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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Procédures et droit - 01/01/2009

Textes Procédures

Textes

Depuis 1983, il existe une obligation générale de sécurité applicable à tous les produits et à tous les services. Elle est définie à l'article L 221-1 du Code de la consommation : "les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes". C'est sur cette base que des contrôles étaient effectués par la DGCCRF sur les aires de jeux et chez les fabricants d'équipements avant d'adoption de décrets.

Le législateur a prévu la possibilité de réglementer, voire d'interdire, par voie de décret, les produits et les services qui ne satisferaient pas à l'obligation générale de sécurité. C'est sur cette base qu'a tout d'abord été pris le décret du 10 août 1994 qui fixe les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux puis celui du 18 décembre 1996 qui fixe les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.

Le décret du 10 août 1994 s'applique aux équipements mis sur le marché depuis le 1er janvier 1995. Il intéresse plus particulièrement les fabricants et les importateurs d'équipements. L'article 5 du décret de 1994 prévoit que la présomption de conformité aux obligations qu'il prescrit peut être obtenue de deux façons :

  • soit par la fabrication conformément aux normes ;
  • soit par la conformité à un modèle ayant satisfait à un examen de type réalisé par un organisme agréé par le ministre de l'industrie.

Une norme est un ensemble de spécifications techniques reproductibles, arrêtée par un consensus au sein d'une commission de normalisation composée de professionnels, de représentants de consommateurs, de laboratoires et de représentants de l'État. La liste des normes de sécurité, françaises ou étrangères, qui peuvent servir de référentiel pour l'application du décret de 1994 est publiée au journal officiel et régulièrement mise à jour (avis du 15 décembre 1998).

Le responsable de la première mise sur le marché des équipements, à des fins de distribution ou d'utilisation, est tenu de constituer un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage. Les normes ne sont pas obligatoires. Rien n'empêche un fabricant de s'assurer de la sécurité d'un produit par la procédure de l'examen de type.

L'examen de type ne peut être fait que par l'un des organismes agréés dont la liste est régulièrement publiée au journal officiel. Cet organisme examine, au regard d'un cahier des charges conçu en fonction des spécificités du produit et des exigences définies par la réglementation, le modèle que lui a remis le fabricant. Si le modèle est conforme au cahier des charges, l'organisme délivre au fabricant une attestation de conformité aux exigences de sécurité. Comme dans le cadre de la référence aux normes, le responsable de la première mise sur le marché des équipements est tenu de constituer un dossier qui comprend :

  • une description détaillée du produit ;
  • l'attestation de conformité aux exigences de sécurité (ou une copie conforme) ;
  • une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné ;
  • l'adresse des lieux de production ou d'entreposage. Si le fabricant est étranger et n'a pas procédé à cette démarche, c'est à l'importateur de s'en acquitter.

Le décret du 18 décembre 1996 s'applique aux aires collectives de jeux. Il est entré en vigueur le 27 juin 1997 pour la plupart de ses dispositions. Toutefois, en ce qui concerne les sols, le texte n'est entré en vigueur que le 27 décembre 1998. Ce décret s'adresse aux gestionnaires et aux exploitants des aires de jeux. A la différence du décret de 1994, il n'a pas prévu de recours à des normes privilégiées pour la mise en conformité. Toutefois, rien n'interdit de s'appuyer sur des normes existantes si celles-ci envisagent des risques qui doivent être couverts. L'agrément de laboratoires n'a pas non plus été prévu. Les gestionnaires peuvent donc s'adresser à la société de leur choix pour faire vérifier la sécurité de leurs aires de jeux.

Dès lors que la sécurité d'un produit dépend d'une réglementation spécifique, toute introduction de ce produit sur le territoire national doit satisfaire à l'obligation générale de conformité. Elle est définie à l'article L212-1 du code de la consommation. Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relative à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. En application de l'article L216-1 du code de la consommation, l'obligation générale de conformité est également applicable aux services.

L'obligation de conformité doit être respectée chaque fois qu'il existe une réglementation spécifique à un produit ou à un service. La vérification de cette conformité est à la charge du responsable de la mise du produit ou du service sur le marché. Cette vérification doit porter non pas sur des échantillons choisis au hasard mais sur des pièces appartenant au lot concerné par l'opération commerciale. Dans le cas d'un service, elle doit porter sur tous les aspects du service. Toute négligence à cet égard peut être constitutive du délit de tromperie. Un accident mortel survenant avec un produit dont le lot n'a pas fait l'objet de contrôles de sécurité expose, en outre, le responsable de la mise sur le marché au délit d'homicide involontaire.

Procédures

Actions administratives

En cas de danger grave et immédiat, le ministre chargé de la consommation et le, ou les ministres concernés peuvent, sur la base de l'article L221-5 du code de la consommation, suspendre par arrêté pour une durée d'un an la mise sur le marché d'un produit, la prestation d'un service, comme l'accès à une aire de jeu. La mesure prise doit être proportionnée au danger.

Le préfet peut également, sur la base d'une enquête effectuée par des agents habilités et en application de l'article L221-6 du code de la consommation, prendre des mesures d'urgence concernant un produit ou un service. Il en réfère au ministre chargé de la consommation qui se prononce par arrêté interministériel dans un délai de 15 jours.

Le préfet peut, dans l'attente de la décision ministérielle, faire procéder à la consignation des produits susceptibles de présenter un danger pour la santé et la sécurité des personnes. Il peut, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d'un service.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, tels que définis par le code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d'assurer la sécurité de chaque citoyen sur le territoire de sa commune. En cas de carence du maire, le représentant de l'État dans le département peut mettre le maire en demeure de s'exécuter. A défaut, le préfet peut se substituer au maire.

Procédure pénale

Le décret du 10 août 1994 a défini comme infraction toute une série de manquements à l'obligation d'information. Diverses mentions doivent être portées par le fabricant ou l'importateur sur l'équipement, sur son emballage ainsi que sur la notice d'accompagnement. Le défaut de ces mentions est puni par la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe soit 1.500 euros au plus par infraction. En cas de récidive la peine pourra être portée au double.

Le décret du 18 décembre 1996 a défini comme infraction toute une série de manquements comme l'absence de dossier et des défauts d'affichage. Le défaut de ces mentions est puni par la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe soit 1.500 euros au plus par infraction. En cas de récidive la peine pourra être portée au double. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions définies dans le décret de 18 décembre 1996. L'article 121-2 du code pénal prévoit que les collectivités territoriales et leur groupement ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

La tromperie peut être reprochée à toute personne qui aura trompé ou tenté de tromper son cocontractant, aussi bien dans la relation fabricant et acheteur que dans la relation du prestataire de services avec l'usager de l'aire de jeu. Cette infraction constitue un délit relevant du tribunal correctionnel. Le législateur n'a pas prévu la mise en cause de la personne morale. Seule une personne physique peut donc être poursuivie et condamnée. La jurisprudence a établi de manière constante que l'absence ou l'insuffisance des contrôles est constitutive de l'intention frauduleuse.

La mise en danger délibérée de la vie d'autrui, disposition générale du nouveau code pénal, peut trouver à s'appliquer dans le domaine des aires de jeux lorsqu'en pleine connaissance de cause, le responsable d'une aire collective de jeux dangereuse aura laissé celle-ci accessible au public.

Procédures en réparation

La victime d'un accident survenu sur une aire de jeux ou toute personne qui y a un intérêt, famille, assurance, association de consommateurs, peut agir en réparation pour obtenir des dommages et intérêts. De telles actions sont possibles devant le tribunal administratif si le responsable est un organisme public. Elles relèvent du tribunal civil si le responsable est une personne privée. Si le responsable est poursuivi devant un tribunal pénal, la victime de l'infraction a la possibilité de se joindre à l'action publique en se constituant partie civile.

Les condamnations ne sont pas rares notamment devant les juridictions administratives. Il est généralement reproché aux collectivités un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public qu'elles ne sont pas en mesure de démontrer. Pour fixer le degré de responsabilité de la collectivité, il est tenu compte du défaut éventuel de surveillance des adultes qui accompagnent l'enfant. En matière civile, la jurisprudence reconnaît que pèse, sur certains professionnels, une obligation de sécurité. Dans une affaire portant sur un toboggan, il a été jugé que cette obligation était de résultat.

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