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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Assurance scolaire - 04/09/2017

A chaque rentrée scolaire, vous recevez plusieurs propositions pour assurer vos enfants. A l'école, sur le trajet, à la maison, pendant les vacances, ces derniers peuvent, en effet, être victimes ou responsables d'un accident.

Cette assurance est-elle obligatoire ?

L'assurance scolaire, quel que soit l'âge de l'élève ou son niveau de scolarisation, n'est pas juridiquement exigée pour les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire celles qui s’inscrivent dans le temps scolaire, qu’elles se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement (piscine, gymnase, par exemple).

L'assurance scolaire est en revanche obligatoire pour toutes les activités facultatives organisées par l’école, c'est-à-dire les sorties incluant la totalité de la pause déjeuner, dépassant les horaires habituels de la classe, ou comportant des nuitées (promenades, visites de musées, classe de découverte, séjours linguistiques, etc.). L'assurance est par ailleurs nécessaire pour l'enfant qui fréquente la cantine et pour les activités périscolaires organisées par les communes après le temps scolaire.

Toutefois, s'il est juridiquement exact que l'assurance scolaire n'est pas exigée pour les activités obligatoires, elle est fortement recommandée par le Ministère de l’éducation nationale, la diversification actuelle des activités scolaires et périscolaires ne permettant pas toujours en outre de distinguer clairement entre les activités obligatoires et facultatives.

Les règles évoquées ci-dessus ne sont valables que pour les établissements publics, chaque établissement privé fixant ses propres règles d'assurance.

Que couvre l'assurance scolaire ?

L'assurance scolaire réunit deux types de garanties :

  • une garantie responsabilité civile, qui couvre les conséquences des dommages que l'enfant pourrait causer à autrui ;
  • une garantie individuelle accident, qui couvre les dommages corporels subis par l'enfant, qu'il y ait un responsable ou non.

Il existe deux formules, plus ou moins étendues :

  • asssurance scolaire : l'enfant est assuré seulement si l'accident survient pendant les activités organisées par l'établissement ou sur le chemin de l'école ;
  • assurance scolaire et extrascolaire : l'enfant est assuré toute l'année en toutes circonstances : à l'école, chez vous, lors de ses loisirs, en vacances, etc., sauf lorsqu'il exerce une activité professionnelle rémunérée. Vérifiez si les sports qu'il pratique sont couverts.

La plupart des contrats spécifiques d’assurance scolaire comportent également des garanties complémentaires : service d'assistance, permettant notamment à l'enfant blessé ou malade de poursuivre sa scolarité à domicile, vol de l'instrument de musique ou du cartable, etc.

Cette couverture ne fait-elle pas double emploi avec l'assurance responsabilité civile souscrite par les parents ?
A priori, on pourrait penser que les enfants sont déjà assurés par diverses assurances déjà souscrites par leurs parents mais les risques couverts par ces assurances peuvent se révéler insuffisants.

L’assurance multirisque habitation couvre la responsabilité civile de l’enfant s’agissant des dommages qu’il pourrait causer à autrui. Elle ne couvre pas en revanche les dommages corporels que pourrait subir l’enfant.

Deux types de contrat complémentaires peuvent intervenir à cet effet :

  • les contrats « garantie des accidents de la vie », peuvent couvrir les dommages corporels subis par l’enfant. Ils jouent généralement à partir d'un certain taux d'invalidité (5 %, 10 %, 30 % par exemple). Ces contrats permettent à la victime d'être indemnisée selon les règles du droit commun de la responsabilité, comme le déciderait un tribunal si un responsable était à l'origine de l'accident. Ils peuvent aussi prendre en charge l'indemnisation d'autres préjudices tels que le prix de la douleur, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et, en cas de décès, la réparation du préjudice moral par la famille ;
  • les contrats « individuelle accidents », prévoient le versement d'un capital en cas d'invalidité ou de décès de l'enfant. Ils peuvent également inclure le remboursement des frais de soins en complément des organismes sociaux (frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d'hospitalisation). Le capital indiqué dans le contrat est versé qu'il y ait ou non un responsable de l'accident. Il s'ajoute donc, le cas échéant, aux sommes payées par un éventuel responsable ou son assureur.

Donc attention !

Avant de souscrire une assurance scolaire, relisez attentivement vos contrats, avec l'aide de votre assureur, pour vérifier l'étendue des garanties qu'ils contiennent. Vous pouvez lui demander de vous communiquer par écrit les précisions nécessaires. Si vous estimez que les garanties apportées par ces contrats sont insuffisantes, souscrivez une assurance scolaire séparée.

N.B. Le transport scolaire est couvert par l'assurance du transporteur.

Mode de souscription d'une assurance scolaire

L'assurance scolaire est annuelle. En cas de changement d'école ou d'établissement, il faut impérativement avertir son assureur.

Le choix de l'organisme est libre. Vous pouvez vous adresser à une compagnie d'assurance ou à une mutuelle, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association de parents d'élèves.

Les différentes garanties (responsabilité civile, garantie individuelle accident, etc.) peuvent faire l'objet de contrats distincts, ou bien être regroupées au sein d'un seul et même contrat d'assurance scolaire. C'est généralement le cas lorsque les parents adhèrent à un contrat proposé par une association de parents d'élèves ou par un établissement d'enseignement privé.

Dans les établissements scolaires publics, la diffusion de documents d'assurance par les associations de parents d'élèves est réglementée.

Que faire en cas d'accident ?

Si votre enfant est blessé

  • recueillez le maximum de renseignements sur les circonstances de l'accident ;
  • faites établir par un médecin un certificat détaillé sur la nature des blessures et l'évolution prévisible ;
  • dans les cinq jours ouvrés, déclarez l'accident à l'organisation auprès de laquelle vous avez souscrit l'assurance ;
  • conservez les décomptes de remboursement de la sécurité sociale et éventuellement de votre mutuelle.

S'il y a un responsable et que vous avez une garantie "protection juridique", en annexe de votre assurance multirisques habitation ou par contrat séparé, votre assureur se chargera des démarches pour réclamer une indemnité.

Si votre enfant est à l'origine d'un accident

  • déclarez l'accident, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, quelle que soit votre première opinion sur la responsabilité de votre enfant ;
  • si vous avez deux assurances de responsabilité civile (scolaire et familiale), vous devez en informer chaque assureur. L'un d'eux indemnisera la victime pour compte commun.

Fiche pratique

Toutes les fiches pratiques

 

Textes applicables

 

Liens et adresses utiles

  • 3939 Allo Service Public (0,15 euro TTC/mn)
  • Service-public.fr
  • Éducation nationale
  • Assurance – Banque – Epargne Info Service -  61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09
  • FFA – Fédération française de l’assurance - 26, boulevard Haussmann, 75009 Paris
  • CDIA - Centre de documentation et d'information de l'assurance - 26 Bd Haussmann - 75311 PARIS cedex 09 - Voir le site  www.ffa-assurance.fr
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