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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Assurance de la navigation de plaisance - 01/12/2016


Au regard de la réglementation française, la souscription d'une assurance est facultative en matière de navigation de plaisance, maritime ou fluviale.

Toutefois, cette garantie s'avère indispensable, pour les dommages causés au bateau mais aussi pour les dommages causés à autrui et dont le plaisancier pourrait être reconnu coupable. Dans certains pays, comme l'Italie, la souscription d'une assurance de responsabilité civile est obligatoire, quelle que soit la nationalité du naviguant.

 

Contenu des garanties

Les contrats d’assurance proposés aux propriétaires des bateaux sont généralement « multirisque plaisance ». Ils comprennent au moins des garanties dommages et responsabilité civile et souvent une garantie individuelle accident pour les personnes transportées. Le contrat est, en général, d'une durée d’un an, reconduit tacitement chaque année. Il est parfois possible de demander à l'assureur une garantie limitée à la période d'utilisation du bateau.

L'assurance du bateau

L'assurance "corps" couvre les pertes et avaries causées au bateau. Elle sert à rembourser les frais de réparation après une avarie, ou à l'indemnisation du bateau lui-même s'il est perdu ou détruit par suite d'événements extérieurs prévus au contrat (incendie, tempête, naufrage, échouement, explosion, abordage, collision contre un corps fixe, mobile ou flottant, etc.). En outre, sont garantis les dommages et pertes qui résultent d'un vice caché, à l'exception de la réparation ou du remplacement de la pièce qui a été à l'origine des dommages.

L'assurance vol couvre le vol du bateau, le vol par effraction des objets qui y sont enfermés, les dégâts causés par le vol ou la tentative de vol. Le propriétaire d'un hors-bord peut assurer son moteur, à condition qu'il soit muni d'un dispositif de protection. En cas de vol, il lui appartiendra de prouver qu'il y a eu effraction de ce dispositif.

Pour quelle valeur s'assurer ?

A la souscription du contrat, l'assureur demandera au plaisancier de lui indiquer la valeur d'assurance du bateau. Celle-ci doit être fixée soigneusement en tenant compte non seulement de la valeur économique du bateau, mais aussi des aménagements et des accessoires indispensables.

La somme indiquée constituera en effet la limite d'engagement de l'assureur.

Les garanties annexes à l'assurance du bateau

Le contrat peut prévoir d'autres garanties :

  • frais de retirement ou de destruction de l'épave : cette garantie est généralement accordée, soit avec l'assurance responsabilité civile, soit avec l'assurance corps. Elle couvre, jusqu'à un certain plafond, les frais mis à la charge du plaisancier pour l'enlèvement de l'épave, à la suite d'un naufrage ou d'un échouement, lorsque celle-ci constitue une gêne pour la navigation ;
  • indemnités d'assistance au navire : l'assurance corps comprend souvent, à titre complémentaire, le remboursement des frais de sauvetage du navire ;
  • frais de remorquage du bateau : certains contrats prennent en charge d'office les dégâts survenus au bateau au cours de ses déplacements terrestres, d'autres le font seulement moyennant une surprime. Si le bateau est déplacé par les soins de l’assuré avec sa voiture, l’assureur automobile doit en être informé ;
  • garantie "défense-recours" : elle couvre la défense du plaisancier devant les tribunaux répressifs, le recours pour la réparation des dommages corporels et/ou matériels que les personnes à bord du bateau ont subis à la suite d'un accident imputable à un tiers, survenu en cours de navigation ou pendant un séjour à flot ;
  • assistance aux personnes : cette garantie, qui peut également faire l’objet d’un contrat séparé, couvre les services de rapatriement des personnes blessées ou décédées, la mise à la disposition d'un skipper pour ramener le bateau, l’expédition de pièces détachées, etc. Mais elle ne joue généralement qu'au-delà de 50 milles du port d'attache et dans la limite du capital mentionné dans la police.

L'assurance de responsabilité civile du plaisancier

La garantie de responsabilité civile prend en charge uniquement les dommages matériels ou corporels causés aux tiers. La plupart des contrats assimilent les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants) à des tiers, qui se trouvent ainsi assurés, mais uniquement pour les dommages corporels. Il est nécessaire de veiller également à ce que les coéquipiers soient considérés comme des tiers entre eux.

Cette garantie de responsabilité civile peut éventuellement être incluse dans le contrat multirisques habitation, mais avec certaines limites, quant à la longueur du bateau ou bien encore la puissance du moteur, etc. Le contenu de la garantie est à vérifier auprès de l'assureur.

Si le plaisancier est membre d'un club affilié à une fédération sportive, il est automatiquement assuré.

Cas particulier de la pratique du ski nautique : le skieur n'est pas automatiquement garanti, une extension ski nautique doit être demandée à l'assureur.

Attention : les compagnies d'assurance n'accordent leur garantie que dans la mesure où les papiers du bateau et le permis de la personne chargée de la navigation sont en règle. De plus, certaines assurances ne couvrent ni les coéquipiers, ni les personnes auxquelles le bateau est prêté, s'ils n'ont pas eux-mêmes une licence.

L'assurance "individuelle-accident" pour le pilote et ses passagers

Elle intervient si le plaisancier, sa famille, les personnes ayant pris place sur le bateau, éventuellement les skieurs nautiques, sont victimes d'un accident. Cette assurance joue en dehors de toute responsabilité. Elle n'empêche pas d'exercer un recours contre l'éventuel responsable.

La déclaration du sinistre

Comment ?

Il est essentiel de mentionner, dans la déclaration, les circonstances du sinistre (accident, vol, nom des éventuels responsables, etc.) et les conséquences de celui-ci (les dommages, ainsi qu'une estimation du montant des préjudices).

Il est indispensable de joindre à la déclaration le plus de documents et de justificatifs possibles (factures d'achat, certificat médical, ordonnances, etc.).

En cas de vol, une plainte doit être déposée à l'autorité compétente (police, gendarmerie, commissaire de transport, etc.). Le reçu du dépôt de plainte sera demandé par l'assureur.

Quand ?

Le délai de déclaration à l'assureur figure dans le contrat d'assurance. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre par l'assuré, et de deux jours ouvrés s'il s'agit d'un vol.

L'envoi de la déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas obligatoire mais recommandée, car elle permettra, en cas de problème, de démontrer que les délais requis ont été respectés.

Quelques précisions pour éviter l'accident

  • avant de sortir en mer, consulter la météo ;
  • pour une traversée assez longue, avertir des proches et remplir un avis de partance (disponible dans tous les ports) ;
  • garder le matériel de sécurité en bon état. Les brassières de sécurité doivent toujours se trouver dans un endroit facilement accessible ;
  • ne pas surcharger le bateau. Le nombre de personnes ne doit jamais dépasser celui qui figure sur la plaque apposée par le constructeur à l'intérieur de l'embarcation ;
  • en cas de chavirement, rester accroché au bateau, c'est le meilleur moyen d'être repéré.

Comment trouver un assureur ?

Vous pouvez vous adresser à un intermédiaire d'assurance (agent général ou courtier), au guichet d'une entreprise d'assurance ou d'un organisme financier.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. 

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