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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Acompte, arrhes, avoir

18/09/2018

Pour réserver vos vacances, ou passer une commande, un contrat de vente, vous pouvez verser une avance sous forme d’arrhes ou d’acompte, à valoir sur le prix. Mais, selon la qualification donnée à la somme remise au vendeur, la situation n’est pas la même et des difficultés et l’incompréhension peuvent apparaître entre le consommateur et le vendeur.

Crédit photo ©Pixabay

Acompte, arrhes, avoir - PDF, 105 Ko

Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente.

Définitions

  • L'acompte est un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur. Il pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
  • Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. Cependant, un accord amiable est toujours possible afin de récupérer toute ou partie de la somme.

Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.

  • L'avoir correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai, etc.), le consommateur n'est pas obligé d'accepter cet arrangement.

Si l'acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.

Quelques conseils

  • faire préciser clairement par le commerçant sur le contrat ou le reçu qu'il vous remet si le versement correspond à un acompte ou à des arrhes ;
  • toutefois, sauf stipulations contraires du contrat, les sommes versées à l'avance sont des arrhes  ;
  • une petite astuce pour se souvenir de la différence entre arrhes et acompte : "arrhes, je peux arrêter"  ; "acompte, je dois continuer" ;
  • lire toujours très attentivement les clauses de résiliation ;
  • réclamer et conserver le double du contrat ou du bon de commande ainsi que le reçu de la somme versée ;
  • qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, il vaut mieux ne verser qu'une somme minime (environ 10 %);
  • se méfier des ventes du type : "prenez-le à l'essai". Demander l'engagement écrit afin d'obtenir un remboursement et non un avoir en cas de restitution ;
  • exiger dans tous les cas que l'avoir, l'acompte ou les arrhes fassent l'objet d'un écrit à l'en-tête du magasin, (à titre de preuve).
     

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et/ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Texte de référence

 

 

 

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