définies par un expert en automobile. Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l’expertise.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la préfecture de votre département, plus précisément de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) .

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