Se porter caution : engagez-vous avec précautions

Un proche vous demande de vous porter caution pour obtenir un prêt ou une location ? Mais savez-vous vraiment à quoi vous vous engagez ?

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L’essentiel

  • Il existe deux types de caution : la caution simple et la caution solidaire.
  • Vérifiez que le montant de votre caution soit écrit en lettres et en chiffres avant de signer l’acte de cautionnement.
  • En cas de défaillance de l’emprunteur : vous devez être averti par le créancier dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité.

  • la caution simple : en cas de défaillance de l'emprunteur, la « caution » peut exiger du créancier qu'il saisisse les biens du débiteur avant les siens propres ou qu'il divise ses poursuites ;
  • la caution solidaire : quelle que soit la situation, la « caution » est engagée à payer la dette du débiteur. Le créancier peut agir indifféremment contre l'un ou l'autre, en général le plus solvable. C'est cette forme de cautionnement qui est le plus souvent utilisée par les organismes financiers.

Le cautionnement est un acte écrit (le contrat) qui constitue la preuve de l'engagement de la « caution ». Celle-ci doit le signer de sa main.

La « caution » ne s'engage que pour une somme déterminée. Elle doit veiller, lors de la signature, à ce que le montant soit mentionné en lettres et en chiffres.

 

En cas de défaillance de l’emprunteur : vous devez être averti par le créancier dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité.

Tout au long du contrat, avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit vous faire connaître le terme de l’engagement ainsi que le montant du principal, des intérêts et des autres frais restant dus au 31 décembre de l’année révolue.

Ce que dit la loi

Code de la consommation : articles  L.333-1 et L.343-5

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Pour signaler un problème de consommation à une entreprise et se renseigner sur ses droits :


signal.conso.gouv.fr

Pour être alerté des produits dangereux :


rappel.conso.gouv.fr

Pour contacter la DGCCRF :


0809 540 550
DGCCRF - RéponseConso - B.P.60
34935 Montpellier Cedex

Pour les personnes sourdes et malentendantes téléchargement de l’application gratuite ACCEO :


acce-o.fr/client/dgccrf