Contrôle des quantités vendues : payer que ce qu’on achète

Lors d’un achat de produit, la quantité délivrée au consommateur doit-être au moins égale à la quantité annoncée. Le consommateur doit disposer de cette information lors d’achat en vrac ou de produit déjà préemballé. Il ne doit pas être lésé.

commerçant effectuant une pesée
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L’essentiel :

  • Qu’il soit préemballé ou emballé lors de la vente, tout produit doit indiquer son poids, son volume ou son métrage etc.
  • La quantité peut toutefois varier dans certaines limites pour les produits préemballés.
  • Au marché ou en grande distribution, vérifiez que la balance est en cours de validité et comporte bien un vignette verte datée.
  • Lors de la pesée, si l’emballage est posé sur la balance vérifiez qu’elle tient bien compte de son poids.

Qu’est qu’un produit préemballé ?

Un produit est dit préemballé lorsqu'il est conditionné hors de la présence de l'acheteur, dans un préemballage (bouteille, sac, paquet…), le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit ne puisse pas être modifiée sans ouverture ou modification de l’emballage ou du produit.

Il existe deux grandes catégories de produits préemballés :

•    les produits préemballés à quantité nominale, c’est-à-dire du seul produit, (sans son emballage) constante qui sont des produits préemballés dont la quantité est déterminée par le professionnel. Il s’agit par exemple un paquet de biscuits de 200 grammes ;

•    les produits préemballés à quantité nominale non constante ou variable qui sont des produits pour lesquels la quantité varie. Chaque préemballage doit indiquer la quantité nominale spécifique. Il s’agit par exemple de la viande vendue en barquette.

Les préemballages doivent contenir en moyenne la quantité annoncée sur l’étiquette. Une quantité minimale doit cependant être garantie. Il est possible qu’un préemballage contienne un peu moins que la quantité affichée, mais selon certaines limites proportionnelles à la quantité vendue. De plus, le nombre de préemballages présentant un déficit de quantité doit être très faible. Par exemple, un paquet de farine de 1 kg : comme il s’agit d’une moyenne, il est possible qu’il y ait plus ou moins 1 kg selon les paquets mais en moyenne les paquets du lot doivent contenir 1 kg de farine. Par contre, ces variations ne peuvent se faire que dans une certaine limite, dans cet exemple le poids nominal du paquet ne doit pas être inférieur à 0,985 kg.

En quelles unités sont mesurés les produits ?

Que ce soit pour les instruments de pesage ou sur les préemballages, il est interdit d’employer pour la mesure des quantités des unités de mesure autres que les unités légales :

•    pour les masses : le kilogramme, le gramme, la tonne ;

•    pour les volumes : le litre, centilitre ou le millilitre ;

•    pour les longueurs : le mètre, millimètre, centimètre, décimètre ;

•    pour les surfaces : le mètre carré.

Toutefois, les indications exprimées en d’autres unités peuvent être ajoutées à l’indication en unité de mesure légale.

Pour les denrées alimentaires vendues en préemballages, l’indication de la quantité nette est exprimée en unité de volume pour les produits liquides et en unité de masse pour les autres denrées. La quantité nette correspond à la quantité du seul produit acheté, donc sans le poids de l’emballage.

Le signe « ℮ » est une garantie sur la quantité délivrée

Le signe « ℮ » garantit la conformité du préemballage. C’est un signe que l’emballeur ou l’importateur peut apposer volontairement. Lorsqu’il l’appose, il s’engage à mettre en place des autocontrôles pour garantir la quantité délivrée. Le signe « ℮ » présente un intérêt essentiellement commercial, puisque la quantité de produit doit également figurer sur l’emballage. Il constitue un passeport pour les produits destinés à circuler en Europe, puisque tous les préemballages munis du signe « e » doivent respecter les mêmes règles européennes.

Qu’est-ce que la vente en vrac ?

La vente en vrac correspond à des produits présentés sans emballages, vendus dans la quantité souhaitée par le consommateur et conditionnés dans des contenants réemployables ou réutilisables. Il s’agit par exemple des ventes de fruits et légumes ou de la vente de céréales en libre-service.

Comment peser correctement ?

Les produits qui n’ont pas été emballés, sont pesés en présence des consommateurs.Les balances doivent être installées de façon stable, mises à niveau et adaptées au produit pesé. Elles doivent être installées de façon que le consommateur puisse vérifier que le poids est à zéro avant la pesée, lire aisément le résultat de la pesée, et, le cas échéant le prix.Toute balance utilisée à des fins commerciales doit présenter une vignette verte en cours de validité, prouvant qu’elle a été contrôlée. La vignette doit être visible pour le consommateur. Il est interdit d’utiliser un instrument avec une vignette rouge ou une vignette verte dont la date limite de validité est dépassée.

Comment tenir compte du poids de l’emballage ?

La tare est le poids d’un emballage ou d’un récipient. La quantité achetée d’un produit correspond à la masse nette c’est-à-dire sans le poids de l’emballage.

Faire la tare, c’est faire afficher à la balance la valeur « 0 » avec l’emballage avant remplissage :

1 – Poser l’emballage vide sur la balance

2 – Faire la tare : la balance indique « 0 g »

3 – Peser la marchandise.

Certaines feuilles de papier, très légères, de poids inférieur à 1 g, peuvent être considérées de poids négligeable.  Au contraire, un papier épais utilisé comme emballage peut peser, en fonction de sa taille, jusqu’à 10 g. Pour la vente de 100 g de marchandise au prix de 20 euros le kg, le poids du papier serait de 20 centimes pour l’emballage, ce qui fait un surcoût illégitime de 10 %.

L’instrument est souvent préréglé pour prendre en compte le poids de la tare. Il existe aussi des instruments de pesage électroniques modernes qui mémorisent les poids des différents matériaux d’emballage (feuille de protection, sac, gobelet). Lors du pesage, les valeurs de tare correspondantes sont automatiquement soustraites, de telle sorte que seule la valeur nette est prise en compte pour le calcul du prix.

Pour permettre aux consommateurs d’avoir une information sûre, la DGCCRF effectue régulièrement des contrôles pour vérifier que la quantité annoncée par le professionnel correspond à la quantité effectivement vendue. Signalez tout problème sur signal.conso.gouv.fr

Ce que dit la loi

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Pour signaler un problème de consommation à une entreprise et se renseigner sur ses droits :


signal.conso.gouv.fr

Pour être alerté des produits dangereux :


rappel.conso.gouv.fr

Pour contacter la DGCCRF :


0809 540 550
DGCCRF - RéponseConso - B.P.60
34935 Montpellier Cedex

Pour les personnes sourdes et malentendantes téléchargement de l’application gratuite ACCEO :


acce-o.fr/client/dgccrf