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Artisan

Vous produisez des denrées alimentaires et vous souhaitez utiliser le terme « artisan » ou ses dérivés dans vos communications à destination des consommateurs. La qualité d’Artisan répond à des exigences précises. Dans quelles conditions pouvez-vous vous prévaloir de cette qualité ?

Crédit photo : ©Phovoir

Artisan - PDF, 504 Ko

Quels sont les critères à remplir pour pouvoir utiliser le terme « artisan » ou « artisanal » ?

Attention, l’emploi du terme « artisan » et de ses dérivés est encadré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat (article 21 de la loi) et le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Vous pouvez vous prévaloir de la qualité d’artisan et utiliser le terme « artisan » ou ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de votre entreprise, d’un produit ou d’une prestation de service à condition de remplir les critères suivants :

  • Être immatriculé au répertoire des métiers.

Certaines activités professionnelles indépendantes relèvent de l’artisanat conformément à l’annexe du décret n° 98-247. Ces activités nécessitent que les personnes physiques ou les personnes morales qui les exercent s’immatriculent au répertoire des métiers lorsqu’elles n’emploient pas plus de 10 salariés[1]. Le maintien au répertoire des métiers au-delà de ce seuil est par ailleurs possible dans les conditions précisées par l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996.

Exemples d’activités concernées :

- fabrication de produits laitiers
- fabrication de bière

ET

- Répondre aux conditions de qualification professionnelle prévues à l’article 1 du décret n° 98-247 et en vertu desquelles l’un des dirigeants de l’entreprise doit avoir :

- un certificat d'aptitude professionnelle, un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation pour le métier concerné ou un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ;

OU

- une expérience professionnelle dans ce métier de trois années au moins.

Attention

Il ne faut pas confondre cette qualification du dirigeant qui permet de se prévaloir de la qualité d’artisan avec la qualification professionnelle obligatoire qui est requise pour l’exercice de certaines activités, et notamment pour la production de certaines denrées alimentaires. Cette obligation requiert que l’activité professionnelle en elle-même soit exercée par une personne qualifiée ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (cf. la liste des activités concernées à l’article 16-I de la loi n° 96-603). Cette obligation s’applique donc indépendamment du fait que la personne physique ou morale se prévale de la qualité d’artisan.

Comment solliciter la reconnaissance de la qualité d’artisan ?

Depuis 2015, il n’est pas nécessaire de solliciter la reconnaissance de la qualité d’artisan pour pouvoir s’en prévaloir. Il suffit donc que vous remplissiez les critères fixés par la loi et le décret.

Dans certains cas, vous devrez cependant faire une demande à la chambre des métiers et de l’artisanat de votre ressort (chambre départementale, interdépartementale ou de région selon les cas) :

- pour la délivrance du titre de maître-artisan (articles 3 et 5 ter du décret n° 98-247, cf. point 3 ci-dessous) ;
- pour l’attribution de la qualité d’artisan dans les conditions prévues à l’article 5 du décret n° 98-247, c’est-à-dire lorsque vous avez obtenu votre qualification non pas en France mais dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace Economique Européen.

Sous quelles conditions un opérateur peut-il utiliser les termes « maître-artisan » ou « maître » associés à une activité professionnelle ou un métier ?

L’emploi du terme « maître artisan » est encadré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Pour pouvoir utiliser cette expression, vous devez avoir obtenu l’attribution de ce titre par la chambre de métiers et de l’artisanat compétente et, à cet effet, vous devez :

- être immatriculé au répertoire des métiers ;
- remplir les conditions de qualification prévues à l’article 3 ou à l’article 5 ter du décret n° 98-247. Cette qualification est d’un niveau supérieur à celle requise pour se prévaloir de la qualité d’artisan (elle peut consister par exemple en un diplôme de niveau brevet de maîtrise ou équivalent ET une expérience professionnelle de deux ans)

Par ailleurs, les termes « maître + nom d’une profession (ou d’un métier, ou d’une activité professionnelle) » ne sont pas expressément encadrés par la loi du 5 juillet 1996. Il reste qu’ils peuvent évoquer dans l’esprit du consommateur les aptitudes et l’expérience reconnues aux professionnels qui sont « maîtres artisans » et qu’à cet égard le fait pour un professionnel de se présenter comme « maître + un métier », alors qu’il n’est pas titulaire du titre protégé de maître artisan, peut être trompeur et constitutif d’une pratique réprimée par le Code de la consommation (cf. par exemple :  Cass. Crim, 18 octobre 1995, n° 94-86026).

Si vous utilisez une expression « maître + activité », vous devez donc être en mesure d’apporter la preuve que vous possédez les qualités requises pour faire état de votre maîtrise parfaite dans l’exercice de l’activité désignée.

Lorsque votre communication met en avant le terme « artisan » ou ses dérivés, par exemple si vous présentez un produit comme un « produit artisanal » accompagné d’une expression de type « maître + activité », vous devez remplir les exigences de l’article 3 du décret pour pouvoir vous prévaloir de cette expression.

Quels sont les points susceptibles d’être contrôlés par la DGCCRF ?

Les agents de la DGCCRF veillent à la loyauté de l’information délivrée aux consommateurs. Ils sont habilités par l’article 24, IV de la loi n° 96-603 à rechercher et constater les infractions consistant à faire usage du mot « artisan » ou de l’un de ses dérivés dans détenir la qualité d’artisan, de maître ou de maître artisan.

A ce titre, les agents de la DGCCRF peuvent demander au professionnel qui utilise le terme « artisan » ou ses dérivés dans ses communications, de justifier de son inscription au répertoire des métiers et de sa qualification ou expérience professionnelle conformément à l’article 1er du décret n° 98-247.

Les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à rechercher et constater les pratiques commerciales déloyales mentionnées aux articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation. A titre d’exemple, l’article L. 121-3 du Code de la consommation précise qu’une pratique commerciale est trompeuse notamment lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service (comme par exemple son mode de fabrication).

En cas de non-respect des dispositions réglementaires, et en fonction des circonstances, les services de contrôle de la DGCCRF peuvent enjoindre le professionnel à réaliser des modifications sur son étiquetage ; son site internet, ses publicités. Ils peuvent aussi signaler l’infraction au Procureur de la République.

La DGGCRF n’est pas chargée d’apprécier si les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent le demeurer. Elle peut cependant adresser une information au président d’une chambre des métiers et de l’artisanat en cas de doute (article 15 bis du décret n° 98-247).

Quelles sont les sanctions encourues en cas de mauvais usage de la mention « artisan » ou de l’un de ses dérivés ?

Selon l’article 24 de la loi n °96-603, le fait de faire usage du mot : " artisan " ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans détenir la qualité d'artisan, de maître ou de maître artisan dans les conditions prévues par le I et le II de l'article 21 est puni d’une peine de 7 500  €. La sanction est portée au quintuple pour les personnes morales conformément à l’article 131-38 du Code pénal. Les personnes physiques et morales encourent également les peines complémentaires de fermeture de l’établissement, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

Les peines encourues en cas de pratique commerciale trompeuse sont indiquées sur le site internet de la DGCCRF : fiche pratique « Pratiques commerciales trompeuses : les clés pour les reconnaître et s’en prémunir ».

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et/ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

[1] Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) en cours d’examen par les assemblées prévoit de faire passer ce seuil à 11 salariés.

Texte de référence
  • Loi n°96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat
  • Code du commerce – articles L.110-1 à L.110-4
  • Décret n°98-247 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  • Code de l’artisanat
Lien utile
  • Le portail des chambres des métiers et de l’artisanat https://www.artisanat.fr/
  • Les obligations d’informations sur la disponibilité des pièces détachées sont précisées à l’article L. 111-4 du Code de la consommation.

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