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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Coffrets cadeaux : que faire en cas de déconvenue ?

12/12/2017

Offrir un coffret cadeau, c’est tendance et pratique. Avant de vous lancer dans l’achat d’un tel produit, pesez bien les avantages et les inconvénients et comparez les prestations offertes.

Crédit photo : ©Pixabay

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Comment fonctionne le concept ?

Les coffrets cadeaux se présentent sous la forme d’une boîte comprenant :

  • un catalogue, détaillant les prestations auxquelles le bénéficiaire du coffret peut avoir accès ;
  • un bon d’échange (appelé chèque cadeau) que le porteur du coffret remet au prestataire en paiement de l’activité choisie ;
  • les conditions générales de vente et d’utilisation du coffret.

Les prestations proposées sont regroupées par thème : les séjours (au château, en hôtellerie de charme, en chambre d’hôtes, etc.), le bien-être (soins en thalassothérapie ou en instituts de beauté, etc.), les activités sportives insolites (parachutisme, conduite sportive, etc.), la gastronomie, les travaux pratiques (cours de cuisine, séance d’œnologie, etc.).

Quelle réglementation pour les coffrets cadeaux de voyages et séjours ?

Depuis la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques, les éditeurs de coffrets cadeaux incluant des prestations entrant dans le champ du Code du tourisme sont soumis aux dispositions relatives à la vente de voyages et de séjours (article L.211-1).

Ne sont pas concernées par cette loi les prestations d'activités et de loisirs « bien-être », « aventure », « gastronomie », « ateliers » ou « divertissement », sauf si elles sont incluses dans un forfait voyages et séjours.

Assimilés par la loi à des agents de voyage, les émetteurs de coffrets touristiques sont donc notamment tenus de s’immatriculer au Registre des agents de voyages, avec ce que ce régime juridique induit en termes d’obligations (garantie financière, assurance en responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle et de conditions d’aptitude professionnelle).

Les éditeurs de coffrets cadeaux sont en outre  responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Si la prestation choisie n'est pas exécutée, ou l'est mal, l'utilisateur du coffret peut lui demander réparation au lieu de se retourner contre le prestataire.

Conseils d'utilisation

Ne tardez pas pour réserver votre prestation : les disponibilités des prestataires sont parfois limitées.

Consultez la durée d'utilisation du coffret (plus d’un an en général), les conditions d'échange et de prolongation, dans les conditions générales de vente, publiées sur le site de l'émetteur.

Conservez la preuve d'achat (ticket de caisse, courriel de confirmation de commande) jusqu'à l'utilisation effective du coffret par le bénéficiaire.

Quels sont vos droits ?

Si vous rencontrez une déconvenue liée à l’activité choisie (par exemple, une prestation « bâclée », effectuée partiellement ou non conforme à celle présentée dans le catalogue du coffret), vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de votre lieu de résidence qui pourra vérifier auprès du ou des opérateurs en cause le respect des dispositions du Code de commerce, du Code de la consommation et du Code du tourisme et, le cas échéant, envisager des suites sur la base des articles L.121-2 et
L.121-3 et du Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département.

Textes de référence

 

 

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