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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Convention unique : droits et obligations pour les parties - 27/01/2017

Convention unique

La convention unique formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service (art L. 441-7 du Code de commerce) ainsi qu’entre le fournisseur et le grossiste (art L.441-7-1 du Code de commerce).

Le Code de commerce fixe le cadre formel de la convention conclue d’une part entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services et, d’autre part, entre le fournisseur et le grossiste.

Cette convention, conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, doit être écrite et prend la forme soit d'un document unique, soit d'un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application. Le barème des prix ayant servi de base à la négociation commerciale doit être rappelé dans la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services ou celle-ci doit indiquer les modalités de consultation de ce barème.

La convention doit préciser :

1. les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix. La convention conclue entre le fournisseur et le grossiste peut en outre, le cas échéant, fixer les types de situation et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l’opération de vente sont susceptibles d’être appliquées ;

2. les conditions dans lesquelles le distributeur, le prestataire de services ou le grossiste s'oblige à rendre tout service propre à favoriser la commercialisation des produits vendus par le fournisseur et qui ne relève pas des obligations d'achat et de vente ;

3. les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.

Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou trois ans, la convention doit fixer les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d’un ou de plusieurs indices publics reflétant l’évolution du prix des facteurs de production.

Pour les obligations relevant du 2) et du 3), la convention unique doit préciser :

  • l'objet ;
  • la date prévue des services rendus par le distributeur, le prestataire de services ou le grossiste au fournisseur ;
  • les modalités d'exécution ;
  • s'agissant des services mentionnés au 2°, la rémunération ainsi que les produits ou services auxquels les obligations se rapportent et pour les autres obligations mentionnées au 3°, la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à celles-ci. La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° et, le cas échéant, la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations.

Calendrier applicable à la conclusion de la convention unique et à l’entrée en vigueur de ses clauses :

La convention doit être établie avant le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de ventes (CGV) au distributeur, qui en fait la demande, au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

Le prix convenu s’applique au plus tard le 1er mars. La date d’entrée en vigueur des clauses prévues au 1° à 3° des articles L.441-7 et L. 441-7-1 du Code de commerce et ne peut être ni antérieure, ni postérieure à la date d’effet du prix convenu.

Autres précisions utiles

Les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à accorder aux consommateurs, en cours d’année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services doivent être fixées dans le cadre de mandats conclus et exécutés conformément aux règles du Code civil, chacun de ces mandats devant obligatoirement préciser notamment le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d’octroi et les modalités de mise en œuvre des avantages ainsi que les modalités de reddition des comptes par le distributeur.

Pour les produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1 du Code de commerce (fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur, viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins, œufs, et miels) ainsi que le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30% de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.

Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre les parties, le fournisseur qui interpelle un distributeur, ou un prestataire de services, par écrit et de manière précise sur l’exécution de la convention, doit recevoir une réponse circonstanciée dans un délai maximum de deux mois. Si la réponse fait apparaître une mauvaise application de la convention, ou en l’absence de réponse, le fournisseur peut le signaler à l’administration.

Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences fixées par la législation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Ces dispositions  (art L.441-7 et L. 441-7-1 du Code de commerce) ne sont pas applicables à un certain nombre de produits alimentaires périssables qui sont mentionnés à l'article L. 441-2-1 premier alinéa du Code de commerce (fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur, viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins, œufs, et miels).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Télécharger la fiche pratique

Fiche pratique - Convention unique : droits et obligations pour les parties - application/pdf - 286 Ko - 27/01/2017

 

Textes applicables

 

 

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