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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Se porter caution : Quels sont les risques ?

20/07/2018

Un proche vous demande de vous porter caution pour obtenir un prêt ou une location ? Mais savez-vous vraiment à quoi vous vous engagez ?

Crédit photo : ©Fotolia

Se porter caution : Quels sont les risques ? - PDF, 147 Ko

Se porter caution est un acte grave, dont vous devez pleinement mesurer les conséquences : c'est prendre l'engagement envers un créancier de payer la dette du débiteur principal si celui-ci ne l'acquitte pas. La personne qui s'est portée caution doit donc rembourser la dette de l'emprunteur défaillant, bien souvent augmentée des intérêts et autres frais (notamment de justice). Elle peut être poursuivie sur tous ses biens.

Les différents types de caution

  • la caution simple : en cas de défaillance de l'emprunteur, la « caution » peut exiger du créancier qu'il saisisse les biens du débiteur avant les siens propres ou qu'il divise ses poursuites ;
  • la caution solidaire : quelle que soit la situation, la « caution » est engagée à payer la dette du débiteur. Le créancier peut agir indifféremment contre l'un ou l'autre, en général le plus solvable. C'est cette forme de cautionnement qui est le plus souvent utilisée par les organismes financiers.
     

L’acte de cautionnement

Le cautionnement est un acte écrit (le contrat) qui constitue la preuve de l'engagement de la « caution ». Celle-ci doit le signer de sa main.

La « caution » ne s'engage que pour une somme déterminée. Elle doit veiller, lors de la signature, à ce que le montant soit mentionné en lettres et en chiffres.

L’information de la caution

En cas de défaillance de l’emprunteur : vous devez être averti par le créancier dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité.

Tout au long du contrat, avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit vous faire connaître le terme de l’engagement ainsi que le montant du principal, des intérêts et des autres frais restant dus au 31 décembre de l’année révolue.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Textes de référence

 

 

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